Rapport intérimaire - Rapport No. 342, Juin 2006

1. 838. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois lors de sa réunion de novembre 2004. [Voir 335e rapport, paragr. 1043-1096.] La Confédération des syndicats de la République de Moldova (CSRM) a fait parvenir de nouvelles allégations dans des communications datées des 9 novembre et 30 décembre 2004, ainsi que des 8 août et 29 décembre 2005. La Fédération nationale des syndicats des travailleurs de l’alimentation et de l’agriculture de la Moldova (AGROINDSIND) a présenté des allégations supplémentaires dans une communication datée du 24 novembre 2005. La Confédération internationale des syndicats libres (CISL) a transmis des informations supplémentaires dans sa communication du 9 mars 2006.
2. 839. Le gouvernement a présenté ses observations dans des communications datées du 2 avril 2005 (que le Bureau a reçues le 11 novembre 2005) et des 5 janvier et 10 mai 2006.
3. 840. La République de Moldova a ratifié la convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et la convention (nº 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949.

A. Examen antérieur du cas

1. 841. Lors de sa réunion de novembre 2004, le comité a formulé les recommandations suivantes au sujet de ce cas [voir 335e rapport, paragr. 1096]:
2. a) Le comité demande au gouvernement de fournir copie des projets de loi mentionnés par le plaignant et de faire parvenir ses observations à cet égard.
3. b) Le comité rappelle que certains avantages, notamment en matière de représentation, pourraient être accordés aux syndicats en raison de leur degré de représentativité, mais a considéré que l’intervention des pouvoirs publics en matière d’avantages ne devait pas être de nature à influencer indûment le choix des travailleurs en ce qui concerne l’organisation à laquelle ils entendent appartenir.
4. c) Il rappelle que l’article 2 de la convention no 98 interdit aux employeurs de s’ingérer dans la création de syndicats et, à ce titre, demande au gouvernement d’effectuer une enquête indépendante au sujet de cette allégation selon laquelle les employeurs s’opposent à la création d’organisations syndicales au Collège écologique et au lycée «Mircea Eliade» et de le tenir informé à cet égard.
5. d) Le comité demande au gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour l’exécution sans délai des décisions judiciaires enjoignant à l’entreprise de virer au compte du syndicat les cotisations syndicales déduites mais non remises et de le tenir informé à cet égard.
6. e) Le comité demande au gouvernement de faire le nécessaire pour que les dirigeants et représentants syndicaux aient accès aux locaux des entreprises à l’occasion des réunions syndicales en respectant pleinement les droits de propriété et de la direction. Il demande au gouvernement de le tenir informé à cet égard.
7. f) Le comité estime que les organisations syndicales devraient pouvoir bénéficier des contacts avec les organisations syndicales internationales.
8. g) Le comité demande au gouvernement de lui faire parvenir dans les plus brefs délais ses observations concernant les enquêtes criminelles amorcées il y a plus de deux ans à l’endroit de l’AGROINDSIND.
9. h) Le comité demande au gouvernement de tenir de façon urgente des enquêtes indépendantes suivantes au sujet des allégations de pressions exercées sur les syndicats pour qu’ils changent d’affiliation:
10. i) dans les districts d’Ocnita, Briceni, Edinet et dans la municipalité de Chisinau, en ce qui concerne la SINDASP;
11. ii) dans les districts de Floresti, Gagauzia, Balti, Ocnita et Edinet, en ce qui concerne l’Union de l’éducation et de la science;
12. iii) à la Compagnie viticole, la cave vinicole Mileshti-Mish, la Chambre nationale des producteurs de vin et des viticulteurs, les firmes Viorika-Cosmetics Ltd., «Barza Alba», «Tutun CTC», «Aroma», «Cricova», «Franzeluta», l’usine de machines agricoles du district de Calarasi et l’usine de produits alimentaires de la municipalité de Balti, en ce qui concerne l’AGROINDSIND;
13. iv) sur les allégations de la CSRM concernant les organisations syndicales du secteur de la santé et, en particulier, au sujet de la désaffiliation du syndicat du ministère de la Santé «Sanatatea»;
14. v) sur les circonstances de la désaffiliation de la Fédération des syndicats des travailleurs de l’industrie chimique et de l’énergie, de la Fédération «Moldsindcoopcomet», du syndicat «Raut» et du Syndicat des travailleurs du cadastre, de la géodésie et de la géologie «SindGeoCad» de la CSRM.
15. Le comité demande au gouvernement de le tenir informé des résultats de ces enquêtes.
16. B. Nouvelles allégations
17. des organisations plaignantes
18. 842. Dans ses communications des 9 novembre et 30 décembre 2004, ainsi que dans celle du 8 août 2005, la Confédération des syndicats de la République de Moldova (CSRM) allègue que les pouvoirs publics, en particulier au niveau local, et certains employeurs continuent à violer les droits syndicaux en menaçant et en intimidant les dirigeants syndicaux des organisations affiliées à la CSRM. Les plaintes déposées au Bureau du procureur n’ont abouti à aucun résultat. Afin d’expliquer les tentatives infructueuses du syndicat de s’adresser au Bureau du procureur, la CSRM évoque l’absence de dispositions législatives sanctionnant les violations des droits syndicaux et l’absence de procédure judiciaire pour défendre lesdits droits. La CSRM a adressé une lettre au Parlement lui demandant de réexaminer la possibilité de modifier le Code de procédure pénale et le Code des délits administratifs afin d’y introduire des sanctions en cas de violation des droits syndicaux. Dans sa réponse datée du 15 décembre 2004, la Commission parlementaire des affaires juridiques, des nominations et des immunités a déclaré que les demandes du syndicat ne pouvaient être accueillies, sans toutefois motiver cette assertion. La CSRM estime que la véritable motivation de la commission parlementaire est de protéger les fonctionnaires contre des accusations de violation de la législation sur les syndicats. Elle a réitéré sa demande de modifications de la loi, mais attend toujours la réponse du Parlement.
19. 843. La CSRM fournit également des informations détaillées sur les violations alléguées des droits syndicaux de ses deux affiliées, l’Union de l’éducation et de la science et le syndicat «Sanatatea». S’agissant de l’Union de l’éducation et de la science, le plaignant affirme que les présidents des comités syndicaux des établissements d’enseignement des districts de Floresti, Donduseni et Edinet n’ont pas été autorisés à participer à la conférence pédagogique d’août 2004. A cet égard, le responsable du Département de l’éducation, de la jeunesse et des sports du district d’Edinet a déclaré que la conférence n’était pas le lieu pour faire de la politique. Des dirigeants syndicaux qui avaient néanmoins décidé d’y participer ont été contraints de partir. En outre, selon le plaignant, les représentants de l’administration publique locale ont continué à convoquer les directeurs des établissements d’enseignement et à les enjoindre de faire en sorte que les syndicats de leurs écoles adhèrent aux syndicats affiliés à la confédération «Solidaritate». A la suite des discours du ministre, du vice-ministre, des chefs de département et d’autres officiels, les travailleurs, craignant d’être licenciés, ont voté en faveur de l’adhésion à «Solidaritate». En outre, le 15 septembre 2004, la vice-présidente du syndicat du district de Floresti a été enjointe de vider son bureau, qui lui avait été fourni en application de la loi sur les syndicats et de la convention collective sectorielle.
20. 844. En ce qui concerne le syndicat «Sanatatea», le plaignant fait valoir que le vice-ministre de la Santé a personnellement pris part à la campagne visant à faire adhérer le syndicat primaire «Sanatatea» à la confédération «Solidaritate». La direction des centres de médecine préventive et les dirigeants syndicaux sont menacés de licenciement et pressés d’organiser des réunions afin de discuter de l’adhésion à la «Solidaritate». Le plaignant produit des copies de deux comptes rendus de ces réunions. Le vice-ministre était présent à l’une d’elles et s’est exprimé sur les avantages de l’affiliation à la «Solidaritate». Au dire du plaignant, le vice-ministre aurait également ordonné de cesser de verser les cotisations syndicales au comité exécutif du syndicat «Sanatatea» et de créer un nouveau syndicat des travailleurs médicaux, qui pourrait ultérieurement rejoindre la confédération «Solidaritate». Toutes les plaintes adressées aux autorités au sujet d’une ingérence indue sont restées sans suite. Le ministre de la Santé refuse de signer la convention collective sectorielle déjà rédigée et acceptée par le ministère et le syndicat «Sanatatea».
21. 845. Dans sa communication du 29 décembre 2005, la CSRM transmet les observations de la Fédération nationale des syndicats des travailleurs de l’alimentation et de l’agriculture de la Moldova (AGROINDSIND) (qui avaient également été transmises directement par l’AGROINDSIND dans sa communication du 24 novembre 2005) concernant les efforts déployés pour détruire ce syndicat et faire passer ses membres à la confédération «Solidaritate». L’AGROINDSIND allègue que, le 10 novembre 2005, M. Ianiev, directeur technique de la SA «Elevator Kelley Grains» et membre du parti communiste de la République de Moldova, a convoqué une réunion des travailleurs de l’entreprise. Au cours de la réunion, il a demandé aux salariés, dont la majorité sont membres de l’AGROINDSIND, de créer un nouveau syndicat affilié à la confédération «Solidaritate». Des formulaires demandant de quitter l’AGROINDSIND ont été distribués à cette fin. L’élection du comité syndical a été organisée et son président a été élu. Le président du syndicat local de Causeni, membre de l’AGROINDSIND, a vainement tenté d’expliquer aux personnes présentes que la création d’un nouveau syndicat était illégale et que les actions de la direction de l’entreprise constituaient une ingérence grave dans les activités syndicales et une violation des droits syndicaux. Il a toutefois été insulté par M. Ianiev, qui a déclaré qu’il agissait sur ordre du président du conseil d’administration de l’entreprise.
22. 846. Dans sa communication du 9 mars 2006, la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) allègue la violation persistante des droits syndicaux en République de Moldova. Elle affirme en particulier que des dispositions législatives et réglementaires sont encore adoptées sans consultations adéquates avec la CSRM. La législation de la République ne prévoit pas de sanction pour violation des droits syndicaux. Toutes les propositions avancées par la CSRM en vue de faire modifier la législation ont été systématiquement refusées. En outre, la CISL allègue que les pouvoirs publics continuent à s’ingérer dans les affaires internes des syndicats. La CISL cite, en particulier, la pression exercée par les autorités sur les dirigeants de l’AGROINDSIND (la procédure pénale engagée contre ce syndicat n’a été abandonnée, le 26 décembre 2005, qu’à la suite de la démission du président du syndicat, le 22 décembre 2005) et par les employeurs de «Moldcarton»; le transfert, sous la pression des autorités, de plusieurs membres de la Fédération des syndicats des employés de la fonction publique (SINDASP) – des organisations syndicales affiliées au syndicat membre de la confédération «Solidaritate»; l’ingérence des autorités régionales dans les affaires internes de l’Union de l’éducation et de la science afin que les membres de ce syndicat s’affilient à «Viitorul», un syndicat affilié à la «Solidaritate»; la pression exercée sur le syndicat «Sanatatea» et l’Union des travailleurs de la culture qui, poussés par les directeurs de leurs entreprises respectives, ont été contraints de changer d’affiliation. Enfin, la CISL fait état du favoritisme marqué par le gouvernement envers les syndicats affiliés à la «Solidaritate». A cet égard, la CISL fait référence aux déclarations du Président de la République de Moldova, qui a ouvertement affirmé son soutien à la «Solidaritate» et au monopole syndical, ainsi qu’à la participation de la confédération «Solidaritate» aux travaux des commissions ministérielles et d’autres autorités sectorielles, tandis que les représentants de la CSRM en sont souvent exclus.
23. C. Réponse du gouvernement
24. 847. Dans sa communication du 2 avril 2005, le gouvernement transmet les commentaires du groupe de travail spécial institué le 11 mai 2004 et composé du premier adjoint du ministre du Travail et de la Protection sociale, du vice-ministre de l’Economie, du vice-ministre des Affaires étrangères, du chef de section responsable des partis et des organisations non gouvernementales (ministère de la Justice) et du conseiller principal du gouvernement chargé d’étudier la plainte et les conclusions et recommandations formulées par le comité. Le groupe de travail est d’avis que les organisations plaignantes n’ont pas présenté de preuves concrètes à l’appui de leurs allégations. Il estime en outre que les deux confédérations syndicales bénéficient du même traitement du gouvernement et que ce dernier continuera à ne soutenir que les propositions et les initiatives bien étayées, réalistes et non démagogiques, quel que soit le syndicat qui les présente.
25. 848. S’agissant des recommandations précédentes du comité, le groupe de travail formule les observations suivantes:
26. – Recommandation a): le projet de loi modifiant l’article 11 de la loi sur les syndicats et le projet de loi sur les organisations non commerciales n’ont pas été examinés par le gouvernement en raison des arguments avancés contre ces dispositions par la confédération «Solidaritate» et la Confédération des syndicats de la République de Moldova (CSRM) dans leurs communications conjointes des 23 et 30 juillet 2003.
27. – Recommandation b): le groupe de travail partage le point de vue du comité selon lequel certains avantages pourraient être accordés aux syndicats afin d’accroître le nombre de leurs membres.
28. – Recommandation c): s’agissant de l’allégation selon laquelle certains employeurs s’opposent à la création de syndicats dans leurs entreprises ou établissements et, en particulier, en ce qui concerne les cas du Collège écologique et du lycée «Mircea Eliade», le gouvernement fait valoir que ces cas ont été examinés dans le cadre de réunions avec le personnel et la direction de ces établissements d’enseignement. Les accusations des organisations plaignantes n’ont pas été corroborées. Il a été établi que des enseignants du lycée «Mircea Eliade» ont quitté le syndicat en 1995. En 2001-02, à l’initiative du directeur du lycée et d’un représentant du syndicat des enseignants du district de Chisinau, des tentatives ont été faites pour créer un syndicat dans le lycée, mais les enseignants ont refusé au motif qu’ils ne voyaient pas d’avantages à se syndiquer.
29. – Recommandation d): une inspection du travail réalisée dans l’entreprise «Moldcarton» en janvier 2005 a confirmé l’allégation des organisations plaignantes. En fait, en raison des difficultés financières de l’entreprise, les cotisations syndicales n’ont pas été versées au syndicat de «Moldcarton». S’appuyant sur les deux décisions judiciaires de 2004 enjoignant à l’entreprise de verser le montant dû au syndicat, le gouvernement affirme qu’en décembre 2004 la moitié de ce montant avait été versé. Le directeur de l’entreprise a reçu l’ordre de mettre un terme à toutes les violations de la législation du travail sous 21 jours. Une plainte fondée sur l’article 41, paragraphe 1, du Code des délits administratifs a également été déposée devant le tribunal.
30. – Recommandation e): s’agissant du droit des dirigeants syndicaux à avoir accès aux lieux de travail de leurs membres, le gouvernement renvoie à la législation existante et, en particulier, à l’article 31, paragraphe 3, de la loi sur les syndicats, qui interdit aux employeurs de limiter l’accès ou d’empêcher les représentants syndicaux de se rendre dans les locaux de leur entreprise pour exercer leurs activités syndicales. Cependant, en raison des activités spécifiques de certaines entreprises et de la forme de la propriété, un accès doit parfois être négocié avec les propriétaires des lieux. Afin d’éviter que ne se reproduisent les problèmes liés à l’accès au lieu de travail, une proposition sera présentée aux partenaires sociaux au niveau national afin de conclure un accord visant à instaurer un mécanisme qui permette aux représentants syndicaux d’exercer leurs activités syndicales dans les différentes entreprises.
31. – Recommandation f): le gouvernement convient que les organisations syndicales devraient pouvoir bénéficier de contacts avec des organisations syndicales internationales afin de leur permettre de consolider leur position.
32. – Recommandation g): s’agissant des enquêtes criminelles engagées contre la Fédération nationale des syndicats des travailleurs de l’alimentation et de l’agriculture de la Moldova (AGROINDSIND), le gouvernement affirme que la procédure a été ouverte à la suite de la présentation par l’administration nationale des impôts de preuves matérielles d’évasion fiscale. L’enquête criminelle a établi que la direction du syndicat n’avait pas enregistré l’AGROINDSIND en tant qu’organisation sans but lucratif, ce qui l’exonérerait du paiement de l’impôt sur le revenu, et que cette organisation était donc assujettie à l’impôt. La chambre civile de la cour d’appel a conclu que l’AGROINDSIND avait enfreint la législation fiscale. Ce jugement a ensuite été confirmé par la Cour suprême. A l’heure actuelle, la procédure pénale est toujours pendante.
33. – Recommandation h): s’agissant des allégations selon lesquelles des pressions auraient été exercées sur les syndicats pour qu’ils changent d’affiliation, le gouvernement déclare ce qui suit:
34. i) Il nie que des pressions aient été exercées sur les organisations syndicales locales de la Fédération des syndicats des employés de la fonction publique (SINDASP) dans les districts d’Ocnita, Briceni et Edinet et dans la municipalité de Chisinau. Selon le gouvernement, à la suite de certaines tensions entre l’ex-président de la SINDASP et les organisations syndicales locales, ces dernières ont été exclues de la SINDASP par décision du comité exécutif de la fédération le 18 février 2004. A la demande d’un tiers des membres du Conseil de la fédération, une réunion extraordinaire était prévue le 19 mars 2004 et la décision a été prise de révoquer le président, le vice-président et le comptable de la SINDASP. Il a également été décidé d’invalider la décision du comité exécutif du 18 février 2004. En conséquence, les organisations locales des districts susvisés sont toujours membres de la SINDASP.
35. ii) Le gouvernement considère que le recrutement de membres syndiqués d’autres organisations syndicales s’est déroulé conformément à la législation en vigueur. En 2004, des réunions ont eu lieu dans les districts de Comrat, Ceadir-Lunga, Vulcanesti, Ocnita, Donduseni, Floresti, Edinet et Balti. Le président du Conseil républicain de l’Union de l’éducation et de la science, le vice-président de la CSRM, les présidents des organisations syndicales locales et le président du syndicat de l’éducation «Viitorul», membre de la confédération «Solidaritate», ont pris part à ces réunions. Au cours de celles-ci, à la suite de déclarations concernant les activités de l’Union de l’éducation et de la science, certains participants ont exprimé leur souhait de rejoindre le syndicat «Viitorul».
36. iii) En ce qui concerne la désaffiliation de l’AGROINDSIND par les syndicats à la Chambre nationale des producteurs de vin et des viticulteurs, Viorika-Cosmetics Ltd., «Barza Alba», «Tutun CTC», «Aroma», «Cricova», «Franzeluta», l’usine de machines agricoles du district de Calarasi et l’usine de produits alimentaires de la municipalité de Balti, le gouvernement indique que cette désaffiliation s’est déroulée conformément aux statuts de ces organisations, à la suite de leur décision de quitter l’AGROINDSIND et de créer une nouvelle fédération des syndicats de l’industrie agroalimentaire et des branches connexes «Sindparc». Cette organisation a été enregistrée par le ministère de la Justice le 16 août 2004.
37. iv) Le gouvernement estime que la désaffiliation de certaines organisations du syndicat «Sanatatea» était due à la politisation excessive de plusieurs dirigeants et représentants syndicaux, dont les actions n’ont pas contribué à la réalisation des stratégies et des priorités du système de santé de la République de Moldova. Le gouvernement considère, par ailleurs, que le processus de désaffiliation ou d’affiliation à un autre syndicat, lorsqu’il fait suite à une décision prise à la majorité ou à l’unanimité, est un droit pour chaque syndicat primaire. A l’heure actuelle, les syndicats de la plupart des établissements médicaux se sont retirés du syndicat «Sanatatea». La désaffiliation du syndicat primaire du ministère de la Santé du «Sanatatea» a fait suite à une décision prise par les membres syndiqués lors de la réunion du 27 mai 2004. Entre-temps, le ministère continue à travailler avec le «Sanatatea» pour l’élaboration de dispositions législatives et réglementaires.
38. v) La décision de la Fédération des syndicats des travailleurs de l’industrie chimique et de l’énergie, la fédération «Moldsindcoopcomet», le syndicat «Raut» et le Syndicat des travailleurs du cadastre, de la géodésie et de la géologie «SindGeoCad» de quitter la CSRM a été prise par les conseils respectifs de ces syndicats, conformément à leurs statuts.
39. 849. Dans ses communications des 5 janvier et 10 mai 2006, le gouvernement indique que la législation nationale garantit les meilleures conditions pour la création et le fonctionnement de syndicats ainsi que le droit des travailleurs de se syndiquer, régit en détail le rôle des syndicats et leur accorde de nombreux droits. Pour assurer le respect des droits syndicaux, la législation nationale prévoyait précédemment des sanctions dans le Code pénal. Ainsi, l’entrave à l’activité légale des syndicats était punie d’une retenue minimale de 30 jours de salaire ou du renvoi. Le nouveau Code pénal ne qualifie pas de délit une violation des droits syndicaux. Ces actes sont dorénavant sanctionnés par l’article 41 du Code des délits administratifs qui prévoit une amende de 75 unités de référence pour la violation du Code du travail (qui régit les droits syndicaux). Cependant, souscrivant au point de vue de la CSRM selon lequel le Code des délits administratifs ne punit pas adéquatement les violations des droits syndicaux, le gouvernement a élaboré un projet de loi modifiant ledit code afin d’introduire une nouvelle disposition qui sanctionne l’entrave aux activités légales des syndicats et de leurs instances par des personnes exerçant des fonctions publiques importantes d’une amende comprise entre 75 et 200 unités de référence. Le projet est actuellement examiné par les ministères compétents et les partenaires sociaux (dont deux confédérations syndicales).
40. 850. Le gouvernement précise également qu’un projet de loi sur l’organisation et le fonctionnement de la Commission nationale de consultation et de négociation collective et sur les consultations et les négociations collectives aux niveaux sectoriel et local a été élaboré avec la participation de tous les partenaires sociaux et des institutions concernées.
41. 851. S’agissant de l’affiliation à des syndicats de niveau inférieur, le gouvernement indique que, conformément à la loi sur les syndicats et les questions concernant l’organisation, l’affiliation à d’autres syndicats, la création de fédérations et de confédérations est régie par les statuts de chaque syndicat, qui sont adoptés sans l’intervention des autorités. En outre, chaque travailleur a le droit de se syndiquer et de se désaffilier d’un syndicat. A cet égard, le gouvernement fournit des informations sur les syndicats suivants, qui sont cités dans la plainte présentée par la CSRM et la CISL.
42. Syndicat «Sanatatea»
43. 852. Le ministère du Travail et de la Protection sociale a été dissous en avril 2005 et ses compétences incombent désormais au ministère de la Santé et de la Protection sociale et au ministère de l’Economie et du Commerce. Les organisations plaignantes avaient accusé l’ancien ministre de la Santé et son adjoint de s’ingérer dans les affaires internes du syndicat «Sanatatea». Un ancien ministre du Travail et de la Protection sociale a été nommé ministre de la Santé et de la Protection sociale. Depuis que la direction du ministère a changé, la coopération entre celui-ci et le syndicat «Sanatatea» s’est améliorée, et tous les syndicats des établissements médicaux et sanitaires ont à nouveau rejoint le «Sanatatea». Afin de garantir une protection économique et sociale adéquate des travailleurs de ce secteur, le ministère de la Santé et de la Protection du travail et le syndicat «Sanatatea» ont négocié et signé une convention collective couvrant la période 2005-2008.
44. Fédération des syndicats des employés
45. de la fonction publique (SINDASP)
46. 853. Le ministère de la Justice a enregistré la SINDASP le 21 septembre 2001. Le 29 mars 2004, cette dernière a présenté au ministère de la Justice des modifications de ses statuts afin de refléter la décision prise le 19 mars 2004 lors de la réunion extraordinaire du Conseil de la fédération de révoquer le président de la SINDASP, M. Molosag, pour cause de mauvaise gestion ayant entraîné la scission de la SINDASP. Mme Harbur a été nommée vice-présidente de la fédération et devait remplir la fonction de présidente ad interim conformément aux statuts du syndicat. Le 23 avril 2004, le ministère de la Justice a modifié le Registre national en conséquence. Le 28 avril, la direction révoquée de la SINDASP a demandé au tribunal d’annuler la décision précitée du ministère de la Justice, alléguant que le Conseil de la fédération n’avait pas le droit de réélire le président de la fédération en l’absence du quorum requis. Cette requête a été rejetée par décision du ministère de la Justice le 7 juin. Le 14 juin 2004, M. Spivacenco a été élu président de la SINDASP lors de la réunion extraordinaire du Conseil de la fédération. M. Molosag n’a pas reconnu la décision de cet organe collégial et a demandé au tribunal d’annuler la décision du 19 mars 2004 et de le rétablir dans ses fonctions antérieures. Par décision du 16 août 2005, le tribunal a rejeté sa requête. La cour d’appel a toutefois infirmé la décision du tribunal de première instance et déclaré nulle et non avenue la décision du 19 mars. Cette décision de la cour d’appel a fait l’objet d’un pourvoi du Conseil de la fédération devant la Cour suprême.
47. 854. Le gouvernement déclare, par ailleurs, que conformément aux statuts de la SINDASP le retrait d’un syndicat local de la fédération se fait en présentant une demande en ce sens au comité exécutif de la fédération, qui rend sa décision sur la désaffiliation. S’agissant des organisations locales d’Ocnita, Briceni, Floresti, Chisinau, Riscani, Cimislia, Donduseni, Balti, Calarasi, Ungheni et Edinet, cette décision n’a pas encore été prise; ces organisations sont donc encore membres de la SINDASP.
48. Union de l’éducation et de la science
49. 855. En mai 2005, sept sections syndicales locales du district de Rezina ont décidé de se désaffilier de l’Union de l’éducation et de la science et de s’affilier au syndicat «Viitorul», ce qui s’est fait par la suite conformément aux statuts des deux organisations.
50. Syndicat des travailleurs de la culture
51. 856. Le 17 novembre 2005, le Conseil de l’union a décidé de se retirer de la CSRM et de s’affilier à «Solidaritate». Toutefois, certains membres du Syndicat initial des travailleurs de la culture étaient en désaccord avec la décision du Conseil et ont décidé de constituer une autre organisation, dénommées Syndicat des travailleurs de la culture, affilié à la CSRM. Selon le gouvernement, tout s’est fait conformément à la législation en vigueur.
52. Fédération nationale des syndicats de travailleurs
53. de l’alimentation et de l’agriculture de
54. la République de Moldova (AGROINDSIND)
55. 857. Dans sa réponse aux dernières allégations de la CISL, le gouvernement déclare que la démission de M. Porcescu, président de la Fédération, n’avait aucun lien avec le classement du dossier et n’était qu’une coïncidence. Les accusations avaient été initialement rejetées le 10 septembre 2004, lorsque la fédération avait été reconnue coupable de violation de la législation fiscale par la Chambre civile de la cour d’appel, condamnation ensuite confirmée par la Cour suprême. Devenue sans objet, la décision du 10 septembre 2004 a donc été annulée. Au terme d’une enquête pénale supplémentaire, il a été décidé de classer le dossier.
56. 858. Le gouvernement affirme également qu’il traite de la même manière les deux confédérations syndicales. A l’appui de cette assertion, il évoque les 13 000 décisions du gouvernement et les 300 actes législatifs adoptés après consultation des deux confédérations. En outre, en 2005, les partenaires sociaux ont conclu trois nouvelles conventions collectives au niveau national, qui ont chacune été négociées entre le gouvernement, la Confédération nationale des employeurs, la CSRM et la confédération «Solidaritate». Le gouvernement fait également référence aux 11 conventions collectives sectorielles et locales conclues avec la participation de syndicats des différents niveaux (huit affiliés à la «Solidaritate», dont la SINDASP et le Syndicat des travailleurs du cadastre, de la géodésie et de la géologie, et trois à la CSRM). S’agissant de la participation des représentants syndicaux aux divers conseils établis par les ministères, le gouvernement réitère que les représentants sont uniquement choisis en fonction de l’activité du conseil concerné, en relation avec le secteur économique que le syndicat représente. Le gouvernement ajoute qu’il a récemment approuvé (le 7 avril 2006) la composition de la Commission pour l’égalité entre les sexes, qui comprend des représentants des deux confédérations syndicales.

D. Conclusions du comité

1. 859. Le comité rappelle que ce cas concerne des tentatives alléguées du gouvernement d’adopter des dispositions législatives contraires à la liberté syndicale, d’ingérence des pouvoirs publics et des employeurs dans les affaires internes des syndicats et de pressions exercées sur des syndiqués pour les faire changer d’affiliation au profit du syndicat soutenu par le gouvernement.
2. 860. Le comité relève que, s’agissant des tentatives alléguées du gouvernement d’adopter de nouvelles dispositions législatives contraires à la liberté syndicale, le gouvernement déclare que, après avoir examiné les points de vue exprimés par la confédération «Solidaritate» et la Confédération des syndicats de la République de Moldova (CSRM), il a décidé de ne pas poursuivre la modification de la loi sur les syndicats et le projet de loi sur les organisations non commerciales.
3. 861. Le comité prend note de la nouvelle allégation des organisations plaignantes selon laquelle la nouvelle législation ne prévoit pas de sanctions suffisantes en cas de violations des droits syndicaux. Le comité note que le gouvernement fait référence au Code des délits administratifs, qui punit les violations aux dispositions du Code du travail d’une amende de 75 unités de référence. Le gouvernement déclare également que le projet de modification du code, qui sanctionnerait l’entrave aux activités légales des syndicats et de leurs instances par des personnes exerçant d’importantes fonctions publiques d’une amende comprise entre 75 et 200 unités de référence, est en cours d’examen par les autorités compétentes et les partenaires sociaux.
4. 862. Le comité relève encore que, dans leurs communications récentes, les organisations plaignantes déclarent que la CSRM a demandé à de nombreuses reprises au gouvernement de modifier la législation actuelle de manière à prévoir des sanctions suffisantes en cas de violation des droits syndicaux. Or ces propositions ont jusqu’à présent été rejetées. La CSRM allègue également l’absence d’instance judiciaire compétente pour traiter des plaintes de violation des droits syndicaux. Le comité rappelle que la législation doit établir d’une manière expresse des recours et des sanctions suffisamment dissuasives contre les actes d’ingérence des employeurs à l’égard des travailleurs et des organisations de travailleurs afin d’assurer l’efficacité pratique de l’article 2 de la convention no 98. [Voir Recueil de décisions et de principes du Comité de la liberté syndicale, quatrième édition, 1996, paragr. 764.] Le comité souligne également l’importance de la consultation des organisations de travailleurs et d’employeurs durant la préparation et l’application d’une législation qui concerne leurs intérêts. Le comité espère donc que des dispositions législatives sanctionnant de manière expresse les violations des droits syndicaux et prévoyant des sanctions suffisamment dissuasives seront rapidement adoptées à l’issue de consultations franches et approfondies avec les partenaires sociaux, dont la CSRM et la Confédération nationale des employeurs de Moldova. Il escompte également que les mesures prises par le gouvernement à cet égard concerneront non seulement les violations du Code du travail, mais aussi d’autres lois relatives à la liberté syndicale et aux droits de négociation collective, comme la loi sur les syndicats. Le comité demande au gouvernement de le tenir informé des développements à cet égard.
5. 863. Le comité rappelle qu’il avait précédemment indiqué que, si certains avantages peuvent être accordés aux syndicats en raison de leur représentativité, l’intervention des pouvoirs publics en matière d’avantages ne doit pas être de nature à influencer indûment le choix des travailleurs en ce qui concerne l’organisation à laquelle ils entendent appartenir. Le comité note que, dans la réponse donnée par le gouvernement dans ses trois communications, même s’il traite les deux confédérations (la CSRM et «Solidaritate») de la même manière (les deux étant, par exemple, représentées au sein de la Commission pour l’égalité entre les sexes), il «souscrit au point de vue du comité selon lequel certains avantages pourraient être accordés aux syndicats afin d’augmenter le nombre de leurs membres». Au vu des récentes allégations de la CISL concernant le favoritisme persistant du gouvernement à l’égard de la «Solidaritate» et de la déclaration du Président de la République de Moldova sur ce point, le comité se doit de souligner une nouvelle fois qu’en favorisant ou en défavorisant une organisation par rapport aux autres un gouvernement peut influencer directement ou indirectement le choix des travailleurs en ce qui concerne l’organisation à laquelle ils entendent appartenir, tant il est vrai que ces derniers seront enclins à adhérer au syndicat le plus apte à les servir, alors que leurs préférences les conduiraient à s’affilier à une autre organisation. Un gouvernement qui, sciemment, agirait de la sorte porterait aussi atteinte au principe établi dans la convention no 87, selon lequel les autorités publiques doivent s’abstenir de toute intervention de nature à limiter les droits consentis par cet instrument ou à en entraver l’exercice légal. [Voir Recueil, op. cit., paragr. 303 et 304.] Le comité demande au gouvernement de répondre aux allégations susvisées de la CISL.
6. 864. S’agissant de sa demande précédente de mener une enquête indépendante au sujet de l’allégation concernant le refus des employeurs d’accepter la création de syndicats au Collège écologique et au lycée «Mircea Eliade», le comité note la déclaration du gouvernement selon laquelle des réunions ont eu lieu entre le personnel et la direction de ces établissements et que les allégations des organisations plaignantes n’ont pas été confirmées. Au dire du gouvernement, les enseignants du lycée ont, au contraire, refusé de constituer un syndicat, au motif qu’ils n’y voyaient pas d’avantages. Etant donné qu’aucune autre information n’a été fournie par les organisations plaignantes au sujet de ces deux établissements, le comité rappelle que ce cas concerne de nombreuses allégations de tactiques antisyndicales et de menaces et de pressions exercées sur les représentants et les membres de l’Union de l’éducation et de la science. Le comité a donc demandé au gouvernement de conduire une enquête indépendante sur ces allégations. Le comité regrette que le gouvernement ait limité son enquête aux réunions entre le personnel et la direction des établissements d’enseignement visés. Le comité demande donc une nouvelle fois au gouvernement de mener une enquête indépendante au sujet des allégations concernant le refus des employeurs d’accepter la création de syndicats au Collège écologique et au lycée «Mircea Eliade» et de le tenir informé à cet égard.
7. 865. S’agissant de sa demande antérieure de prendre toutes les mesures nécessaires pour l’exécution des décisions judiciaires enjoignant à l’entreprise «Moldcarton» de virer au compte du syndicat les cotisations syndicales déduites mais non remises, le comité prend note de la réponse du gouvernement, selon laquelle une inspection du travail menée dans l’entreprise «Moldcarton» en janvier 2005 a confirmé l’allégation des organisations plaignantes. Faisant référence aux deux décisions judiciaires de 2004 qui enjoignaient à l’entreprise de verser le montant dû au syndicat, le gouvernement déclare qu’en décembre 2004 la moitié de ce montant avait déjà été versé. Le directeur de l’entreprise a reçu l’ordre de mettre un terme à toutes les violations de la législation du travail sous 21 jours. Une plainte au titre de l’article 41, paragraphe 1, du Code des délits administratifs a également été déposée devant le tribunal. Le comité demande au gouvernement de préciser si toutes les cotisations syndicales déduites mais non versées ont été virées au compte de la Fédération nationale des syndicats des travailleurs de l’alimentation et de l’agriculture de la Moldova (AGROINDSIND). Prenant note des nouvelles allégations présentées par la CISL au sujet de l’entreprise «Moldcarton», le comité demande au gouvernement de présenter ses observations à cet égard.
8. 866. En ce qui concerne la demande antérieure du comité de faire le nécessaire pour que les dirigeants et représentants syndicaux aient accès aux locaux des entreprises à l’occasion des réunions syndicales en respectant pleinement les droits de propriété et de la direction, le comité note la déclaration du gouvernement selon laquelle, afin d’éviter que ne se reproduisent les problèmes d’accès aux lieux de travail, il a l’intention de proposer aux partenaires sociaux, au niveau national, de conclure un accord visant à instaurer un mécanisme qui permettrait aux représentants syndicaux d’exercer leurs activités syndicales dans les locaux des entreprises. Le comité demande au gouvernement de le tenir informé de toutes les mesures prises concernant la question de l’accès des représentants syndicaux aux lieux de travail afin d’y exercer des activités syndicales légales.
9. 867. Le comité prend bonne note de la déclaration du gouvernement selon laquelle les organisations syndicales devraient bénéficier de contacts avec les organisations syndicales internationales dans la mesure où cela leur permet de consolider leur position, et il attend du gouvernement qu’il fasse en sorte que ce droit puisse être librement exercé.
10. 868. Le comité relève dans la communication de la CISL que la procédure pénale engagée contre l’AGROINDSIND a été abandonnée suite à la démission du président du syndicat, le 22 décembre 2005. Le comité note que, selon le gouvernement, la démission de M. Porcescu n’était pas liée au classement de l’affaire mais n’était qu’une coïncidence, les accusations portées contre lui ayant été rejetées le 10 septembre 2004. Toutefois, la cour d’appel a déclaré l’AGROINDSIND coupable de violation de la législation fiscale. Tout en déclarant que la Cour suprême a confirmé le jugement de la cour d’appel concluant à la culpabilité d’AGROINDSIND, et que la décision du 10 septembre 2004 devenait sans objet et avait donc été annulée, le gouvernement ajoute qu’il a été décidé de classer le dossier à la suite d’une enquête pénale supplémentaire. Tout en notant que les procédures engagées contre l’AGROINDSIND sont maintenant abandonnées, le comité exprime sa préoccupation concernant le lien allégué entre la démission du président de l’AGROINDSIND et l’abandon de la procédure pénale.
11. 869. Le comité rappelle qu’il avait précédemment demandé au gouvernement de conduire des enquêtes indépendantes au sujet des allégations de pressions exercées sur les syndicats suivants affiliés à la CSRM pour qu’ils changent d’affiliation: la SINDASP, l’Union de l’éducation et de la science, l’AGROINDSIND, le «Sanatatea», la Fédération des syndicats des travailleurs de l’industrie chimique et de l’énergie, la Fédération «Moldsindcoopcomet», le syndicat «Raut» et le Syndicat des travailleurs du cadastre, de la géodésie et de la géologie «SindGeoCad». Le comité note les allégations récentes présentées par la CISL au sujet de ces syndicats et demande au gouvernement de présenter ses observations à cet égard.
12. Fédération des syndicats des employés
13. de la fonction publique (SINDASP)
14. 870. Le comité note que le gouvernement nie qu’une pression ait été exercée sur les organisations syndicales locales de la SINDASP dans les districts d’Ocnita, Briceni et Edinet et dans la municipalité de Chisinau. Selon le gouvernement, à la suite de tensions entre l’ex-président de la SINDASP et les organisations syndicales locales, ces dernières ont été exclues de la SINDASP par décision du comité exécutif de la fédération le 18 février 2004. Cependant, après la révocation de M. Molosag de son poste de président de la SINDASP pour mauvaise gestion ayant entraîné la scission de la SINDASP, le Conseil de la fédération a décidé d’annuler la décision du comité exécutif. En conséquence, les organisations locales des districts susvisés sont toujours membres de la SINDASP. Le gouvernement indique, par ailleurs, que M. Molosag a engagé une action en justice contre la décision de le révoquer. Par décision du 16 août 2005, le tribunal a rejeté sa requête. La cour d’appel a toutefois infirmé la décision du tribunal de première instance et déclaré nulle et non avenue la décision du 19 mars. Cette décision de la cour d’appel a fait l’objet d’un pourvoi du Conseil de la fédération devant la Cour suprême. Le comité demande au gouvernement de le tenir informé de la décision de la Cour suprême dès qu’elle sera rendue. Le comité relève également dans les informations fournies par le gouvernement que, lorsque ce dernier cite dans sa communication les 11 conventions collectives conclues aux niveaux local et sectoriel, il fait référence, dans deux cas, à des accords conclus entre le ministère compétent et la SINDASP qui, au dire du gouvernement, est affiliée à la confédération «Solidaritate». Le comité demande au gouvernement et aux organisations plaignantes de préciser si la SINDASP, qui était précédemment affiliée à la CSRM, a changé d’affiliation depuis.
15. Union de l’éducation et de la science
16. 871. Le comité note que le gouvernement estime que le recrutement de membres syndiqués d’autres syndicats s’est effectué conformément à la législation en vigueur. En 2004, des réunions ont eu lieu dans les districts de Comrat, Ceadir-Lunga, Vulcanesti, Ocnita, Donduseni, Floresti, Edinet et Balti avec la participation du président du conseil républicain de l’Union de l’éducation et de la science, du vice-président de la CSRM, des présidents des organisations syndicales locales et du président du syndicat de l’éducation «Viitorul», un membre de la confédération «Solidaritate». Au cours de ces réunions, après des déclarations relatives aux activités de l’Union de l’éducation et de la science, le souhait d’adhérer au syndicat «Viitorul» a été exprimé. Le gouvernement indique également qu’en mai 2005 sept syndicats primaires du district de Rezina ont décidé de se retirer de l’Union de l’éducation et de la science et de s’affilier au syndicat «Viitorul».
17. 872. Le comité prend également note des nouvelles allégations de violation des droits syndicaux de l’Union de l’éducation et de la science. En particulier, le comité relève que la CSRM prétend que les présidents des comités syndicaux des établissements d’enseignement des districts de Floresti, Donduseni et Edinet n’ont pas été autorisés à participer à la conférence pédagogique organisée en août 2004. A cet égard, le responsable du Département de l’éducation, de la jeunesse et des sports du comté d’Edinet a déclaré que la conférence n’était pas le lieu pour faire de la politique. Des dirigeants syndicaux, qui avaient néanmoins décidé d’y participer, ont été contraints de partir. Le comité note également que, selon le plaignant, les représentants des pouvoirs publics locaux ont continué à convoquer des directeurs d’établissement d’enseignement et à les enjoindre de faire en sorte que les syndicats de leurs établissements s’affilient à la confédération «Solidaritate». Ces cas se seraient déroulés dans les villes de Comrat et Telenesti, ainsi que dans les districts de Riscani, Floresti et Rezina. La même chose se serait passée au sein du ministère de l’Education. Le plaignant affirme que, le 13 septembre 2004, le ministre de l’Education a organisé une réunion des membres syndiqués du personnel du ministère afin de discuter de la possibilité d’adhérer au syndicat sectoriel du ministère de l’Education affilié à la confédération «Solidaritate». A l’issue des discours du ministre, du vice-ministre, des chefs de département et d’autres officiels, les travailleurs, craignant d’être licenciés, ont voté en faveur de l’adhésion à la «Solidaritate». En outre, le 15 septembre 2004, la vice-présidente du syndicat du district de Floresti a été enjointe de vider son bureau, qui lui avait été fourni en application de la loi sur les syndicats et de la convention collective sectorielle.
18. 873. Le comité rappelle qu’en l’espèce les organisations plaignantes ont allégué que, sous la pression des autorités et des directeurs des établissements d’enseignement, les sections locales de l’Union de l’éducation et de la science avaient changé d’affiliation au profit du syndicat «Viitorul». Dans ces circonstances, le comité avait demandé au gouvernement de mener une enquête indépendante, non pas en vue de déterminer si le changement d’affiliation s’était déroulé conformément aux statuts du syndicat et aux dispositions de la législation nationale, mais plutôt pour savoir si la décision de changer d’affiliation résultait de la pression, des menaces et du favoritisme à l’égard de «Viitorul» manifestés par les autorités locales et les directeurs d’établissement. Au vu des nouvelles allégations présentées par les organisations plaignantes, auxquelles le gouvernement n’a malheureusement pas répondu, le comité demande une nouvelle fois au gouvernement de mener d’urgence des enquêtes indépendantes au sujet de l’ensemble des cas allégués de pression exercée sur les syndicats affiliés à l’Union de l’éducation et de la science. Le comité s’attend à ce que l’enquête soit véritablement indépendante et soit menée par des personnes jouissant de la confiance de toutes les parties concernées. Le comité demande au gouvernement de le tenir informé à cet égard.
19. Fédération nationale des syndicats des travailleurs
20. de l’alimentation et de l’agriculture de la Moldova
21. (AGROINDSIND)
22. 874. Le comité note que, en ce qui concerne les sections locales de l’AGROINDSIND, le gouvernement prétend également que les désaffiliations se sont déroulées conformément aux statuts de cette organisation. Le comité prend également note des nouvelles allégations présentées par la CSRM au sujet des efforts déployés pour détruire le syndicat primaire de l’AGROINDSIND dans l’entreprise SA «Elevator Kelly Grains» afin de transférer ses membres syndiqués à la confédération «Solidaritate». Le comité déplore que le gouvernement n’ait fourni aucune information à ce sujet. Le comité renvoie à sa conclusion précédente concernant l’Union de l’éducation et de la science et demande au gouvernement d’ouvrir une enquête indépendante sur tous les cas allégués de pression exercée sur les syndicats affiliés à l’AGROINDSIND. Il demande au gouvernement de le tenir informé à cet égard.
23. Syndicat «Sanatatea»
24. 875. Le comité prend note de la communication du gouvernement du 2 avril 2005, dans laquelle il estime que la désaffiliation de certaines organisations du syndicat «Sanatatea» était due à la politisation excessive de plusieurs dirigeants et représentants syndicaux, dont les actions n’ont pas contribué à la réalisation des stratégies et des priorités du système de santé de la République de Moldova. Le gouvernement considère, par ailleurs, que le processus de désaffiliation ou d’affiliation à un autre syndicat, lorsqu’il fait suite à une décision prise à la majorité ou à l’unanimité, est un droit pour chaque syndicat primaire. Les syndicats de la plupart des établissements médicaux se sont retirés du «Sanatatea». La désaffiliation du syndicat primaire du ministère de la Santé du «Sanatatea» a fait suite à une décision prise par les membres syndiqués lors de la réunion du 27 mai 2004. Entre-temps, le ministère continue à collaborer avec le «Sanatatea» pour l’élaboration de dispositions législatives et réglementaires. Le comité note également que, dans ses deux communications de 2004, le plaignant alléguait que le vice-ministre de la Santé avait participé personnellement à la campagne destinée à affilier le syndicat primaire «Sanatatea» à la confédération «Solidaritate». La direction des centres de médecine préventive et les dirigeants syndicaux ont été menacés de licenciement et pressés d’organiser des réunions afin de discuter de l’adhésion à la «Solidaritate». Toutes les plaintes adressées aux autorités concernant une ingérence indue sont restées sans suite. Le ministère de la Santé a refusé de signer la convention collective sectorielle déjà élaborée et acceptée par le ministère et le syndicat «Sanatatea».
25. 876. Le comité prend également note de la communication du gouvernement du 5 janvier 2006, dans laquelle ce dernier indiquait que le ministère du Travail et de la Protection sociale est dissous depuis avril 2005 et que ses compétences incombent désormais au ministère de la Santé et de la Protection sociale et au ministère de l’Economie et du Commerce. L’ancien ministre de la Santé, que les organisations plaignantes accusaient d’ingérence dans les affaires syndicales, a été remplacé. Depuis que l’administration du ministère a changé, la coopération entre celui-ci et le syndicat «Sanatatea» s’est améliorée et tous les syndicats des établissements médicaux et sanitaires ont à nouveau rejoint le «Sanatatea». Afin de garantir une protection économique et sociale adéquate des travailleurs de ce secteur, le ministère de la Santé et de la Protection du travail et le syndicat «Sanatatea» ont négocié et signé une convention collective couvrant la période 2005-2008. Le comité prend bonne note de cette information.
26. Autres organisations syndicales
27. 877. Le comité note que, selon le gouvernement, la décision de la Fédération des syndicats des travailleurs de l’industrie chimique et de l’énergie, de la Fédération «Moldsindcoopcomet», du syndicat «Raut» et du Syndicat des travailleurs du cadastre, de la géodésie et de la géologie «SindGeoCad» de quitter la CSRM a été prise par les conseils syndicaux respectifs de ces organisations, conformément à leurs statuts. Il indique en outre que, le 17 novembre 2005, le conseil syndical de l’Union des travailleurs de la culture a décidé de se retirer de la CSRM et de s’affilier à la «Solidaritate». Selon le gouvernement, ce changement s’est fait conformément à la législation en vigueur. Une nouvelle fois, le comité demande instamment au gouvernement d’ouvrir une enquête indépendante sur l’allégation selon laquelle ces transferts résulteraient de la pression exercée par les autorités et les employeurs. Il demande au gouvernement de le tenir informé à cet égard.