Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 358, Novembre 2010

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 47. Le comité a examiné ce cas concernant des allégations relatives à une demande de levée de l’immunité syndicale d’un dirigeant syndical, à l’ouverture de procédures disciplinaires antisyndicales et au refus de négocier collectivement au sein du Service national d’apprentissage (SENA) ainsi qu’à des licenciements antisyndicaux de travailleurs des entreprises municipales de Cali (EMCALI) pour la dernière fois à sa réunion de mai 2010. [Voir 357e rapport, paragr. 35 à 39.] Le comité rappelle qu’à cette occasion il a demandé au gouvernement d’envisager de prendre les mesures nécessaires pour assurer la réintégration des 45 membres et des six dirigeants syndicaux licenciés par EMCALI. Dans sa communication en date du 25 octobre 2010, l’organisation syndicale SINTRAEMCALI indique que, pendant la dernière réunion avec l’entreprise EMCALI, une proposition a été faite qui ne correspond pas aux prétentions du syndicat, en ce qu’elle ne prévoit pas la réintégration des personnes licenciées, et qu’elle est disposée à continuer à participer au processus de médiation, avec l’assistance de l’OIT, jusqu’à ce qu’un accord définitif soit conclu.
2. 48. S’agissant des allégations relatives au SENA, le comité note avec satisfaction que, à l’issue d’une mission de contacts préliminaires qui a eu lieu en juillet 2010, les parties sont parvenues à un accord aux termes duquel elles ont déclaré: 1) qu’elles ont signé un compte rendu du processus de concertation le 15 décembre 2009; 2) qu’elles s’engagent à rechercher le développement respectueux et harmonieux des relations collectives de travail; 3) qu’elles conviennent de transformer les réunions mensuelles nationales de promotion des relations syndicales en un mécanisme de dialogue permanent sur les relations professionnelles et qu’elles contractent l’obligation d’agir de bonne foi afin de donner suite aux engagements énoncés dans le compte rendu signé en décembre 2009; 4) qu’une séance extraordinaire pourra être convoquée au titre de ce mécanisme de dialogue permanent en cas de violation alléguée des droits syndicaux ou pour examiner toute autre question prioritaire se rapportant au travail; et 5) qu’elles considèrent que le cas no 2356 est clos en ce qui les concerne.
3. 49. Pour ce qui est des allégations relatives à l’entreprise EMCALI, le comité note avec intérêt que, à l’issue de la même mission de contacts préliminaires, les parties sont parvenues à un accord aux termes duquel elles déclarent: 1) que, compte tenu de la recommandation formulée par le comité et reproduite dans son 357e rapport et à laquelle l’organisation syndicale SINTRAEMCALI souscrit, elles conviennent de créer un mécanisme de dialogue en vue de trouver des voies de concertation au sujet du cas no 2356 et qu’à cette fin EMCALI s’engage à présenter une proposition; 2) que les parties conviennent de tenir une première réunion le 14 juillet 2010 et de maintenir toutes les réunions qui pourraient être nécessaires pour parvenir à une concertation; et 3) que, confirmant leur volonté de dialogue, les parties prennent l’engagement de traiter ensemble les questions se rapportant au travail et aux aspects syndicaux. Tout en notant que l’organisation syndicale SINTRAEMCALI indique que, pendant la dernière réunion avec l’entreprise EMCALI, une proposition a été faite qui ne correspond pas aux prétentions du syndicat, en ce qu’elle ne prévoit pas la réintégration des personnes licenciées, et qu’elle est disposée à continuer à participer au processus de médiation, avec l’assistance de l’OIT, jusqu’à ce qu’un accord définitif soit conclu, le comité prie le gouvernement de considérer la possibilité de nommer un médiateur en vue d’aboutir à une solution efficace pour ce conflit de longue durée qui respecte les recommandations précédentes du comité et de le tenir informé des progrès accomplis à cet égard.