Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 359, Mars 2011

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 99. Lors de son dernier examen du cas en mars 2010, le comité a formulé les recommandations suivantes sur les questions en suspens [voir 356e rapport, paragr. 959]:
   • a) Le comité demande au gouvernement de le tenir informé du résultat de la plainte en correctionnel introduite par le syndicat plaignant pour falsification de documents ou usage de faux présentée par l’un des membres du Conseil général de surveillance et de justice du syndicat plaignant.
   • b) Le comité réitère son invitation à une discussion tripartite sur l’opportunité d’accélérer les procédures relatives au travail en cas de conflits internes aux syndicats.
   • c) Le comité est dans l’attente du jugement qui sera émis en ce qui concerne la mort du travailleur Reynaldo Hernández González.
   • d) Le comité demande au gouvernement de le tenir informé du résultat des recours formés par le syndicat plaignant contre la décision du Conseil fédéral de conciliation et d’arbitrage de déclarer le SNTEEBMRM comme titulaire des contrats collectifs en lieu et place du syndicat plaignant.
   • e) Le comité demande au gouvernement de continuer de fournir des informations sur la situation en ce qui concerne le gel des comptes du syndicat plaignant et – étant donné qu’il existe des décisions judiciaires différentes – sur les mandats d’arrêt émis contre Napoleón Gómez Urrutia et les autres membres du comité exécutif du syndicat plaignant ainsi que de le tenir informé de l’évolution des procédures pénales.
   • f) Le comité invite l’organisation plaignante à fournir de plus amples informations sur les allégations de menaces de mort, séquestrations, arrestation illégale et coups portés contre des mineurs du syndicat.
   • g) Le comité est dans l’attente du résultat des consultations avec la première agence chargée des enquêtes auprès du ministère public de Lázaro Cárdenas sur le cas allégué de séquestration, coups et de menaces de mort subies par l’épouse de Mario García Ortiz.
   • h) Le comité demande au gouvernement de communiquer le résultat des procédures relatives aux actes de violence commis contre des syndicalistes dans l’Etat de Michoacán.
   • i) Le comité demande au gouvernement de poursuivre ses efforts en vue de résoudre le conflit qui prévaut dans le secteur minier.
2. 100. Dans ses communications des 27 mai et 26 août 2010, la Fédération internationale des organisations de travailleurs de la métallurgie (FIOM) a envoyé une série de documents sur les notes prises par le comité exécutif du syndicat SNTMMSRM, un résumé des faits allégués et une copie de la décision de la Cour suprême de justice du 2 décembre 2009 qui fait valoir sa juridiction sur le cas de la prise de note du comité exécutif susmentionné.
3. 101. Le comité regrette que l’organisation plaignante n’ait pas fourni les informations demandées contenues dans la recommandation f) et que le gouvernement n’ait fourni aucune des informations demandées lors de l’examen précédent du cas. Le comité souligne qu’il s’agit de questions graves et demande au gouvernement et à l’organisation plaignante de communiquer dans les plus brefs délais les informations demandées. Etant donné que la question de la prise de notes du comité exécutif du syndicat des mineurs semble toujours en suspens devant la Cour suprême, le comité s’attend à ce que cette affaire soit rapidement résolue conformément aux principes de la convention no 87 et demande au gouvernement de le tenir informé à ce sujet.