Rapport intérimaire - Rapport No. 355, Novembre 2009

1. 775. La plainte figure dans des communications du Mouvement syndical du peuple indigène et des paysans guatémaltèques (MSICG), en date du 4 novembre 2007. Ladite organisation a présenté de nouvelles allégations par des communications en date des 22 novembre 2007, 24, 29 et 30 octobre 2008 et 13 mars, 20 avril, 27 et 28 mai 2009. Le gouvernement a répondu à une infime partie des allégations dans des communications en date des 26 novembre 2007 et 24 janvier, 15 avril et 23 juin 2008.
2. 776. Lors de sa réunion de juin 2009, le comité a observé que, en dépit du temps écoulé depuis la présentation de la plainte, il n’a pas reçu les observations complètes du gouvernement. Le comité a adressé un appel pressant au gouvernement et lui a signalé que, conformément à la procédure établie dans le paragraphe 17 de son 127e rapport, approuvé par le Conseil d’administration, il présenterait lors de sa prochaine session un rapport sur le fonds de ces cas, même s’il n’avait pas reçu à temps les observations complètes demandées. Par conséquent, le comité a instamment prié le gouvernement de transmettre ses observations de toute urgence. [Voir 354e rapport, paragr. 9.] A ce jour, les observations complètes du gouvernement concernant cette plainte n’ont toujours pas été reçues.
3. 777. Le Guatemala a ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, ainsi que la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949.

A. Allégations de l’organisation plaignante

1. 778. Le Mouvement syndical du peuple indigène et des paysans guatémaltèques (représentant le Comité des paysans de l’Altiplano (CCDA), la Confédération centrale des travailleurs agricoles (CTC), la Confédération générale des travailleurs du Guatemala (CGTG), la Confédération de l’unité syndicale du Guatemala (CUSG), la Coordination nationale des organisations paysannes (CNOC), la Coordination nationale syndicale et populaire (CNSP), la Fédération syndicale des employés de banque et d’assurance (FESEBS), la Fédération des syndicats des ouvriers agricoles (FESOC), la Fédération syndicale des travailleurs de l’alimentation et assimilés du Guatemala (FESTRAS), le Front national de lutte pour la défense des services publics et des ressources naturelles (FNL), le Syndicat national des personnels de santé du Guatemala (SNTSG), le Syndicat des travailleurs de l’entreprise Distribuidora de Occidente SA (SITRADEOCSA), l’Union guatémaltèque des travailleurs (UGT) et l’Union syndicale des travailleurs du Guatemala (UNSITRAGUA)), dans des communications en date des 4 et 22 novembre 2007, des 23, 24, 29 et 30 octobre 2008 et des 13 mars, 20 avril, 27 et 28 mai 2009, allèguent que, sous le gouvernement actuel, les assassinats et les persécutions visant des syndicalistes et des défenseurs des droits syndicaux se sont intensifiés; le Mouvement syndical du peuple indigène et des paysans guatémaltèques est le plus touché, des mécanismes visant à criminaliser l’exercice de la liberté syndicale et de la négociation collective sont adoptés et la protestation sociale est réprimée. Il règne également un climat d’impunité. Le ministère du Travail et de la Prévoyance sociale a cherché à préconiser un dialogue social de mauvaise foi qui rend inefficace le discours social des organisations représentatives des travailleuses et des travailleurs et manque à son devoir légal de contrôle du plein respect de la législation du travail. Les droits de libre organisation, de négociation collective et de grève, bien qu’ils soient reconnus dans la législation nationale, ne sont pas respectés dans les faits, à cause de l’inefficacité de la justice du travail, tant à cause de sa lenteur que du non-respect des décisions émises par les tribunaux du travail et de la prévoyance sociale, des chambres du travail et de la prévoyance sociale de la cour d’appel et de la Cour suprême de justice en matière de protection (amparo) liée aux garanties du travail.
2. 779. L’organisation plaignante déclare qu’il est profondément préoccupant que les assassinats de dirigeants syndicaux exécutés en 2007 et ceux de 2008 aient pour la plupart touché les organisations regroupées dans le Mouvement syndical du peuple indigène et des paysans guatémaltèques (MSICG). Ces délits sont le résultat d’une politique de répression syndicale patronale, couverte et souvent mise en œuvre par l’Etat du Guatemala lui-même. En témoigne l’augmentation des assassinats et autres délits commis à l’encontre de syndicalistes et l’érosion, promue par l’Etat, de l’infrastructure pénale en ce qui concerne l’identification des responsables de ces délits et les sanctions à appliquer. Le bureau du procureur en charge des délits perpétrés à l’encontre de journalistes et de syndicalistes, s’il a bien été créé en 2001 sous la pression du mouvement syndical et les pressions internationales, a été supprimé par un accord général no 03-2005 du Conseil du ministère public, daté du 9 mars 2005. A l’heure actuelle, il n’y a plus qu’une section du bureau du Procureur aux droits de l’homme qui est chargée d’enquêter sur les personnes accusées de faits perpétrés à l’encontre de journalistes, de syndicalistes, de travailleurs de la justice ou d’activistes des droits de l’homme, et d’engager des procédures pénales à leur encontre. C’est ainsi que l’importance des enquêtes portant sur les délits perpétrés à l’encontre de syndicalistes est minimisée, le budget destiné aux enquêtes est rogné et le personnel technique chargé des enquêtes est supprimé.
3. 780. L’organisation plaignante allègue que, le 23 septembre 2007, à 5 h 45, alors qu’il se rendait de son domicile à son centre de travail, tous les deux situés dans l’exploitation agricole Yuma de la municipalité de Morales, département d’Izabal, Marco Tulio Ramírez Portela, secrétaire à la culture et aux sports et secrétaire général de la sous-section de l’exploitation agricole de Yuma du Syndicat des travailleurs des bananeraies d’Izabal (SITRABI), a été assassiné sous les yeux de son épouse et de ses deux filles.
4. 781. Le crime a été perpétré par des hommes lourdement armés, le visage cagoulé, dans l’enceinte de l’exploitation qui appartient à la «Compañía de Desarrollo Bananero de Guatemala Sociedad Anónima», dite BANDEGUA, filiale de l’entreprise multinationale fruitière connue sous le nom de Del Monte Fresh, alors que l’exploitation est surveillée par des vigiles de BANDEGUA.
5. 782. Il est particulièrement frappant de constater que, pour entrer dans les lieux où le crime a été commis et pour en sortir, il faut passer au préalable devant deux postes de sécurité qui doivent accorder une autorisation. Ces postes de sécurité sont gardés par des agents d’une entreprise de sécurité privée connue sous le nom de SERPROP, qui effectue de surcroît des patrouilles dans l’exploitation, et qui a été engagée par BANDEGUA pour assurer la sécurité. Il est d’ailleurs impensable de supposer que les assassins aient pu pénétrer dans l’enceinte, commettre l’assassinat et ressortir sans être repérés ou arrêtés par ces agents de sécurité privés, étant donné que les deux portes d’entrée et de sortie sont protégées par deux postes de sécurité.
6. 783. Depuis quelques mois, les relations entre le dirigeant syndical en question et ses employeurs s’étaient détériorées, au point qu’il avait été menacé de licenciement en raison de ses activités syndicales, après avoir été accusé d’incitation au sabotage de la production sur l’exploitation (argument fréquemment utilisé par le patronat du pays pour briser les organisations syndicales ou les affaiblir). Les enquêtes diligentées n’ont pas eu les résultats escomptés en ce qui concerne l’identification, l’arrestation et le procès des auteurs matériels et intellectuels.
7. 784. D’autre part, l’organisation plaignante ajoute que, le 28 septembre 2007, entre 20 heures et 23 heures, des inconnus à moto portant des armes à feu AK 47 ont sillonné l’exploitation agricole Yuma pour intimider les habitants.
8. 785. Depuis le 1er octobre 2007, Noé Antonio Ramírez Portela, secrétaire général de SITRABI et frère du dirigeant assassiné, est régulièrement suivi par un véhicule qui effectue des rondes autour de son domicile et le surveille.
9. 786. Noé Antonio Portela reçoit, la nuit, des appels téléphoniques du personnel de l’entreprise BANDEGUA lui demandant de signer au nom du syndicat un document déchargeant l’entreprise de toute responsabilité concernant l’assassinat de Marco Tulio Portela, intervenu dans l’enceinte de l’entreprise surveillée par les vigiles.
10. 787. L’organisation plaignante allègue qu’au Guatemala les conditions ne garantissent pas le plein exercice de la liberté, bien au contraire la violence a augmenté à tel point que, jusqu’à 2008, les syndicalistes suivants ont été assassinés:
    • – Jaime Nery González, ex-membre du comité de direction (secrétaire général adjoint et membre de base du Syndicat de commerçants du département de Jutiapa) assassiné par une arme à feu le 30 octobre 2008, vers 7 h 30.
    • – Lucy Martínez Zúñiga, coordinatrice générale du Syndicat des travailleurs du système pénitencier et membre de la Centrale générale des travailleurs du Guatemala (CGTG), assassinée de plusieurs coups de feu, le 18 octobre 2008, vers 10 heures.
    • – Edmundo Noé Herrera Chávez, membre du Syndicat des travailleurs de l’Université Rafael Landívar (SINTRAURL) et de l’Union syndicale des travailleurs du Guatemala (UNSITRAGUA), assassiné d’un coup de fusil le 18 octobre de cette année, à 4 heures, alors qu’il se rendait à son travail.
    • – José Israel Romero Ixtacuy, secrétaire général du Syndicat de l’entreprise d’électricité municipale, affilié à UNSITRAGUA, assassiné le 21 septembre 2008 à midi alors qu’il était en train de déjeuner dans le canton de San Luis, zone 5 de Retalhuleu, par deux personnes circulant à bord d’une moto Passola, qui sont venues sur les lieux uniquement pour l’assassiner.
    • – Freddy Morales Villagrán, syndicaliste de SITRAPETEN, a été attaqué par des hommes armés le 8 juin 2008. Grièvement blessé, il a dû être hospitalisé. Il est décédé suite à ses blessures. Le syndicat était en conflit sérieux avec les employeurs, conflit qui avait commencé en février lorsque SITRAPETEN a entamé les démarches en vue de l’inscription du syndicat, conformément aux procédures établies par le Code du travail et les normes internationales. La réponse de l’entreprise et du ministère du Travail a été une campagne de harcèlement, la répression et même des menaces de mort proférées à l’encontre des membres du SITRAPETEN.
    • – Marvin Leonel Arévalo Aguilar, dirigeant du Syndicat des travailleurs du transport routier, violemment assassiné sans raison, le 6 mai 2008, dans le cadre de la grève du transport routier (8 heures). Il a été exigé de l’Etat qu’il élucide cette probable exécution, étant donné que des effectifs de l’armée et de la police nationale avaient été déployés sur le site de la grève.
    • – Sergio Miguel García, membre du Syndicat national des personnels de santé guatémaltèques (SNTSG) et secrétaire à l’organisation et aux actes de la section «maladies à transmission vectorielle» de la municipalité de Puerto Barrios, assassiné le 13 mai 2008 par des inconnus qui ont fait feu sur lui alors qu’il se rendait à son travail en moto.
    • – Mario Caal (dirigeant du comité de l’unité paysanne), assassiné à coups de poings sans motif par des forces conjointes de l’armée et de la PNC à Puntarenas, Río Dulce, dans le cadre d’une opération militaire qui a mobilisé plus de 500 soldats dans la zone. Malgré les preuves accablantes et la déclaration du Procureur aux droits de l’homme faisant état d’indices d’une exécution extra légale, l’Etat persiste à soutenir qu’il ne sait rien et n’a rien à voir avec l’affaire.
    • – Miguel Ángel Ramírez Enríquez, cofondateur du Syndicat des travailleurs des bananeraies du Sud (SITRABANSUR) (membre d’UNSITRAGUA), assassiné le 2 mars 2008. Le décès a été suivi de poursuites pénales engagées contre des dirigeants du syndicat et par des communications de la part de l’entité Frutera del Atlántico, SA, visant, de manière indirecte, à accuser les dirigeants syndicaux de l’assassinat et laissant entrevoir l’intention d’engager des poursuites pénales contre la direction d’UNSITRAGUA, comme cela s’est passé dans le cas du Syndicat des travailleurs de la Corporation bananière, SA. Plus concrètement, l’organisation plaignante allègue que l’entité patronale incite la famille du dirigeant syndical assassiné de SITRABANSUR, Miguel Ángel Ramírez, à s’adresser au ministère public pour dénoncer les syndicalistes Víctor Manuel Gómez Mendoza et Efraín López comme responsables de son assassinat dans le but de criminaliser le conflit. Sans avoir ordonné une enquête, le juge a demandé et ordonné l’arrestation desdits syndicalistes. UNSITRAGUA assume les coûts de la défense des deux syndicalistes et, face à la partialité et aux lacunes de l’enquête du ministère public, a diligenté une enquête parallèle qui a permis d’identifier Roberto Dolores. Comparaissant comme témoin, celui-ci a déclaré le 20 août 2008, dossier MP059/2008/2060 du bureau du procureur de district d’Escuintla, agence 2, entre autres ce qui suit: il avait été engagé ainsi que Miguel Ángel Ramírez par Otto Noac (chef de la sécurité de l’exploitation agricole) et Luis Calderón (sous-traitant de l’exploitation agricole Olga María) pour surveiller les membres du syndicat et tuer leurs dirigeants, tout particulièrement Óscar Méndez, Víctor Manuel Gómez Mendoza et Efraín López; au début, ils percevaient un salaire mais ensuite Otto Noac les payait directement; suite à l’assassinat de Miguel Ángel Ramírez, il a craint pour sa vie et est allé se réfugier chez la veuve de son collègue; Otto Noac est passé dans un 4x4 et, le voyant, il a fait marche arrière et est reparti; il a eu peur et a fui vers la capitale et, huit jours plus tard, quatre personnes sont venues à bord du même véhicule dans le but de le tuer; il a commencé à recevoir des menaces par téléphone disant que, s’ils ne le trouvaient pas, ils tueraient ses enfants; il a déclaré que, huit jours plus tard, sa fille cadette María Antonia Dolores López, âgée de 13 ans, a disparu et que, selon des témoins, elle a été enlevée par des individus circulant à bord d’un véhicule de couleur noire, fait qui a été dénoncé à la police; il assure en outre que les responsables de la mort du dirigeant syndical Miguel quatre personnes quatre personnes Ángel Ramírez sont: le sous-traitant Luis Calderón et le chef de la sécurité de l’exploitation, Otto Noac. A ce jour, le ministère public n’a toujours pas demandé l’arrestation d’Otto Noac ni de Luis Calderón, et l’enfant María Antonia Dolores López n’a toujours pas été localisée. Le Mouvement syndical du peuple indigène et des paysans guatémaltèques déclare qu’il s’inquiète pour la sécurité et l’intégrité physique du témoin Roberto Dolores ainsi que pour celle de sa famille et demande à l’OIT d’exiger du gouvernement de lui accorder la protection adéquate et de diligenter une enquête immédiate et effective visant à localiser María Antonia Dolores López, vu qu’on craint pour sa vie et son intégrité physique et qu’elle a disparu depuis plus de cinq mois.
    • – Israel Romero Estacuy, secrétaire général du Syndicat de l’entreprise d’électricité municipale de Retalhuleu, a été assassiné le 21 septembre 2008.
11. 788. La situation actuelle dénote une escalade de la violence contre des syndicalistes et, jusqu’à présent, le ministère public n’a pas été capable d’élucider les motifs de ces assassinats ni d’identifier et de sanctionner les responsables de ces faits sanglants.
12. 789. Il est très préoccupant que ces assassinats aient frappé presque exclusivement les organisations de l’unité d’action dénommée Mouvement syndical du peuple indigène et des paysans guatémaltèques (MISCG). Le 29 avril 2008, entre 12 heures et 13 heures, alors qu’il allait déjeuner, Carlos Enrique Cruz Hernández a été assassiné sur son lieu de travail, l’exploitation agricole Chikasaw el peligro, installation 12, propriété de l’entreprise BANDEGUA, filiale transnationale de Del Monte Fresh. M. Cruz Hernández travaille dans l’entreprise BANDEGUA et est membre du Syndicat des travailleurs des bananeraies d’Izabal (SITRABI). Ceci n’est pas la seule action perpétrée à l’encontre des membres de SITRABI; on a également appris que Danilo Méndez, lui aussi membre du même syndicat, a fait l’objet d’intimidations de la part d’hommes armés, cagoulés, qui effectuent des rondes autour de son domicile, et que dans le même secteur habite un fils du secrétaire général de SITRABI.
13. 790. En outre, le syndicaliste Bartolomé Mo Tax, secrétaire adjoint du Syndicat national des personnels de santé du Guatemala, filiale du secteur de santé du département d’Alta Verapaz, a fait l’objet de menaces et d’intimidations le 4 mai 2009; ces menaces ont été proférées par des représentants de l’employeur qui, dans ce cas-ci, se trouve être l’Etat du Guatemala. Les menaces ont pour origine la lutte que ce syndicaliste mène pour le plein respect des droits du travail et des droits syndicaux des travailleurs. Le 21 mai, à 0 h 30, des inconnus ont tiré des coups de feu, environ 30 balles, face au domicile du syndicaliste, situé à Barrio San Jorge Alta Verapaz. Depuis les menaces proférées par l’employeur, des véhicules aux vitres teintées et sans plaques tournent autour de la maison du syndicaliste en pleine nuit, si bien que, par mesure de sécurité, il a dû être évacué, ainsi que sa famille.
14. 791. L’organisation plaignante ajoute que, le 29 mai 2008, César Orlando Jiménez Cárdenas, secrétaire de la filiale de l’Hôpital Hermano Pedro de Betancourt, affiliée au Front national de lutte pour la défense des services publics et les ressources naturelles (FNL), a reçu une menace, par message écrit, sur son téléphone mobile. Le 6 mai 2008, il a de nouveau été menacé de mort par écrit. Des plaintes ont été déposées devant le ministère public. L’attitude de l’Etat a été la passivité: le fait n’a pas été élucidé et les responsables n’ont pas été identifiés; tout au contraire, les procédures d’enquête ont été retardées, et leur importance minimisée.
15. 792. Le 10 mars 2009, Maritza Elosay Pérez Carrillo, épouse du dirigeant syndical César Orlando Jiménez Cárdenas, a été enlevée et torturée par un groupe d’hommes qui ont fait parvenir le message suivant à César: «Dis à ton mari qu’il quitte le syndicat ou la prochaine fois ce sera le tour de tes enfants.»
16. 793. En outre, le mercredi 1er avril 2009, vers 19 h 30, le domicile du syndicaliste Edgar Neftaly Aldana Valencia, secrétaire général de l’hôpital de district de San Benito du Syndicat national des personnels de santé du Guatemala (SNTSG), syndicat affilié au Front national de lutte pour la défense des services publics et des ressources naturelles (FNL), membre du Mouvement syndical du peuple indigène et des paysans guatémaltèques (MSICG) a reçu neuf impacts de balles. La maison où se trouvait réunie toute la famille du syndicaliste est sérieusement endommagée, avec des vitres brisées. L’attentat a mis en danger la vie de toute la famille, y compris celle d’une enfant. Quelques minutes après l’attentat, le syndicaliste a été menacé de mort (lui et sa famille) par téléphone. Ce fait a fait l’objet d’une plainte déposée devant les autorités.
17. 794. Le 6 avril 2009 au matin, environ 50 policiers municipaux et agents de la police nationale civile du département de Coatepeque de la ville de Guatemala ont évacué les travailleurs du secteur informel de ladite localité, en faisant un usage abusif de la force. A signaler que plusieurs policiers étaient cagoulés et portaient des armes de gros calibre. Au cours de l’évacuation, les forces de sécurité ont blessé 13 personnes avec des armes à feu. L’attaque armée a particulièrement ciblé les syndicalistes Diego Gustavo Chite Pu et Sergio Alejandro Ramírez Huezo qui sont morts suite aux blessures causées par les forces de sécurité de l’Etat. Les deux syndicalistes exécutés étaient membres du Syndicat des travailleurs de Coatepeque, syndicat affilié à la Centrale générale des travailleurs du Guatemala (CGTG), membre du Mouvement syndical du peuple indigène et des paysans guatémaltèques (MSICG), et travaillaient dans le secteur depuis plus de huit ans. Ces assassinats ont fait l’objet de plaintes déposées devant les autorités mais n’ont pas été élucidés.
18. 795. Le 28 mai 2009, alors que Victoriano Zacarías Míndez était secrétaire général adjoint de la Confédération générale des travailleurs du Guatemala (CGTG), il a été enlevé par des hommes armés qui l’ont fait entrer dans une voiture; par chance, il a réussi à s’échapper.
19. 796. Le 22 août 2008, le maire de Coatepeque, département de Quetzaltenango, a décidé d’entreprendre la démolition du marché central, du marché de la Placita Barrios, du marché no 2 et de la gare routière des bus, tous situés dans la municipalité de Coatepeque. Ces démolitions ont été faites sans avertir aucun des travailleurs informels de ces marchés ni le Syndicat des commerçants de Coatepeque.
20. 797. Parallèlement à cette démolition, le maire a finalisé la construction d’un nouveau marché sur la juridiction de l’exploitation agricole Las Conchitas. Le nouveau marché est situé à 300 mètres de la décharge municipale dans laquelle sont déposées quotidiennement environ 35 tonnes de déchets qui sont incinérées continuellement sans aucun contrôle de l’environnement; à environ 100 mètres de là se trouvent deux cimetières de la localité, une fosse septique ouverte et un fleuve aux eaux noires.
21. 798. Le maire, se rendant compte que les travailleurs du secteur informel continuaient à travailler dans l’ancien marché, a mobilisé, avec le soutien du gouverneur du département, environ 5 000 membres de la police nationale civile, 5 000 soldats de l’armée du Guatemala et quelques groupes parallèles, parmi lesquels les fameux «vecinos en acción». La démobilisation a été faite pour obliger les vendeurs à déménager vers le nouveau marché. Résultat de l’opération, plusieurs travailleurs ont été blessés et des marchandises ont été perdues, entre autres.
22. 799. Depuis, le maire a de nouveau fait usage de la force publique pour déloger les vendeurs de leurs anciennes installations du marché.
23. 800. L’organisation plaignante détaille les intimidations dont a été victime Lesbia Guadalupe Amézquita (coordinatrice régionale de l’axe syndical de la Fondation Friedrich Eber) depuis le mois de septembre 2008, précisément en raison du soutien technique qu’elle apporte aux organisations syndicales et, tout particulièrement, à la formation de l’organisation plaignante. Depuis le 18 juillet 2008, Mme Amézquita est régulièrement suivie par des individus circulant dans des véhicules aux vitres teintées ou en motocyclette et fait régulièrement l’objet d’intimidations. Elle a aussi été victime de dommages occasionnés à son véhicule et de vol d’objets personnels (téléphones mobiles, clés, etc.). Ces faits ont été dénoncés mais son véhicule a de nouveau été endommagé et elle a fait l’objet de nouvelles persécutions ostensibles alors qu’elle était au volant, ainsi que de menaces par téléphone. En dépit de la gravité de ces faits, les enquêtes n’ont pas abouti. L’organisation plaignante allègue également des menaces de mort réitérées en 2009 contre le syndicaliste d’UNSITRAGUA, Efrén Sandoval.
24. 801. L’organisation plaignante allègue également le refus d’accorder la personnalité juridique à des organisations syndicales, comme par exemple pour le Syndicat des travailleurs du système pénitencier, le Syndicat des travailleurs de la municipalité de Río Bravo, le Syndicat du ministère de l’Environnement et des Ressources naturelles. Parfois, ces refus sont fondés sur des conditions requises non exigées par la législation.
25. 802. Selon l’organisation plaignante, le ministère de l’Education a refusé au Syndicat des travailleurs et des travailleuses de l’éducation du Guatemala l’autorisation de tenir son assemblée générale. Il est également fait obstacle à l’exercice du droit de négociation collective dans les municipalités, les ministères et les organismes publics ou les entreprises d’Etat.
26. 803. Le ministère du Travail a limité la durée des congés syndicaux au ministère de la Santé publique et de l’Assistance sociale, violant ainsi la convention collective. Ce dernier ministère, depuis 2004, refuse de retenir les cotisations syndicales à la source.
27. 804. D’autre part, la situation des droits syndicaux dans les entreprises de sous-traitance est extrêmement grave; il n’y a que trois organisations syndicales actives et deux conventions collectives. Plusieurs entreprises de sous-traitance ont cessé des activités à cause d’indices de constitution d’un syndicat. Il s’agit de: Textiles del mundo SA, Don Bang Industrial, Cambridge Industrial SA, H.I. SA, Chuckie SA, Modas do Sool, SA et You Won, SA.
28. 805. Dans le but d’empêcher l’organisation syndicale et de diminuer les coûts du travail, l’Etat du Guatemala, depuis plusieurs années, engage des travailleurs soumis à des relations de travail mais avec des contrats qui dissimulent la nature de travail de la relation. Les contrats en question sont appelés contrats de (prestation) de services professionnels, ils sont assignés dans le budget pour effets comptables aux postes nos 029, 022, 082, entre autres. Par ceux-ci, les travailleurs sont engagés pour un an ou pour quelques mois, puis leurs contrats sont renouvelés. Cette manière de déguiser la relation de travail a deux objectifs: d’un côté, exclure les travailleurs et les travailleuses de la possibilité de s’organiser en syndicat, les obligeant même à agir comme éléments antisyndicaux pour conserver leur travail et avoir la possibilité de voir leur contrat renouvelé, de l’autre, exclure les travailleurs de tous les droits acquis dans la relation de travail.
29. 806. L’organisation plaignante allègue des menaces proférées à l’encontre de dirigeants du Syndicat des travailleurs des services et installations Cobra SA et Deocsa services annexes et connexes, membre de la Fédération des travailleurs des campagnes et des villes (FETRACUR); une plainte a été déposée auprès du bureau du procureur du ministère public en charge des délits commis contre des journalistes et des syndicalistes et auprès du bureau du Procureur aux droits de l’Homme, étant donné que des inconnus circulant à bord de véhicules polarisés les rechercheraient dans la zone occidentale du pays.
30. 807. Trente-trois travailleurs fondateurs du Syndicat des travailleurs des services et installations Cobra, SA et Deocsa services annexes et connexes ont été licenciés; le tribunal du travail de Quetzaltenango a ordonné qu’ils soient réintégrés mais l’entreprise n’a pas voulu se conformer à ladite ordonnance de justice.
31. 808. L’organisation plaignante indique que, à l’Institut national des sciences médico-légistes –institution publique à fonctionnement autonome –, les autorités ont eu recours à la dissimulation des relations de travail en engageant une bonne partie du personnel de manière temporaire, de façon à éviter l’accumulation de passif professionnel et maintenir les travailleurs et les travailleuses dans une situation constante d’instabilité professionnelle afin de les empêcher de s’organiser en syndicat, de s’affilier ou de rester membres du syndicat. C’est pourquoi les travailleurs et travailleuses ont pris la décision de constituer une organisation syndicale. Le 15 avril 2008, les travailleurs ont finalement informé l’inspection du travail qu’ils étaient en train de constituer un syndicat mais, le 15 avril 2008, les travailleurs qui avaient pris l’initiative de la constitution du syndicat se sont vus interdire l’accès à leurs centres de travail sans qu’aucun motif ne leur soit donné, les vigiles se contentant de les avertir qu’ils avaient ordre de ne pas les laisser entrer; par la suite, ils ont été informés qu’ils étaient licenciés.
32. 809. L’INACIF a également procédé au licenciement de 13 autres travailleurs qui avaient participé à la constitution du syndicat. Il s’agit de: Byron Estuardo Minera, Carlos Peña Rubio, Ellison Pedro Alvarado Barillas, Flavio Alexander de Jesús Montufar Díaz, Irma Dolores Álvarez Palma, Jorge Armando Loranca Hernández, Leonel Pérez Pérez, Lesly Johana Aragón Escobar, Lucrecia del Carmen Franco Solórzano, María de los Ángeles Leiva Girón, Mario Samuel Martínez Yaguas, Minor Daniel Gómez Ruano et Oscar Guillermo Reyes Velásquez. Suite aux licenciements, les travailleurs et travailleuses ont demandé leur réintégration qui a été ordonnée par les tribunaux du travail et de la prévoyance sociale, mais les autorités de l’INACIF ont refusé de s’y conformer.
33. 810. Le 30 avril 2008, Miriam Dolores Ovalle Gutiérrez de Monroy a présenté un rapport au Directeur général du travail, déclarant qu’elle s’oppose à la constitution du Syndicat des travailleurs de l’Institut national de médecine médico-légiste, acte qui représente une atteinte évidente à la liberté syndicale et au principe de non-ingérence. Dans la semaine du 17 au 19 avril 2008, la secrétaire générale intérimaire de SITRAINACIF a fait l’objet de harcèlements et de persécutions de la part d’un inconnu circulant à bord d’une motocyclette et d’individus circulant à bord d’un véhicule 4x4 qui l’ont suivie jusqu’à son arrivée au siège d’UNSITRAGUA ainsi que lorsqu’elle est sortie dudit siège. La plainte a été déposée auprès du ministère public mais, à ce jour, la dirigeante syndicale n’a même pas encore été convoquée pour ratifier la plainte.
34. 811. En réponse à l’exercice de la liberté syndicale par les travailleurs et les travailleuses, l’entité patronale s’est donnée pour tâche d’entamer des poursuites pénales à l’encontre des travailleuses Evelyn Jannette García Caal et María de los Ángeles Leiva Girón.
35. 812. L’organisation plaignante signale que, dans le but de réduire ses coûts de main d’œuvre en établissant une catégorie de travailleurs exclus des avantages de la convention collective sur les conditions de travail de l’entreprise Portuaria Quetzal et dans le but de leur interdire la stabilité d’emploi et, par conséquent, les empêcher de s’organiser en syndicat et de proposer une négociation collective à l’entreprise Portuaria Quetzal, l’entreprise a eu recours à la dissimulation des relations de travail par une triangulation de la relation à travers une douzaine d’entreprises qui offrent des services; cependant, c’est l’entreprise Portuaria Quetzal qui facture une partie des tarifs imposés aux navires qui nécessitent lesdits services, et il faut signaler que les tarifs sont établis par l’entreprise Portuaria Quetzal elle-même.
36. 813. Ainsi, les dockers ne sont pas concernés par les avantages de la négociation collective signée avec l’entreprise Portuaria Quetzal; ils ne sont pas couverts par le système de protection de l’Institut guatémaltèque de sécurité sociale et, en général, ils ont des conditions de travail précaires et dangereuses pour leur vie et leur intégrité physique.
37. 814. Le 27 janvier 2008, le Syndicat professionnel des dockers et activités connexes à Puerto Quetzal (SIGRETEACOPQ) est constitué; avis en est donné à l’Inspection générale du travail le 1er février 2008. La réaction des différentes entreprises de dockers a été de licencier les travailleurs qui avaient participé à la constitution du syndicat, ainsi que tous les travailleurs qui s’étaient joints à la procédure de constitution. Outre le licenciement, les travailleurs se sont vus refuser du travail dans toutes et chacune des entreprises de dockers de Puerto Quetzal, ce qui présuppose l’existence d’une stratégie visant à empêcher l’émergence d’une organisation syndicale. A ce jour, 167 membres sur les 168 que comptait le syndicat ont été licenciés et, bien que, dans la majorité des cas, des ordonnances de réinsertion aient été prises, les différentes entreprises de dockers ont refusé de les respecter.
38. 815. Dans la municipalité de Chiquimula, cinq travailleurs membres du syndicat ont été licenciés et ne sont toujours pas réintégrés; mais il faut également tenir compte de la méthode qui consiste à engager des travailleurs sous le poste budgétaire no 029, méthode dont les conséquences ont déjà été expliquées.
39. 816. A ce jour, le ministère public a décidé le licenciement d’au moins 50 travailleurs protégés par la législation, bien que l’institution se trouve prise dans un conflit collectif de nature socio-économique engagé par les travailleurs face au refus de l’employeur de négocier avec le syndicat. Bien que les réintégrations aient été demandées et ordonnées par les juges de première instance, le ministère public et le Procureur général de la nation ont élaboré une stratégie conjointe d’ajournement des procédures.
40. 817. D’autre part, le 22 septembre 2007, un groupe de travailleurs a constitué le Syndicat des travailleurs de la municipalité de Chimaltenango, département de Chimaltenango. Les travailleurs ont profité de l’inamovibilité prévue par la législation en cas de constitution d’un syndicat pour adresser au maire de Chimaltenango un cahier de revendications afin de négocier par voie directe (malgré le fait que le maire de l’époque ait manifesté sa volonté de négocier avec les travailleurs, la négociation n’a pu avoir lieu). Le 17 janvier 2008, le nouveau maire a licencié les membres du comité de direction et du conseil consultatif du syndicat (huit travailleurs); le maire refuse de se conformer aux ordonnances de réintégration. Par la suite, le maire a procédé au licenciement, à différentes dates et par différents décrets municipaux, de 70 autres travailleurs syndiqués. Cependant, sans aucune raison légale, le juge, à ce jour, a refusé de prendre des décisions de réintégration pour plus de 40 travailleurs, ceci malgré le fait qu’elles devaient être ordonnées dans les 24 heures suivant le dépôt de la plainte contre le licenciement.
41. 818. A l’hôtel Las Américas SA, trois membres du syndicat ont été licenciés pour restructuration après la signature d’une convention collective sur les conditions de travail.
42. 819. En outre, le 23 juillet 2008, Miguel Ángel Pedrosa Orellana, membre du conseil consultatif du Syndicat des travailleurs de la Distribuidora de Electricidad de Oriente S.A. (SITRADEORSA), à 15 h 30 environ, a reçu un appel téléphonique le menaçant de mort, lui et sa famille, parce qu’il défendait les travailleurs.
43. 820. L’organisation plaignante allègue également que, pour éviter la libre organisation des travailleurs dans l’exploitation agricole Olga María, un système de producteurs indépendants a été instauré, masquant ainsi la relation de travail en passant par des intermédiaires, ce qui crée une incertitude juridique en ce qui concerne l’identité de l’employeur qui est ainsi formellement délié de toute relation de travail. Lorsque le syndicat a été constitué, la Direction générale du travail du ministère du Travail et de la Prévoyance sociale a empêché la reconnaissance de sa personnalité juridique. Il convient d’indiquer que l’identité des travailleurs qui ont constitué le syndicat n’était connue que de la Direction générale du travail et de l’Inspection générale du travail. Cependant, le 15 novembre 2007, les représentants de l’employeur de l’exploitation agricole Olga María ont entamé une série de harcèlements et de pressions à l’encontre des dirigeants provisoires du syndicat, les menaçant de fermer l’exploitation s’ils ne démissionnaient pas de l’entreprise et ne renonçaient pas à maintenir le syndicat. Le 16 novembre 2007, plusieurs contremaîtres de l’exploitation ont été renvoyés parce qu’ils n’avaient pas eu vent de l’intention des travailleurs et qu’ils n’avaient pas détruit le mouvement avant qu’ils ne constituent le syndicat.
44. 821. Le 17 novembre 2007, un conflit collectif de nature socio-économique a été soumis au tribunal de première instance du travail et de la prévoyance sociale du département d’Escuintla, et un cahier de revendications a été adressé à l’employeur en vue d’une négociation collective.
45. 822. Les jours suivants, des éléments de la sécurité privée de l’entreprise, portant des armes pour intimider, ont commencé à sillonner la Aldea El Semillero, lieu où habitent la majorité des travailleurs qui avaient participé à la constitution du syndicat, et le propriétaire de l’exploitation a réuni la totalité des travailleurs de l’exploitation pour leur signifier que, à cause des travailleurs qui avaient constitué un syndicat, l’exploitation devrait fermer et qu’ils perdraient leur travail; il a alors commencé à faire circuler des tracts de la même teneur parmi les travailleurs.
46. 823. Le 20 novembre 2007, les travailleurs qui avaient constitué le syndicat ont été conduits par des vigiles armés de l’entreprise dans les bureaux administratifs de l’entreprise où ils ont fait l’objet de menaces et d’intimidations pour les amener à démissionner et à renoncer à la procédure engagée devant le tribunal (il convient de souligner que seuls le tribunal et l’inspection du travail, qui en avaient reçu la notification, avaient connaissance de ladite procédure).
47. 824. Face à ces pressions, un groupe de travailleurs intimidés a signé le document de l’entreprise, un autre groupe a tenu bon, bien qu’il ait été retenu dans les locaux de l’entreprise et, face à la possibilité d’une intervention d’UNSITRAGUA en sa faveur, les travailleurs ont été libérés tard dans la nuit.
48. 825. Le 21 novembre 2007, les travailleurs qui avaient refusé de renoncer ont été avertis qu’ils étaient licenciés et expulsés de l’exploitation agricole. Les membres de leurs familles qui travaillaient sur l’exploitation ont également été renvoyés.
49. 826. Depuis leur expulsion de l’exploitation, personne n’a revu le syndicaliste Francisco del Rosario López, membre fondateur et membre du comité de direction provisoire du syndicat. On ne sait pas où il se trouve et on craint pour sa vie et son intégrité physique. Le Procureur aux droits de l’homme d’Escuintla a lancé un mandat de recherche afin de le localiser. Les autorités ont indiqué qu’il était en vie mais, à ce jour, aucune preuve concernant son lieu de détention n’a été apportée.
50. 827. Face aux licenciements et, comme ils étaient en train de procéder à la constitution du syndicat, ils ont demandé à être réintégrés devant le tribunal de première instance du travail et de la prévoyance sociale du département d’Escuintla; les réintégrations ont été ordonnées mais l’entité patronale refuse d’appliquer les ordonnances de réintégration.
51. 828. Par la suite, l’autorité judiciaire n’a pas confirmé les réintégrations et les travailleurs ont dû engager une action constitutionnelle en protection (amparo) pour violation de leurs garanties constitutionnelles, la Cour suprême est saisie de cette affaire.
52. 829. En outre, l’un des sous-traitants a menacé les membres du syndicat par ces mots: «Si l’exploitation fermait, on les retrouverait en train de flotter dans la rivière», ce qui constitue clairement une menace de mort; de plus, les syndicalistes d’UNSITRAGUA de la région se sont rendu compte qu’ils étaient suivis par des inconnus, si bien que l’on craint pour leur sécurité et pour la vie des membres du syndicat UNSITRAGUA.
53. 830. Le 29 novembre 2007, le secrétaire général du syndicat a comparu devant le ministère public pour déposer des plaintes pour menaces d’atteinte à sa vie et à son intégrité physique ainsi qu’à celles de ses collègues et leurs familles. Le ministère public, le 29 novembre 2007, a envoyé une note au chef du 31e commissariat de la police nationale civile de la municipalité de Tiquisate, département d’Escuintla, demandant de désigner du personnel pour préserver la sécurité des membres du comité de direction de SITRABANSUR, étant donné qu’ils faisaient l’objet de menaces de mort pour avoir constitué un syndicat. La police nationale a fait savoir qu’elle ne pouvait pas assurer une sécurité permanente, par manque de personnel, mais qu’elle ferait tout son possible pour fournir les services demandés. Mais ils ne se sont présentés que ce jour-là. Il n’y a eu aucun progrès dans l’enquête.
54. 831. Le 17 février 2008, une nouvelle plainte a été déposée devant le ministère public pour le viol d’une belle-fille du secrétaire général par quatre hommes qu’elle a reconnus comme faisant partie du personnel de sécurité de l’exploitation. Le lendemain, elle a raconté les faits à sa mère et elles ont toutes deux décidé de ne pas porter plainte pour éviter de mettre en danger Germán Águilar Abrego (secrétaire général). Ce n’est que le 11 mars 2008 qu’elles ont décidé de raconter les faits. A ce jour, le ministère public n’a apporté aucun élément à l’enquête.
55. 832. D’autre part, le 8 mars 2008, plusieurs hommes, arrivés à bord d’un véhicule et de plusieurs motocyclettes, ont fait irruption chez le syndicaliste Alberto López Pérez, dirigeant du syndicat; il s’est aperçu de la présence desdits individus et a alerté sa famille. Son fils cadet a entendu les individus indiquer que leur objectif était de tuer le syndicaliste. Tous ont pu s’échapper. Ils ont signalé ces faits à la police et un constat de violation de domicile a été fait; de même ils ont remarqué que le grillage autour de leur maison avait été sectionné. En dépit de cela, le ministère public n’a diligenté aucune enquête.
56. 833. Le Syndicat des travailleurs de produits alimentaires René, société détenue par actions, entreprise à capital mexicain, est de plus en plus réduit à sa plus simple expression syndicale, étant donné que l’entreprise s’auto-atomise en créant diverses entreprises satellites internes avec un nombre limité de travailleurs, de sorte que le nombre minimal pour constituer un syndicat ne soit pas atteint et, pour que les travailleurs ne s’affilient pas au syndicat existant, ils font l’objet de contrats distincts. A l’heure actuelle il y a un conflit collectif de nature socio-économique contre 32 entreprises.
57. 834. En ce qui concerne le Syndicat des travailleurs des exploitations Los Ángeles et La Argentina, l’entreprise a licencié des membres du syndicat dans l’exploitation Los Ángeles; le tribunal a validé la consignation des prestations de travail échues (licenciement), ce qui a été confirmé en deuxième instance par la deuxième chambre de la Cour d’appel du travail et de la prévoyance sociale de Mazatenango, Suchitepéquez. Il s’agit d’une nouvelle manière de dissoudre un syndicat par voie judiciaire, sans lui donner le nom de dissolution. Les travailleurs n’attendent plus qu’un jugement de la Cour suprême dans une procédure d’amparo. L’entreprise, non contente des décisions prises en sa faveur, demande la dissolution du syndicat par voie administrative devant le ministère du Travail et de la Prévoyance sociale.
58. 835. Des syndicalistes du Syndicat des travailleurs agricoles de l’exploitation El Carmen de la municipalité de Colombia, département de Quetezaltenango, ne sont toujours pas réintégrés, en dépit de l’existence d’une ordonnance de réintégration, et la procédure de négociation de la convention collective sur les conditions de travail est bloquée. L’entreprise prétend qu’elle n’est plus propriétaire de l’exploitation El Carmen. Les membres du syndicat ont décidé de changer la dénomination de l’organisation syndicale pour la nommer Syndicat des travailleurs des exploitations agricoles du sud-ouest du pays, syndicat maintenant à caractère professionnel auquel se sont joints, en tant que section, les travailleurs de l’exploitation El Porvenir.
59. 836. Les membres de la section de l’exploitation El Porvenir, municipalité de Chicacao, ont été licenciés pour avoir présenté à leur employeur un cahier de revendications. L’entreprise refuse de négocier les demandes d’amélioration des conditions de travail et maintient le licenciement des 12 travailleurs membres du syndicat. Lorsqu’ils ont demandé leur réintégration, la réponse du tribunal a été de la leur refuser sous le prétexte que, selon le rapport du registre du commerce, l’entreprise défenderesse n’existe pas, ceci alors que les travailleurs ont présenté des copies de certificats de la sécurité sociale. Le plus grave est que, en appel, la quatrième chambre de la Cour d’appel du travail et de la prévoyance et la Cour suprême ont pris des décisions qui ont laissé les travailleurs sans défense.
60. 837. Quant au Syndicat des travailleurs des exploitations Olas de Moca et Carmen Metzabal, les 80 travailleurs de l’entité San Lázaro, S.A. ne sont toujours pas réintégrés. Un projet de liquidation de paiement partiel des salaires et autres avantages non perçus a été présenté. Le juge l’a approuvé et l’entreprise a déposé un recours en appel et a entamé des pratiques dilatoires.
61. 838. La travailleuse Evelyn Mansilla, qui a fait l’objet d’un licenciement antisyndical, est membre du Syndicat des travailleurs du secrétariat d’œuvres sociales de l’épouse du Président de la République (SITRASEC). L’employeur a accepté de la réintégrer suite à une ordonnance de justice mais elle n’a pas reçu les indemnités décidées par l’autorité judiciaire.
62. 839. En décembre 2007, une convention collective sur les conditions de travail a été signée avec le Syndicat des travailleurs de la municipalité de Chicaman, département d’El Quiché. A ce jour, le ministère du Travail et de la Prévoyance sociale n’a toujours pas homologué la convention, vu qu’il a ordonné le réexamen préalable de différents points, ce que les travailleurs ne pourront observer pour les raisons suivantes: a) les documents originaux de nomination des fonctionnaires municipaux émis par le tribunal suprême électoral ne pourront être obtenus parce que ceux qui ont signé la convention ne sont plus en fonction depuis le 15 janvier 2008, les nouveaux fonctionnaires sont anti-syndicalistes; b) ils ne pourront obtenir le procès-verbal attestant que des représentants du conseil municipal aient été délégués, vu que la convention a été signée en assemblée plénière du conseil municipal, c’est-à-dire qu’il n’y a pas eu de délégués pour ce cas; c) tous les membres du syndicat ont été licenciés le 20 janvier 2008, par conséquent le syndicat est complètement dissous. Les entraves imposées par le ministère du Travail et de la Prévoyance sociale ont contribué à l’arbitraire des autorités municipales.
63. 840. Le 6 juillet 2006, le Syndicat des travailleurs et travailleuses du ministère de l’Environnement et des Ressources naturelles (SITRAMARN) a été constitué et, le 3 août 2006, la personnalité morale du syndicat était reconnue. Le 4 août 2006, le ministère de l’Environnement et des Ressources naturelles, en sa qualité d’autorité de tutelle (patron) a interjeté un recours en révocation contre la décision de reconnaissance de la personnalité juridique du syndicat. Il convient de souligner que l’argument avancé pour justifier cette contestation a été que l’Etat du Guatemala s’assure les services de personnes qui sont liées par contrat au poste budgétaire no 029 (services professionnels) et que, parmi les personnes qui avaient constitué l’organisation syndicale, il pourrait y avoir des personnes avec un contrat dépendant du poste budgétaire no 029. Le ministère du Travail et de la Prévoyance sociale n’a pu que déclarer sans objet le recours interjeté par le ministère de l’Environnement et des Ressources naturelles, représenté par le Procureur général de la nation, par la décision no 197-2006, en date du 3 octobre 2006. Le 19 octobre 2006, la Cour suprême, constituée en tribunal d’amparo, dans la résolution d’amparo no 1124-2006, a décidé d’accorder l’amparo provisoire et de suspendre provisoirement la décision no 1972006 du ministère du Travail et de la Prévoyance sociale, prétextant que ladite décision pourrait causer un dommage irréparable. Comme conséquence de ladite décision et du critère avancé par la Cour suprême constituée en tribunal d’amparo, les autorités du ministère de l’Environnement et des Ressources naturelles ont refusé de reconnaître le syndicat et, en conséquence, ont refusé aux dirigeants les congés syndicaux auxquels ils ont droit, selon le Code du travail, pour mener à bien leur activité syndicale. A ce jour, ladite action en amparo est toujours en suspens et, récemment, en tant que nouvelle mesure de répression antisyndicale, le ministre de l’Environnement et des Ressources naturelles, profitant de la suspension pour une intervention chirurgicale de Mme Ana Josefina Velásquez Pérez, membre du comité de direction de l’organisation syndicale, a ordonné qu’elle soit mutée dans un autre centre de travail, ce qui enfreint son droit à l’inamovibilité.
64. 841. Par ailleurs, les 57 travailleurs membres du Syndicat des travailleurs de la municipalité de Zaragoza, département de Chimaltenango, sont toujours licenciés. L’avocat de la municipalité a interjeté des recours devant le tribunal pour retarder ou empêcher que le juge émette une ordonnance de réintégration, et a fait un recours auprès du ministère du Travail et de la Prévoyance sociale visant à demander la dissolution immédiate du syndicat par voie administrative.
65. 842. Tous les membres du comité de direction et du conseil consultatif du Syndicat des travailleurs de la municipalité de San Antonio Huista, Huehuetenango, sont toujours licenciés. Le maire a convoqué les habitants de la ville pour les obliger à renoncer au syndicat et à démissionner de la municipalité; les travailleurs ont failli mourir lynchés par la masse populaire. Par la suite, les travailleurs ont déposé un recours devant le bureau de première instance du tribunal du travail et de la prévoyance sociale de Huehuetenango pour revendiquer la nullité des démissions et demander leur réintégration; cependant, le tribunal a décidé de ne pas juger recevable la demande en nullité des démissions ni celle de réintégration.
66. 843. Depuis plusieurs années, il est constamment porté atteinte aux droits des travailleurs du transport routier. C’est pourquoi, à plusieurs reprises, le Syndicat professionnel des pilotes du transport routier, affilié à la CGTG, a essayé d’engager un dialogue avec les autorités municipales de la ville capitale de Guatemala, qui le refuse. Face à cela, et à cause de la fermeture des espaces de dialogue, l’assemblée générale du syndicat a décidé d’une mesure pacifique dans le but que leurs droits ne soient plus lésés et leur sécurité ne soit plus mise en danger. La mesure décidée était essentiellement pacifique et consistait à stationner les véhicules sur le bas-côté des routes et à ne pas continuer leur route jusqu’à ce qu’une solution à leurs problèmes existant depuis de longues années soient trouvés. Les autorités, tant municipales que du gouvernement central ont refusé toute solution, ce qui a fait que la mesure a été maintenue plusieurs jours; puis, le 7 mai 2008, le Président de la République a appelé le syndicat au dialogue. Cependant, lorsqu’ils sont arrivés à la table des négociations, le Président de la République a mis une condition au dialogue, que le syndicat lève la mesure, et a menacé les représentants des travailleurs de faire usage de la force publique s’ils ne mettaient pas fin immédiatement au mouvement; il a même établi un délai, en heures, pour que ses exigences soient respectées. La situation a été portée à la connaissance de l’assemblée générale du syndicat qui, face à l’attitude impérative du Président de la République et, comme il s’agissait d’une mesure pacifique, a décidé de la maintenir, exigeant du mandataire un dialogue social de bonne foi.
67. 844. Dès que l’ultimatum lancé par le Président au syndicat est venu à échéance, la chaîne de radio et télévision nationale a annoncé l’émission d’un décret gouvernemental no 1-2008, décret par lequel le gouvernement proclamait un état d’alerte avec effet immédiat, notamment la suspension de certaines garanties civiles fondamentales telles que le droit de libre réunion, de manifestation, d’être détenu uniquement avec mandat d’un tribunal compétent, d’être mis à disposition d’un tribunal pour une période de six heures, l’interdiction d’interrogatoires extralégaux et le droit de grève, entre autres. Quelques minutes après la fin de l’émission dans laquelle le Président, accompagné de certains de ses ministres, avait annoncé l’état d’alerte à la radio et à la télévision, des forces de police et de l’armée ont intercepté les syndicalistes sur les différentes routes et ont arrêté 49 travailleurs qui ont fait l’objet de procédures pénales.
68. 845. En ce qui concerne le Syndicat des travailleurs de l’entreprise Distribuidora del Petén (SITRAPETEN), l’usine de mise en bouteille de la marque d’eau connue au Guatemala sous le nom d’Agua Pura Salvavidas que commercialise et distribue la Distribuidora del Petén, face à l’impossibilité de continuer à empêcher les tentatives des travailleurs pour constituer un syndicat, le 2 mai 2008 les représentants patronaux leur ont ordonné d’aller par petits groupes dans différents hôtels, le 3 mai à la même heure, pour assister à une activité. Lorsqu’ils sont arrivés à ces hôtels, des vigiles ont fermé les portes des salles, leur annonçant que personne ne pourrait sortir ni faire d’appels téléphoniques. Un peu plus tard, des représentants de l’entreprise Distribuidora del Petén, accompagnés d’hommes lourdement armés, ont indiqué aux travailleurs qu’ils devraient démissionner de l’entreprise, étant donné que celle-ci était en faillite, et qu’ils seraient mutés vers d’autres entreprises; on ne sait pas si l’un ou l’autre des travailleurs a signé à ce moment-là, mais les syndicalistes qui ne l’ont pas fait, lorsqu’ils sont retournés à leur poste de travail, ont eu la surprise de voir que 50 camions avaient été acheminés vers une entreprise de distribution, toujours d’Agua Pura Salvavidas, mais située dans la zone 18, à 7,5 km de la route de l’Atlantique. Peu après, les travailleurs se sont retirés des hôtels et ont décidé d’occuper les locaux de l’entreprise en trois groupes, un à chaque porte et un à l’intérieur. A 12 h 30, les syndicalistes qui manifestaient pacifiquement face aux locaux de l’entreprise ont été séquestrés et frappés avec des tubes de métal, des fusils, des coups de pieds et de poings par le personnel de sécurité privé embauché par l’entreprise; les syndicalistes suivants sont les plus touchés: Adrián Francisco Tale, Marco Antonio Franco, Freddy Valdemar Jerónimo, Juan Pablo González ainsi qu’Edwin Álvarez, secrétaire général provisoire du syndicat en constitution, syndicat affilié à FESTRAS.
69. 846. Le 4 mai 2008, 200 policiers privés embauchés par l’entreprise et 200 policiers nationaux civils des forces spéciales (anti-émeutes) ont évacué par la force les travailleurs qui se trouvaient à l’intérieur. Le 8 juin 2008, dans la colonie Las Ilusiones, zone 18 de la capitale, à 19 heures, et à une centaine de mètres à peine de son domicile, le syndicaliste Freddy Morales Villagrán, membre du conseil consultatif du SITRAPETEN, a été attaqué à coups de feu. Pour ce nouvel attentat contre un dirigeant syndical, les mercenaires ont utilisé des armes de guerre de calibre 7,62 mm. Il a été emmené dans une clinique privée pour des raisons de sécurité mais, malgré les soins médicaux dont il a bénéficié, il est décédé suite à ses blessures.
70. 847. Selon l’organisation plaignante, au Guatemala, il existe une entreprise nommée INFORNET qui se charge de transmettre aux chefs d’entreprises, en échange d’une rémunération, une liste de travailleurs dits «non recommandables». La liste en question reprend les données générales d’identification de tous les travailleurs et travailleuses du pays ayant participé à la constitution d’un syndicat, ayant exercé un droit syndical ou simplement ayant eu recours à une instance administrative ou judiciaire pour réclamer le respect de leurs droits du travail. L’objectif des employeurs, en engageant ce service est de garantir que, parmi leurs travailleurs, il n’y en ait aucun qui puisse tenter d’organiser un syndicat soit en ne les engageant pas, soit en les licenciant lorsqu’ils s’en rendent compte. Il y a une infinité de cas dans lesquels ce critère de sélection a été appliqué pour engager ou licencier des travailleurs; parmi ceux-ci, le cas d’Albino Hernández García, qui a entamé une procédure contre l’Etat du Guatemala pour demander sa réintégration parce qu’il avait été licencié du fait de la liste noire et à qui, à diverses reprises, on a refusé du travail sous prétexte de ses antécédents sur INFORNET. Un cas extrême est celui de l’épouse de Dick Fletcher Alburez, dirigeant du Syndicat des travailleurs des directions générales du ministère de la Santé publique et de l’Assistance sociale et de la Fédération des syndicats de travailleurs du ministère de la Santé publique et de l’Assistance sociale (tous les deux affiliés à UNSITRAGUA) qui s’est vue refuser un crédit dans une institution bancaire au motif que son époux avait entamé une procédure contre l’Etat en vue de demander sa réintégration.
71. 848. Par ailleurs, l’organisation plaignante allègue que, le 9 décembre 2005, sans avoir préalablement consulté la Commission tripartite chargée des affaires internationales du travail, comme l’établit la convention no 144 de l’Organisation internationale du Travail, le Président de la République a envoyé au Congrès de la République du Guatemala la proposition en vue de la ratification de la convention (no 175) de l’OIT sur le travail à temps partiel, 1994.
72. 849. Une autre question importante est celle de l’intégration de la Commission tripartite chargée des affaires internationales du travail. Fait sans précédent dans l’histoire nationale, les deux initiatives unitaires les plus importantes et les plus représentatives, c’est-à-dire le Mouvement syndical du peuple indigène et des paysans guatémaltèques (MSICG) et l’Union guatémaltèque des travailleurs (UGT) sont parvenus à un accord pour soumettre une proposition unitaire d’intégration de la Commission tripartite chargée des affaires internationales du travail. Il est un fait que ces deux organisations possèdent en commun la plus grande représentativité dans le pays en ce qui concerne l’industrie, le commerce, les services, le secteur public, l’agriculture, l’économie informelle et les travailleurs ruraux saisonniers. C’est pourquoi le ministère du Travail et de la Prévoyance sociale a reçu une proposition convenue pour intégrer la Commission tripartite chargée des affaires internationales du travail et a demandé, sur base de la représentativité et de la légitimité de la proposition, qu’elle soit examinée de manière globale au moment de nommer les représentants des travailleurs et des travailleuses à cet organe tripartite, proposant pour cela les dirigeants suivants: titulaires: Carlos Enrique Mancilla García, Victoriano Zacarías Míndez, Luis Ernesto Morales Gálvez et Miguel Ángel Lucas Gómez; suppléants: Luis Alberto Lara Ballina, Leocadio Juracan Salomé et Adolfo Lacs Palomo. En dépit de cela, et alors que la période pour laquelle les membres de la Commission tripartite chargée des affaires internationales du travail avaient été élus venait à échéance, le ministère du Travail et de la Prévoyance sociale n’a pas encore procédé à la nomination des nouveaux membres et a négligé, jusqu’à présent, la proposition la plus représentative, ce qui fait craindre que sous de telles nominations se cachent des expressions syndicales inféodées au régime actuel.

B. Réponse du gouvernement

1. 850. Dans des communications en date des 26 novembre 2007 et 15 avril 2008, concernant l’allégation relative à l’assassinat du dirigeant syndical Marco Tulio Ramírez Portela, le gouvernement déclare qu’une enquête est en cours au sujet de cet assassinat auprès du bureau du procureur municipal de Morales (Izabal) et que, selon ce bureau, il obéissait à des motifs politiques et n’avait pas de lien avec son activité en tant que syndicaliste; jusqu’à présent, il n’y a pas d’élément de preuve permettant de présumer que les suspects apparaissant dans ce cas aient commis l’assassinat. Le directeur général de l’entreprise Desarrollo Bananero de Guatemala S.A. (BANDEGUA) dément catégoriquement que lui ou d’autres responsables de BANDEGUA aient fait pression, faisant valoir que, préoccupés par le fait que ce malheureux événement puisse affecter le climat dans le milieu du travail de l’entreprise, ils ont invité des dirigeants syndicaux à une réunion pour discuter sur un document qui, apparemment, circulait parmi les travailleurs, document dans lequel des accusations étaient portées contre l’entreprise, ce qui mettait en danger la bonne relation dans le travail; ceux-ci n’ont pas assisté à cette réunion. Selon les enquêtes diligentées par le ministère public, il n’y a aucune preuve de l’implication directe ou indirecte de l’entreprise en ce qui concerne la mort de Marco Tulio Ramírez Portela. L’entreprise ajoute que, en moyenne, les travailleurs de l’entreprise ont vu leurs salaires augmenter d’environ 13 pour cent de plus que ce qui était négocié dans la convention collective; les salaires des travailleurs se situent en moyenne environ 60 pour cent plus haut que le salaire minimum dans les activités agricoles dans le pays. Invités par les dirigeants du SITRABI à une réunion avec la Première Secrétaire de l’ambassade des Etats-Unis et avec le représentant d’AFL CIO pour l’Amérique Centrale, les dirigeants de SITRABI ont déclaré qu’il n’avaient aucun soupçon quant à l’implication de l’entreprise dans la mort de Marco Tulio Ramírez Portela; comme preuve de la bonne entente dans l’entreprise, le gouvernement envoie en annexe un document daté du 27 août, dans lequel l’entreprise signe conjointement avec les principaux dirigeants du SITRABI qui manifestent leur soutien de manière volontaire.
2. 851. Dans une communication en date du 24 janvier 2008, le gouvernement déclare que, au sujet des allégations concernant l’exploitation agricole Olga María, il a fait tout ce qui était en son pouvoir, par l’intermédiaire du ministère du Travail et de la Prévoyance sociale, pour trouver une solution au conflit existant dans ladite exploitation. Les inspecteurs chargés de mener à bien cette mission ont réuni les travailleurs syndiqués et les employeurs dans le but de vérifier que les plaignants avaient bien une relation de travail avec les employeurs. Ils ont également organisé des réunions pour élucider les faits qui ont motivé la plainte mais, au cours d’une de ces réunions, les travailleurs ont demandé que le cabinet du ministre soit saisi du dossier ouvert par le ministère du Travail et de la Prévoyance sociale. L’employeur a fait valoir qu’une procédure de conflit collectif de nature socio-économique avait été engagée contre lui devant la première chambre du tribunal de première instance du travail et de la prévoyance sociale d’Escuintla. Il a également déclaré que, étant donné l’existence de ce conflit, il avait déposé une requête contre la procédure administrative menée par le ministère du Travail et de la Prévoyance sociale sur cette affaire en invoquant un conflit de juridiction afin que le tribunal puisse continuer à instruire l’affaire. Devant ce recours, et en application de la loi, le ministère a suspendu son action dans la présente affaire en attendant que le tribunal décide de l’autorité compétente dans cette affaire.
3. 852. Dans une communication en date du 23 juin 2008, le gouvernement indique, en ce qui concerne les allégations relatives à l’organisme judiciaire du Guatemala (annulation des congés syndicaux de quatre dirigeants à la Cour suprême de justice), que, par décision de ladite Cour, le 16 avril 2008, le chef du bureau de la section des amparos de la Cour suprême a déclaré que l’amparo demandé par les dirigeants en question et par le bureau du Procureur général de la nation en tant que représentant légal de l’Etat du Guatemala n’avait pas été accordé; la décision a été dûment notifiée aux parties. Le bureau du Procureur général de la nation a interjeté appel contre la décision en question, recours qui est en cours de notification et va être envoyé à la Cour constitutionnelle pour qu’elle se saisisse dudit recours (les plaignants soutenaient que la Cour suprême était dans ce cas juge et partie).
4. 853. Le gouvernement se réfère également, dans une communication en date du 1er septembre 2008, à l’allégation relative à la persécution dont serait victime le secrétaire général du Syndicat des travailleurs des bananeraies d’Izabal, Noé Antonio Ramírez Portela (frère du dirigeant – assassiné – Marco Tulio Ramírez Portela), par un véhicule qui effectue régulièrement des rondes autour de son domicile pour le surveiller, et à l’allégation selon laquelle, le 20 juillet 2007, cinq soldats de l’armée du Guatemala ont pénétré au siège du SITRABI, retenant illégalement les travailleurs du syndicat et les interrogeant sans raison sur les noms des dirigeants, les noms des membres du syndicat et les fonctions qu’ils occupent. Le gouvernement indique que le bureau du procureur de la municipalité de Morales, département d’Izabal, indique qu’une plainte a bien été déposée par les membres du comité de direction central du Syndicat des travailleurs des bananeraies d’Izabal (SITRABI); au mois de décembre 2007, le procès-verbal de la déclaration de César Humberto Guerra López, Noé Antonio Ramírez Portela, Jesús Martínez Sosa, Selfa Sandoval Carranza et José Antonio Cartagena Amador a bien été rédigé; Noé Antonio Ramírez Portela, représentant les autres personnes, a déclaré que, effectivement, le 28 septembre 2008, des inconnus fortement armés, circulant à bord de motocyclettes, ont sillonné l’exploitation appartenant à BANDEGUA sans que la sécurité de ladite entreprise ne s’en mêle, et qu’ils ont pu reconnaître une des personnes; ils ont alors déposé une demande auprès de la ministre de l’Intérieur de l’époque, Mme Adela Camacho de Torrebiarte, pour demander des mesures de sécurité personnelles et une patrouille permanente de la police nationale civile et de l’armée, forces conjointes; la ministre a ordonné l’installation d’une sous-station mobile dans l’exploitation, et les dirigeants ont déclaré que, grâce à ces mesures, les actes d’intimidation avaient pour le moment diminué ainsi que les menaces grâce à la présence de la police nationale civile.
5. 854. En ce qui concerne l’interrogatoire des travailleurs, le ministère de la Défense nationale du Guatemala a informé que les renseignements requis auprès du Syndicat des travailleurs des bananeraies d’Izabal par le sous-lieutenant d’infanterie, Freddy Antonio Moscoso Morales, avaient pour objectif de recueillir des informations pour leur apporter l’aide nécessaire pour assurer leur sécurité dans le cas où il y aurait une urgence.

C. Conclusions du comité

1. 855. Le comité regrette profondément que, en dépit du temps écoulé depuis la présentation de la plainte, le gouvernement n’ait pas envoyé les observations demandées bien qu’il ait été invité à plusieurs reprises à présenter ses observations sur ce cas, notamment par un appel pressant.
2. 856. Dans ces conditions, et conformément aux règles de procédure applicables [voir 127e rapport, paragr. 17, approuvé par le Conseil d’administration lors de sa 184e session], le comité se voit contraint de présenter un rapport sur le présent cas, même en l’absence des informations qu’il avait espéré recevoir du gouvernement.
3. 857. Le comité rappelle au gouvernement que le but de l’ensemble de la procédure instituée par l’Organisation internationale du Travail en vue d’examiner des allégations relatives à des violations de la liberté syndicale est d’assurer le respect des libertés syndicales en droit comme en fait. Le comité est convaincu que, si cette procédure protège les gouvernements contre des accusations infondées, ceux-ci voudront bien reconnaître à leur tour l’importance qu’il y a à ce qu’ils présentent, en vue d’un examen objectif, des réponses détaillées sur le fond des faits.
4. 858. Le comité note avec préoccupation que les allégations présentées dans ce cas sont d’une extrême gravité et incluent de nombreux assassinats de dirigeants syndicaux et de syndicalistes (16), une disparition, des actes de violence (parfois même contre les familles des syndicalistes), des menaces, des persécutions physiques, des intimidations, le viol d’une jeune fille de la famille d’un syndicaliste, des entraves à la reconnaissance de la personnalité juridique de syndicats, la dissolution d’un syndicat, un grand nombre de licenciements antisyndicaux, des poursuites pénales en raison d’activités syndicales, des entraves à la négociation collective et au dialogue social, des listes noires et des lacunes institutionnelles graves dans l’inspection du travail et dans le fonctionnement des autorités judiciaires qui entraînent une situation d’impunité dans le domaine du travail (par exemple des retards excessifs, le manque d’indépendance, le non-respect d’ordonnances judiciaires de réintégration) et sur le plan pénal. Le comité attend fermement du gouvernement qu’il se montre plus coopératif à l’avenir vu qu’il ne peut accepter le manque de réponses détaillées sur des allégations si graves, présentées depuis fin 2007. Le comité prie instamment le gouvernement d’envoyer sans délai des observations complètes sur chacune de ces allégations.
5. 859. Le comité prend note des déclarations du gouvernement sur un nombre très restreint d’allégations dont il appert que: 1) les enquêtes n’ont pas permis d’identifier les coupables de l’assassinat du dirigeant syndical Marco Tulio Ramírez Portela; 2) il existe un conflit de juridiction (entre les autorités du ministère du Travail et le tribunal de première instance du travail et de la prévoyance sociale d’Escuintla) sur les faits qui ont motivé la plainte relative à l’exploitation Olga María et que l’on attend de l’autorité judiciaire qu’elle détermine quelle est l’autorité compétente dans cette affaire; 3) la question des congés syndicaux supprimés pour des dirigeants syndicaux de la Cour suprême a été soumise à la Cour constitutionnelle après la décision de la Cour suprême de refuser les exigences syndicales; 4) la persécution dont a été victime le dirigeant Noé Antonio Ramírez Portela par des individus armés circulant à bord de motocyclettes a été avérée, mais la ministre de l’Intérieur a octroyé les mesures de sécurité demandées de sorte que, pour le moment, les actes d’intimidation et les menaces ont diminué devant la présence de la police nationale civile; de même, les renseignements demandés à des syndicalistes du Syndicat des travailleurs des bananeraies d’Izabal ont été demandés par un souslieutenant d’infanterie en vue de leur fournir le soutien nécessaire en cas d’urgence éventuelle.
6. 860. Le comité déplore le peu d’informations fournies par le gouvernement sur un nombre très restreint d’allégations, tenant compte en particulier du fait que ces informations ne rendent pas compte d’enquêtes ayant permis d’identifier et de sanctionner les coupables de l’assassinat du dirigeant syndical Marco Tulio Ramírez Portela (les autorités soutiennent cependant que le motif était politique et non syndical, sans apporter plus de précisions) et que sur les autres allégations (relatives à la Cour suprême et à l’exploitation Olga María) elles font l’objet de recours ou de décisions de justice.
7. 861. Le comité conclut que ces réponses du gouvernement ne permettent pas de parvenir à des conclusions définitives sur ces allégations et illustrent la lenteur excessive des procédures signalées par l’organisation plaignante et la situation d’impunité qui en découle.
8. 862. Dans ces conditions, le comité prie instamment le gouvernement d’envoyer sans délai des observations complètes sur ces allégations ainsi que sur les autres allégations concernant les actes de violence antisyndicale et d’ordonner l’ouverture d’enquêtes pour chacun des nombreux cas mentionnés par l’organisation plaignante. Le comité demande au gouvernement d’envoyer les résultats de ces enquêtes et toute décision ou jugement émis par les autorités. Le comité prie instamment le gouvernement de garantir, entre-temps, la sécurité physique des syndicalistes menacés ou persécutés, du témoin protégé Roberto Dolores et de localiser le syndicaliste qui a apparemment disparu, Francisco del Rosario López ainsi que la mineure María Antonia Dolores López.
9. 863. Observant que ces dernières années il a dû examiner de manière récurrente, dans d’autres cas, des allégations relatives à des violences contre des dirigeants syndicaux et des syndicalistes, le comité déplore les assassinats de syndicalistes mentionnés dans les allégations, ainsi que tous les autres actes de violence, d’intimidation et de menaces de mort, et attire une fois de plus l’attention du gouvernement sur le principe selon lequel un mouvement syndical réellement libre et indépendant ne peut se développer dans un climat de violence et d’incertitude; la liberté syndicale ne peut s’exercer que dans une situation de respect et de garantie complets des droits fondamentaux de l’homme, en particulier du droit à la vie et du droit à la sécurité de la personne; les droits des organisations de travailleurs et d’employeurs ne peuvent s’exercer que dans un climat exempt de violence, de pressions ou menaces de toutes sortes à l’encontre des dirigeants et des membres de ces organisations, et il appartient aux gouvernements de garantir le respect de ce principe. [Voir Recueil de décisions et de principes du Comité de la liberté syndicale, cinquième édition, 2006, paragr. 43 à 45 et 52.] Le comité rappelle également que la lenteur excessive dans les procédures et l’absence de jugements contre les coupables entraîne une impunité de fait qui renforce le climat de violence et d’insécurité, et qui est donc extrêmement dommageable pour l’exercice des activités syndicales.
10. 864. En ce qui concerne les nombreuses allégations relatives à la discrimination antisyndicale, le comité observe que les allégations se réfèrent à des retards excessifs dans les procédures de protection contre les actes de discrimination antisyndicale, au non-respect d’ordonnances de réintégration de syndicalistes et à des lacunes institutionnelles dans l’inspection du travail et dans les procédures judiciaires; elles se réfèrent également à des entraves à l’exercice du droit de négociation collective. Le comité observe qu’il a dû examiner antérieurement des allégations de même nature et rappelle le principe selon lequel nul ne doit être licencié ou faire l’objet d’autres mesures préjudiciables en matière d’emploi en raison de son affiliation syndicale ou de l’exercice d’activités syndicales légitimes, et il importe que tous les actes de discrimination en matière d’emploi soient interdits et sanctionnés dans la pratique. [Voir Recueil, op. cit., paragr. 771.] Le comité souligne également le principe selon lequel les employeurs, y compris les autorités publiques agissant en tant qu’employeurs, devraient reconnaître, aux fins de la négociation collective, les organisations représentatives des travailleurs qu’ils occupent. [Voir Recueil, op. cit., paragr. 952.] Le comité souligne l’importance qu’il y a à remédier sans délai aux nombreux actes de discrimination allégués si leur caractère antisyndical est confirmé, ainsi que l’importance de procédures efficaces et rapides.
11. 865. Le comité réitère la recommandation qu’il a faite dans le cas no 2445 dans lequel, tenant compte du nombre élevé de licenciements antisyndicaux, du retard dans les procédures et du non-respect des ordonnances judiciaires de réintégration de syndicalistes, le comité a rappelé au gouvernement que l’assistance technique du BIT est à sa disposition et qu’il doit assurer un système de protection adéquat et efficace contre les actes de discrimination antisyndicale qui devrait inclure des sanctions suffisamment dissuasives et des moyens de réparation rapides, en insistant sur la réintégration au poste de travail comme mesure corrective efficace. [Voir 348e rapport, paragr. 786.] Le comité étend cette invitation aux questions d’ordre pénal.