Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 367, Mars 2013

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 80. Lors de son précédent examen du cas, en juin 2010, le comité a formulé la recommandation suivante sur la question restée en suspens [voir 357e rapport, paragr. 948]:
   • Le comité souligne que l’impossibilité de négocier des augmentations salariales de manière permanente est contraire au principe de la négociation libre et volontaire consacré dans la convention no 98, et il demande au gouvernement de promouvoir des mécanismes idoines pour que le Syndicat de l’Unité des travailleurs de SUNAT (SINAUT-SUNAT) et le Bureau du contrôleur général de l’administration fiscale (SUNAT) puissent conclure une convention collective dans un avenir proche. Le comité demande au gouvernement de le tenir informé à cet égard.
2. 81. Dans une communication du 3 mars 2011, le Syndicat de l’Unité des travailleurs du Bureau du contrôleur général de l’administration fiscale (SINAUT-SUNAT) déclare que les autorités n’ont pris aucune mesure pour donner suite à la recommandation du comité et qu’il leur a demandé que le cahier de revendications 2008-09 soit soumis à un arbitrage. Il ajoute que les questions en litige portent notamment sur des aspects liés à la rémunération et que les règles budgétaires empêchent les parties de parvenir à un accord.
3. 82. Dans ses communications des 7 février, 3 mai et 22 septembre 2011 et des 4 mai et 21 août 2012, le gouvernement fait savoir que le SINAUT-SUNAT a saisi l’autorité judiciaire d’un recours en amparo pour que l’employeur (SUNAT) signe un acte de compromis arbitral; l’autorité judiciaire a rejeté l’exception de prescription invoquée par l’employeur; le SUNAT a fait appel du jugement et l’autorité d’appel a estimé fondée l’exception de prescription de l’employeur et a révoqué le jugement rendu en première instance qui ordonnait le classement de l’affaire. Le gouvernement ajoute que le syndicat a déposé un recours en inconstitutionnalité, qui a été jugé recevable et dont a été saisi le Tribunal constitutionnel. L’affaire est actuellement en cours d’examen.
4. 83. Le comité prend note de ces informations et prie le gouvernement de lui communiquer le texte du jugement que rendra le Tribunal constitutionnel. Le comité observe que, dans le cas à l’examen ainsi que dans d’autres cas examinés dans le présent rapport, on peut constater des difficultés et des retards importants dans le fonctionnement du système de négociation collective dans le secteur public, plus particulièrement en ce qui concerne les augmentations de salaires en raison des règles budgétaires en vigueur. Comme il l’a fait dans les autres cas, le comité prie le gouvernement de soumettre ces questions au dialogue tripartite dans le but de trouver une solution acceptable pour toutes les parties concernées. Le comité rappelle au gouvernement que l’assistance du BIT est à sa disposition, s’il le souhaite.