Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 367, Mars 2013

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 14. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa réunion de novembre 2011 [voir 362e rapport, paragr. 163 à 173] et a formulé, à cette occasion, les recommandations suivantes:
   • a) Le comité prie le gouvernement d’indiquer sans délai les mesures prises ou envisagées suite au jugement du 18 juin 2010 de la Cour constitutionnelle abrogeant la loi n° 10159 du 15 octobre 2009.
   • b) Tout en regrettant que l’organisation plaignante n’ait pas fourni les informations demandées par le comité concernant les allégations selon lesquelles, en 2007, deux confédérations syndicales albanaises ont été expulsées de leur propriété et empêchées d’exercer leurs activités, le comité demande au gouvernement de garantir que l’organisation plaignante puisse bénéficier du plein accès à ses droits. Le comité demande à être tenu informé de tout fait nouveau à cet égard.
2. 15. En ce qui concerne la recommandation a), le gouvernement reconnaît dans sa communication du 25 novembre 2011 que, bien qu’il n’ait jamais acquis force de loi, le décret no 204 de 1992 concernant les biens des syndicats albanais a été appliqué et qu’en vertu de cette application «la propriété des biens en question a été transférée aux différents syndicats». Par ailleurs, le gouvernement indique que, en application de la décision n° 85/2001 du tribunal supérieur, lorsque les intérêts des anciens propriétaires bénéficiant de la restitution de bâtiments ou de terres au titre de la loi no 7698 de 1993 sur la réparation et l’indemnisation d’anciens propriétaires entrent en conflit avec les intérêts des syndicats qui ont acquis ces bâtiments ou terres conformément au décret de 1992 (dont les conséquences sont réglementées par la loi no 8340/1 de 1998), la priorité sera accordée aux intérêts des anciens propriétaires.
3. 16. Le comité prend note de ces informations. Il croit comprendre, à la lecture de la réponse du gouvernement, que la loi de 1998 qui reste en vigueur suite à l’abrogation de la loi no 10159 de 2009 et régit les biens des syndicats est applicable dans la mesure où elle ne va pas à l’encontre de la loi de 1993 régissant la restitution des biens à leurs anciens propriétaires. Tout en regrettant que le gouvernement n’ait pas fourni d’informations concernant l’allégation selon laquelle, en 2007, deux confédérations syndicales albanaises ont été expulsées de leur propriété et empêchées d’exercer leurs activités, et en l’absence, malgré sa demande expresse, d’informations complémentaires ou à jour en la matière transmises par l’organisation plaignante, le comité veut croire que l’organisation plaignante a été pleinement rétablie dans ses droits et décide de ne pas poursuivre l’examen de cette allégation.