Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 386, Juin 2018

Suites données aux recommandations du Comité et du Conseil d'administration

1. 63. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa réunion d’octobre 2013 et, à cette occasion, il a: i) prié le gouvernement de le tenir informé de l’issue du recours en appel interjeté par le CORAH (contre le jugement du 15 janvier 2013 déclarant partiellement fondé le recours formé contre le licenciement illégal de M. Bazán Villanueva et ordonnant la réintégration de celui-ci à son poste); ii) regretté le retard pris dans la procédure d’arbitrage et espéré que la sentence arbitrale serait très prochainement rendue; et iii) demandé au gouvernement de le tenir informé des résultats des procédures judiciaires engagées par M. Edgar Perdomo García et M. Elmer Reyna Macedo, licenciés pour avoir commis une faute grave. [Voir 370e rapport, paragr. 68 à 71.]
2. 64. Dans sa communication du 29 janvier 2014, le gouvernement fait savoir: i) en ce qui concerne l’appel interjeté par le CORAH, que la Cour supérieure de justice d’Ucayali a, le 26 septembre 2013, rendu un arrêt dans lequel elle a déclaré nulle et non avenue la décision figurant dans le jugement prononcé le 15 janvier 2013, déclaré partiellement fondé le recours formé contre le licenciement illégal, et ordonné au juge du travail de rendre une nouvelle décision après avoir recueilli la déposition d’un témoin oculaire; ii) en ce qui concerne le retard pris dans la procédure d’arbitrage, le CORAH et le Syndicat unique des travailleurs du CORAH (SUTCORAH) ont tenu dans les locaux du ministère du Travail et de la Promotion de l’emploi une réunion au cours de laquelle les deux parties ont fait part de leur décision d’élire librement et conjointement le président du tribunal arbitral; et iii) en ce qui concerne les procédures judiciaires en cours, le 1er octobre 2013, le Tribunal du travail de la province de Coronel Portillo a rendu un jugement déclarant fondée la demande d’indemnisation pour licenciement arbitraire déposée par M. Edgar Perdomo García et a ordonné que la somme de 25 073,49 nouveaux soles (environ 7 740 dollars des Etats-Unis) soit versée à l’intéressé. Quant à M. Elmer Reyna Macedo, le gouvernement fait savoir qu’une audience de conciliation s’est tenue le 12 septembre 2013, au cours de laquelle il a été déclaré que la procédure était fondée et qu’il existait une relation de travail.
3. 65. Le comité prend note de ces informations et, compte tenu du temps qui s’est écoulé sans que l’organisation plaignante ne communique d’informations complémentaires, des décisions rendues par les tribunaux sur les questions en suspens et du fait que les parties ont eu recours à une procédure d’arbitrage volontaire sur les autres questions, il ne poursuivra pas l’examen du présent cas.
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