Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 386, Juin 2018

Suites données aux recommandations du Comité et du Conseil d'administration

1. 44. Le comité a examiné pour la dernière fois ce cas lors de sa réunion de novembre 2015. [Voir 376e rapport, paragr. 586 à 704.] A cette occasion, il a demandé au gouvernement de le tenir informé de l’issue du recours en justice toujours en instance concernant M. Kawagushi et des demandes d’indemnisation déposées par M. Kitakubo et M. Nakamoto.
2. 45. Dans ses communications des 9 février et 19 décembre 2017, le gouvernement indique que la Haute Cour d’Osaka a conclu en appel que la décision de licencier M. Kawagushi et d’autres employés était fondée, que les licenciements étaient dus à l’élimination de tous les postes bureaucratiques de l’Agence d’assurance sociale et qu’il n’y avait pas lieu de croire que les sanctions disciplinaires prononcées à l’encontre des plaignants étaient inappropriées, tout en observant que le syndicat avait reçu des explications sur les mesures à prendre pour éviter le licenciement d’employés. Les plaignants ont fait appel de la décision devant la Cour suprême qui a rejeté l’appel le 21 novembre 2017, ce qui met fin à toutes les demandes.
3. 46. Le comité prend note de ces informations et, puisque aucune autre demande n’est en suspens dans le présent cas, il déclare l’affaire close.