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Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration
Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration- 110. Le comité a examiné ce cas, dans lequel l’organisation plaignante
allègue des licenciements antisyndicaux et des tactiques antisyndicales par la direction
de la Compagnie de télécommunication pakistanaise et l’incapacité du gouvernement de
protéger les employés, à sa réunion de mars 2016 [voir 377e rapport, paragr. 397-418]. À
cette occasion, il a formulé les recommandations suivantes:
- a) Le comité prie le gouvernement de prendre toutes les mesures
nécessaires pour faire en sorte que, afin d’éviter un déni de justice, les autres cas en
instance soient réglés sans délai. Il prie le gouvernement de le tenir informé à cet
égard.
- b) Le comité prie le gouvernement et l’organisation plaignante de
transmettre des informations détaillées sur le nombre de syndicalistes qui ont été
licenciés ou dont les contrats de travail ont été rompus ou les fonctions suspendues
concernant les faits allégués dans le présent cas, ainsi que sur leur situation
professionnelle actuelle.
- 111. Dans une communication en date du 4 février 2020, le gouvernement
signale que, dans six des plaintes déposées par les employés contre l’entreprise, les
plaignants ont été réintégrés avec tous les avantages qui en découlent, y compris les
arriérés de prestations, à compter du 3 mai 2019. Il indique également qu’un autre
plaignant a reçu l’assurance de la partie défenderesse qu’il recevrait une pension et
d’autres arriérés de rémunération; il a donc demandé que son cas soit retiré le 5 mai
2019. Le gouvernement indique également qu’un des plaignants est décédé et que son cas a
donc été examiné, sa veuve ayant reçu toutes les prestations qui en découlent.
- 112. Le gouvernement indique également que, selon la direction de
l’entreprise, cette dernière encourage les activités syndicales saines, mais que,
lorsque les employés sont impliqués dans des activités criminelles et autres activités
subversives et portant atteinte à l’activité et à la réputation générale de
l’entreprise, ils sont traités conformément à la loi. La direction indique en outre que
la majorité des cas ont été réglés avec le consentement mutuel des employés et de leurs
représentants. Elle conteste néanmoins certains cas réglés par la Commission nationale
des relations professionnelles (NIRC), qui sont maintenant en attente d’un jugement de
la Haute Cour d’Islamabad, avec une instruction du tribunal de maintenir le statu quo
par des ordonnances en date du 16 octobre 2019.
- 113. Le comité prend note des informations fournies par le gouvernement
concernant la réintégration de six travailleurs et des accords conclus avec certains des
employés licenciés. Il observe cependant que d’autres cas de licenciement restent en
instance. Rappelant que les affaires soulevant des questions de discrimination
antisyndicale devraient être examinées promptement afin que les mesures correctives
nécessaires puissent être réellement efficaces, le comité prie le gouvernement de
prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que les autres cas en
instance soient réglés sans délai et le prie de le tenir informé à cet égard. Il prie à
nouveau le gouvernement et l’organisation plaignante de transmettre des informations
détaillées sur le nombre de syndicalistes qui ont été licenciés ou dont les contrats de
travail ont été rompus ou les fonctions suspendues concernant les faits allégués dans le
présent cas qui sont encore en instance.
