Rapport définitif - Rapport No. 2, 1952

A. A. Allégations des organisations plaignantes

• Analyse de la plainte
  65. 65 Le plaignant allègue le grief qu'en février 1950 et en janvier 1951, le gouvernement de l'île de la Jamaïque aurait recouru à la police, renforcée par des troupes, pour briser des grèves et aurait notamment interdit les réunions publiques pour la durée d'un mois.
• Analyse de la réponse
  66. 66 Le gouvernement soutient que la sauvegarde de l'ordre public, qui était troublé à la suite de certaines grèves, rendait nécessaire l'intervention de la police, appuyée à une seule occasion par des troupes, ainsi que l'interdiction de réunions publiques dans une région déterminée, proche du théâtre des désordres.

B. B. Conclusions du comité

1. 67. Le gouvernement du Royaume-Uni a ratifié, en ce qui concerne l'île de la Jamaïque, la convention de 1947 sur le droit d'association (territoires non métropolitains).
2. 68. Le droit de grève et celui d'organiser des réunions syndicales sont des éléments essentiels du droit syndical, et les mesures prises par les autorités pour faire respecter la légalité ne devraient donc pas avoir pour effet d'empêcher les syndicats d'organiser des réunions à l'occasion des conflits du travail. Mais il semble ressortir de la communication du gouvernement que l'interdiction temporaire de réunions publiques constituait, dans le cas d'espèce, une mesure de caractère local, motivée exclusivement par des raisons d'ordre public et ne visait pas spécifiquement la réunion des membres des syndicats en grève.
3. 69. Etant donné les explications fournies par le gouvernement, il ne semble pas que le plaignant, qui se fonde sur des informations tirées d'un journal, ait donné des preuves suffisantes à l'appui de ses allégations.