Rapport définitif - Rapport No. 151, Novembre 1975

1. 69. Le comité a examiné ce cas à ses sessions de février et mai 1973 et a présenté chaque fois un rapport intérimaire qui figure aux paragraphes 211 à 221 de son 135e rapport et 122 à 130 de son 137e rapport.
2. 70. La République dominicaine a ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, de même que la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949.

A. A. Allégations des organisations plaignantes

1. 71. Le comité rappelle que l'affaire encore en suspens concerne l'incarcération de M. Fernando de la Rosa; secrétaire à l'éducation ouvrière de la Confédération nationale dominicaine de travailleurs. Selon la FSM, l'intéressé aurait été emprisonné, sans qu'aucun tribunal n'eût retenu de charges contre lui, depuis le mois d'avril 1971 et aurait été maintenu en détention, bien que sa mise en liberté eût été ordonnée en avril 1972.
2. 72. Dans ses observations du 19 octobre 1972, le gouvernement déclarait que l'organisation syndicale est libre en République dominicaine pour autant que les syndicats appliquent, dans leurs statuts comme dans la conduite de leurs activités, une "organisation démocratique compatible avec les principes constitutionnels et à des fins relevant strictement du domaine du travail". Le gouvernement précisait qu'il avait toujours respecté les dispositions de la convention no 87, en autorisant le développement, sans aucune ingérence, de toutes les organisations syndicales qui se conforment à la législation nationale du travail, mais il ne présentait aucune observation à propos des allégations concernant M. Fernando de la Rosa.
3. 73. A sa session de février 1973, le comité avait recommandé au Conseil d'administration de prier le gouvernement de communiquer ses observations au sujet des allégations concernant M. Fernando de la Rosa, en indiquant sa situation et en précisant s'il avait comparu devant une juridiction nationale et de lui demander, dans l'affirmative, de fournir le texte du jugement rendu.
4. 74. Le gouvernement transmit, avec une communication du 14 avril 1973, la photocopie du jugement prononcé contre l'intéressé. Il déclara que ce dernier avait purgé sa peine et que le Secrétariat d'Etat au travail ignorait son domicile. A sa session de mai 1973, le comité avait déduit du texte du jugement rendu que M. Fernando de la Rosa avait été condamné le 27 avril 1972 à six mois de prison pour avoir enfreint les lois nos 6, 70 et 71 de 1963. Le jugement ne donnait de précisions ni sur le contenu des lois en question ni sur les faits imputés à l'intéressé.
5. 75. Le comité avait noté, au paragraphe 130 de son 137e rapport, que l'intéressé était en liberté. Néanmoins, pour être en mesure de présenter ses conclusions en pleine connaissance de l'affaire, le comité avait recommandé au Conseil d'administration de prier le gouvernement de donner des précisions sur le contenu des dispositions légales que l'intéressé aurait violées ainsi que sur les faits pour lesquels il avait été condamné à six mois de prison.
6. 76. Dans une communication du 16 octobre 1973, le gouvernement se bornait à envoyer une nouvelle copie du jugement prononcé en première instance contre M. Fernando de la Rosa, ainsi qu'une copie de l'arrêt rendu dans cette affaire par la Cour d'appel. Cette dernière décision, en date du 20 juillet 1972, portait à un an la peine de prison infligée à l'intéressé et ne contenait pas plus que le premier jugement de précisions sur le contenu des lois appliquées (les mêmes lois nos 6, 70 et 71 de 1963) et sur les faits reprochés au détenu.
7. 77. Enfin, dans une communication du 10 janvier 1915, le gouvernement a communiqué le texte de la loi no 6 du 8 octobre 1963, modifiée par les lois nos 70 et 71, respectivement des 29 et 30 novembre 1963, qui avaient servi de base à la condamnation. Cette loi et ses modifications interdisent les partis communistes et les associations qui poursuivent la destruction ou attentent à la souveraineté de la Nation et punissent notamment de peines de prison ceux qui font de la propagande en faveur des groupements interdits.

B. B. Conclusions du comité

1. 78. Le comité a toujours estimé qu'il n'était pas compétent pour traiter les allégations de nature purement politique, mais qu'il lui appartenait par contre d'examiner les dispositions de nature politique prises par un gouvernement dans la mesure où elles peuvent avoir des répercussions sur l'exercice des droits syndicaux.
2. 79. Dans le cas présent, le comité note que l'intéressé a été condamné à un an de prison sur la base d'une législation qui interdit les partis communistes et punit notamment de peines de prison ceux qui font de la propagande en faveur des groupements interdits. Il observe cependant que les jugements communiqués ne contiennent pas d'attendus mentionnant les faits concrets retenus contre l'intéressé. Le comité le regrette d'autant plus que le gouvernement ne communique pas, par ailleurs, les précisions qui lui étaient demandées sur les circonstances précises qui ont abouti à la condamnation de M. Fernando de la Rosa.
3. 80. A ce propos, le comité croit devoir rappeler, comme il l'a déjà fait dans un autre cas relatif à la République dominicaine, que le but de l'ensemble de la procédure instituée est d'assurer le respect de la liberté syndicale en droit comme en fait et qu'il est convaincu que, si cette procédure protège les gouvernements contre des accusations déraisonnables, ces derniers devraient reconnaître à leur tour l'importance qu'il y a, pour leur propre réputation, à présenter, en vue d'un examen objectif, des réponses détaillées et portant sur des faits précis aux accusations détaillées et portant sur des faits précis qui pourraient être dirigées contre eux.