Rapport définitif - Rapport No. 217, Juin 1982

1. 61. Le comité a examiné ce cas à sa réunion de février 1982 où il a présenté un rapport intérimaire.
2. 62. Par la suite, le comité a reçu une communication du gouvernement en date du 18 février 1982.
3. 63. La Colombie a ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, ainsi que la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949.

A. Examen antérieur du cas

1. 64. L'organisation plaignante avait allégué l'assassinat du dirigeant syndical de la Compagnie colombienne du tabac, luis Javier Cifuentes, assassinat dont elle attribuait la responsabilité au gouvernement. Celui-ci avait répondu que les autorités compétentes avaient ouvert une enquête sur la mort de Luis Javier Cifuentes, signalant qu'elle semblait s'être produite lors d'actes commis dans la situation d'insécurité croissante créée dans la ville de Medellin par des groupes subversifs et des délinquants de droit commun. Ne disposant pas d'éléments suffisants pour se prononcer sur cette allégation, le comité avait prié le gouvernement de l'informer des résultats de l'enquête ouverte à ce sujet.

B. Réponse du gouvernement

1. 65. Dans sa communication du 18 février 1982, le gouvernement déclare que la mort de Luis Javier Cifuentes est liée aux rapports qu'il entretenait avec des groupes subversifs qui ont semé la terreur à Medellín il y a peu de temps; il ajoute que Luis Javier Cifuentes s'était retiré du syndicat de la Compagnie colombienne du tabac depuis plus d'un an.

C. Conclusions du comité

1. 66. Le comité note que, selon le gouvernement, la mort de Luis Javier Cifuentes serait liée aux rapports qu'il entretenait avec des groupes subversifs et que le défunt s'était retiré du syndicat de la Compagnie colombienne du tabac depuis plus d'une année.
2. 67. Le comité observe qu'en présentant ce cas, l'organisation plaignante n'a jamais fait apparaître que la mort de M. Cifuentes pouvait être liée à sa condition ou à ses activités syndicales présumées, ni fourni de précisions sur les circonstances dans lesquelles elle s'était produite.
3. 68. Par conséquent, en l'absence d'éléments qui lui permettraient d'affirmer que la mort de M. Cifuentes est liée à l'exercice des droits syndicaux, et compte tenu notamment de ce que, selon le gouvernement, le défunt s'était retiré du syndicat de la Compagnie colombienne du tabac plus d'une année avant sa mort, le comité considère que le présent cas n'appelle pas un examen plus approfondi.