Rapport intérimaire - Rapport No. 265, Juin 1989

1. 457. La plainte de la Confédération internationale des
   • syndicats libres (CISL)
   • figure dans une communication du 17 octobre 1988. En outre,
   • la Centrale
   • latino-américaine des travailleurs (CLAT) a présenté une
   • plainte dans une
   • lettre du 25 janvier 1989 appuyée par la Confédération
   • mondiale du travail
   • (CMT) dans une communication du 30 janvier 1989. Le
   • gouvernement a répondu
   • dans des communications en date des 2 février et 24 avril
2. 1989.
3. 458. Le Panama a ratifié la convention (no 87) sur la liberté
   • syndicale et la
   • protection du droit syndical, 1948, et la convention (no 98) sur
   • le droit
   • d'organisation et de négociation collective, 1949.

A. Allégations des plaignants

1. 459. La Confédération internationale des syndicats libres
2. (CISL) allègue, dans
3. sa communication du 17 octobre 1988, que trois membres du
4. Comité directeur du
5. Syndicat des travailleurs de l'Institut des ressources
6. hydrauliques et de
7. l'électrification (IRHE) ont été arrêtés le 19 septembre pour
8. subversion du
9. fait qu'ils avaient organisé une série de grèves tendant à
10. obtenir des
11. augmentations de salaire et de meilleures conditions de travail.
12. Les victimes
13. de cette mesure arbitraire sont Fernando del Río Gaona (chef
14. du service des
15. lignes de transmission, secrétaire à l'organisation et ancien
16. secrétaire
17. général du syndicat), Luis Enrique Hurtado Jaramillo (ingénieur
18. civil et
19. attaché de presse du syndicat) et Angel Julio Corvalán
20. Sánchez
21. (sous-secrétaire à la défense et au travail du syndicat).
22. 460. La CISL ajoute que, le 16 août 1988, le secrétaire
23. général du même
24. syndicat (SITIRHE), M. Isaac Rodríguez, avait déjà été arrêté
25. et brutalisé
26. pendant sa détention.
27. 461. Par ailleurs à propos des mêmes faits, la Confédération
28. mondiale du
29. travail (CMT) et la Centrale latino-américaine des travailleurs
30. (CLAT)
31. allèguent dans leurs communications des 25 et 30 janvier
32. 1989 que c'est par
33. suite des revendications légitimes et démocratiquement
34. arrêtées des
35. travailleurs affiliés au SITIRHE que les autorités sont
36. intervenues: les
37. locaux du syndicat auraient été forcés et fermés par la garde
38. nationale, et
39. les fonds syndicaux confisqués; 350 travailleurs et 50
40. dirigeants auraient été
41. licenciés arbitrairement, et plus de 80 membres du syndicat
42. arrêtés. Les
43. dirigeants syndicaux auraient alors fait l'objet d'un constant
44. harcèlement et
45. le secrétaire général de l'organisation se trouverait exilé en
46. Espagne depuis
47. novembre 1988. La CMT et la CLAT informent toutefois le
48. comité que les
49. dirigeants syndicaux del Río, Hurtado et Corvalán, qui avaient
50. été arrêtés,
51. ont été remis en liberté.
52. B. Réponse du gouvernement
53. 462. Le gouvernement dans sa communication du 28 février
54. 1989 rétorque que les
55. allégations relatives à l'arrestation des dirigeants syndicaux
56. susmentionnés
57. sont dénuées de tout fondement, puisqu'elles ne tiennent pas
58. compte de
59. l'implication de ces personnes dans des faits délictueux qui ont
60. mis gravement
61. en danger la sécurité publique et l'intégrité de l'Etat. Ces faits
62. ont été
63. commis dans le cadre d'actes de violence commis
64. principalement par des
65. organisations de caractère politique, désireuses d'obtenir un
66. changement dans
67. l'ordre constitutionnel établi.
68. 463. Le gouvernement précise que l'ampleur des
69. conséquences de ces agissements
70. délictueux s'est caractérisée par l'interruption totale, pendant
71. plus de 24
72. heures, de la fourniture d'énergie électrique dans tout le pays,
73. par suite de
74. sabotages criminels qui ont provoqué des dommages
75. irréparables et même coûté
76. des vies humaines. L'enquête ayant établi que MM.
77. Rodríguez, del Río, Hurtado
78. et Corvalán étaient impliqués dans ces délits, le magistrat
79. instructeur a
80. ordonné la détention provisoire de ces prévenus,
81. conformément aux règles du
82. Code de procédure pénale. Parmi les dispositions pénales
83. enfreintes figure
84. l'article 235 du Code pénal qui dispose que "quiconque
85. endommagera ou mettra
86. hors d'usage des canaux, des barrages ou autres ouvrages
87. destinés à
88. l'irrigation, à l'adduction de l'eau et à la production ou la
89. transmission de
90. courant électrique ou de substances énergétiques, sera puni
91. de trois à huit
92. ans de prison. Si les actes précités entraînent mort d'homme, il
93. y aura lieu à
94. la sanction prévue à l'alinéa o) de l'article 232".
95. 464. Le gouvernement ajoute que, usant de leur qualité de
96. dirigeants
97. syndicaux, MM. Rodríguez, del Río, Hurtado et Corvalán ont
98. animé et dirigé des
99. activités politiques, contrairement à leur mandat de servir les
100. intérêts des
101. travailleurs, et ont commis des délits attentatoires à la sûreté
102. intérieure de
103. l'Etat. Néanmoins, déclare le gouvernement, le magistrat
104. instructeur leur a
105. accordé la liberté provisoire bien que l'enquête ne soit pas
106. encore terminée.
107. 465. Dans sa communication du 24 avril 1989, le
108. gouvernement donne la version
109. suivante des faits: le 16 mars 1988, le secrétaire général du
110. SITIRHE
111. (Syndicat des travailleurs de l'Institut des ressources
112. hydrauliques et de
113. l'électrification), M. Isaac Rodríguez, avec d'autres dirigeants
114. et militants
115. syndicaux, a lancé par la radio de l'Institut la consigne de
116. paralyser tous
117. les centres de production électrique, privant d'électricité tout le
118. territoire
119. national pendant vingt-quatre heures. Au cours d'une réunion
120. tripartite tenue
121. le lendemain, le SITIRHE a décidé de faire rétablir le réseau,
122. mais son ordre
123. n'a pu être exécuté parce qu'il aurait fallu le concours de
124. techniciens qui ne
125. travaillent pas dans les centrales; de là des retards qui sont
126. allés jusqu'à
127. cinquante-quatre heures, du fait que M. Isaac Rodríguez avait
128. ordonné non
129. seulement de couper l'électricité, mais aussi de placer des
130. engins piégés et
131. de bloquer les mécanismes permettant de rétablir promptement
132. le système.
133. L'action lancée par les dirigeants du SITIRHE le 16 mars 1988
134. coïncidait avec
135. un coup d'Etat militaire tenté par un colonel qui était en
136. constants rapports
137. avec M. Isaac Rodríguez, avec qui il s'était même entretenu le
138. 15 mars 1988.
139. C'est aussi le 16 mars 1988 qu'une manifestation a eu lieu à
140. Panama avec la
141. participation massive de travailleurs convoqués par le
142. SITIRHE et auxquels,
143. comme l'établissent les témoignages, M. Isaac Rodríguez et
144. d'autres dirigeants
145. syndicaux distribuaient des armes. L'ordre d'arrêter Isaac
146. Rodríguez a été
147. donné en raison de sa participation à l'action du 16 mars 1988,
148. et sous
149. l'accusation de délits ayant mis en danger la sécurité publique
150. et l'intégrité
151. de l'Etat, mais l'intéressé n'a pu être arrêté, car il s'est caché
152. pendant
153. plus de deux mois. Le Procureur général a aussi ordonné
154. l'arrestation de
155. Fernando del Río, Luis Enrique Hurtado Jaramillo, Angel Julio
156. Corvalán et
157. d'autres dirigeants et militants syndicaux sur la base des
158. événements du 16
159. mars. Ces arrestations n'ont pu non plus être opérées, les
160. intéressés étant
161. restés dans la clandestinité. D'après les documents adressés
162. par le
163. gouvernement, il y a eu en tout 84 mandats d'arrestation.
164. 466. Le 16 août 1988, M. Isaac Rodríguez, à la tête d'un
165. groupe de
166. travailleurs, a entrepris de lui-même, sans préavis ni
167. autorisation, de couper
168. l'électricité à la Société Televisora Nacional Canal 2, SA
169. (ERSA), provoquant
170. d'importants dommages matériels, tandis que se produisaient
171. des désordres
172. publics et des voitures de l'institut obstruaient la voie publique.
173. Arrêtés
174. pour ces raisons, M. Rodríguez et les autres travailleurs ont
175. ensuite été
176. relâchés; aucun d'entre eux ne présentait la marque de coups,
177. comme l'atteste,
178. dans le cas particulier de Rodríguez, le rapport du médecin
179. légiste.
180. 467. La campagne de discrédit contre la direction de l'institut
181. et le
182. gouvernement s'est poursuivie au mois de septembre. MM. del
183. Río, Hurtado et
184. Corvalán, dirigeants du syndicat, ont lancé par radio et par
185. tracts des appels
186. engageant la population à ne pas payer les factures
187. d'électricité; le 19
188. septembre, ils ont organisé des réunions dans les centres de
189. travail de Poli,
190. Las Tablas et Torremolinos, intimant aux travailleurs
191. d'interrompre sans
192. raison toute activité; ces actes sont contraires aux décrets de
193. Cabinet des 6
194. et 23 mars 1988, qui déclarent l'IRHE, entre autres services
195. publics,
196. entreprise de sécurité nationale, et qui autorisent l'intervention
197. des forces
198. armées en cas de violation de leurs dispositions; dans ces
199. circonstances, il a
200. été procédé à l'arrestation de MM. del Río Gaona, Hurtado
201. Jaramillo et
202. Corvalán Sánchez en vertu des décrets de Cabinet précités et
203. du mandat de
204. dépôt délivré à la suite des incidents du 16 mars 1988. M.
205. Rodríguez Armuelles
206. s'est réfugié à la Nonciature apostolique jusqu'au jour où il a
207. quitté le pays
208. pour se rendre en Espagne en qualité de réfugié politique
209. avec l'assentiment
210. des autorités panaméennes, qui lui ont délivré un sauf-conduit
211. malgré
212. l'existence contre lui d'un mandat d'arrêt et d'inculpation pour
213. les délits
214. exposés plus haut. M. del Río a été remis en liberté en
215. novembre 1988 et MM.
216. Hurtado et Corvalán le mois suivant, et leur procès est en
217. cours. Il sont tous
218. accusés des délits d'atteinte à la sécurité publique et à
219. l'intégrité de
220. l'Etat, d'abus d'autorité, d'infraction aux devoirs des agents de
221. l'Etat,
222. d'usurpation de fonctions publiques contre l'autorité publique,
223. et plus
224. précisément de violation des articles 235, 287, 301, 305, 306,
225. 338, 343 et 344
226. du Code pénal.
227. 468. Par ailleurs, une procédure a été engagée pour obtenir
228. l'autorisation de
229. licencier M. Rodríguez, qui jouit de l'immunité syndicale; le
230. Tribunal
231. supérieur du travail a déjà autorisé son licenciement en raison
232. de sa
233. participation aux événements du 16 mars 1988.
234. 469. Le gouvernement signale en conclusion que les
235. poursuites judiciaires en
236. cours ne sont aucunement motivées par des actes liés aux
237. fonctions syndicales
238. des intéressés, mais par de graves délits contre la sûreté de
239. l'Etat, de sorte
240. qu'on ne saurait parler de violation des conventions sur la
241. liberté syndicale.

C. Conclusions du comité

1. 470. Dans le présent cas, les organisations plaignantes
   • allèguent qu'en raison
   • des grèves organisées dans le secteur de l'électricité pour
   • obtenir des
   • majorations de salaires et de meilleures conditions de travail les
   • autorités
   • ont arrêté quatre dirigeants et 80 militants du Syndicat des
   • travailleurs de
   • l'Institut des ressources hydrauliques et de l'électrification
   • (SITIRHE),
   • forcé et fermé les locaux syndicaux, confisqué les fonds
   • syndicaux, et que 50
   • dirigeants et 350 travailleurs ont été arbitrairement licenciés.
2. 471. En ce qui concerne l'arrestation des quatre dirigeants et
3. des 80
   • militants syndicaux, le comité observe que les versions du
   • gouvernement et des
   • plaignants sont contradictoires. Il ressort en effet de la réponse
   • du
   • gouvernement que les arrestations étaient motivées par des
   • délits de droit
   • commun, et principalement par des coupures d'électricité
   • opérées par surprise,
   • coupures qui ont privé tout le pays d'électricité pendant
   • vingt-quatre heures,
   • et que cette action s'est accompagnée d'actes de sabotage et
   • servait des fins
   • politiques, puisque le même jour une tentative de coup d'Etat
   • militaire avait
   • lieu sous la conduite d'un colonel qui était en constants
   • rapports avec le
   • secrétaire général du SITIRHE. En revanche, les
   • organisations plaignantes
   • allèguent que les dirigeants et les militants syndicaux du
   • secteur de
   • l'électricité ont été arrêtés en raison de leur participation à des
   • grèves qui
   • visaient à obtenir des augmentations de salaires et de
   • meilleures conditions
   • de travail. Certaines questions se posent d'ailleurs quant aux
   • possibilités
   • d'exercice légal de la grève dans le secteur de l'électricité à la
   • date de
   • l'interruption de fourniture, car si le Code du travail autorise la
   • grève dans
   • ce secteur sous réserve de préavis et du maintien d'un service
   • minimum
   • (articles 486 et 487), le gouvernement a mis l'accent sur le fait
   • que les 6 et
4. 23 mars 1988 des décrets de Cabinet visant à interdire la
   • grève dans ce
   • secteur avaient été adoptés; or le gouvernement n'a pas
   • envoyé ni copie de ces
   • décrets, ni renseignements sur les raisons pour lesquelles le
   • régime général
   • de la grève a été modifié dans le secteur de l'électricité.
5. 472. Considérant les aspects contradictoires des
   • renseignements précités entre
   • les allégations des plaignantes et la réponse du
   • gouvernement, ainsi que
   • l'absence d'informations sur certains points, le comité estime
   • qu'il ne
   • dispose pas d'éléments d'appréciation suffisants pour pouvoir
   • se prononcer sur
   • les allégations relatives à l'arrestation de dirigeants et militants
   • syndicaux. C'est pourquoi, relevant que les quatre dirigeants
   • syndicaux en
   • question ont été provisoirement libérés (l'un d'entre eux s'étant
   • exilé à
   • l'étranger) et que leur procès est en cours, le comité demande
   • au gouvernement
   • de communiquer le texte du jugement qui sera rendu sur cette
   • affaire. Il
   • demande également au gouvernement de fournir des
   • précisions sur l'état des
   • poursuites contre les 80 autres militants syndicaux arrêtés,
   • d'indiquer s'ils
   • ont été remis en liberté, et de communiquer le texte de tout
   • jugement qui
   • serait rendu à leur sujet.
6. 473. Enfin, le comité regrette que le gouvernement n'ait pas
   • répondu aux
   • autres allégations: violation et fermeture des locaux du
   • SITIRHE, confiscation
   • des fonds syndicaux et licenciement arbitraire de 50 dirigeants
   • (le
   • gouvernement n'a évoqué que le licenciement du dirigeant
   • Isaac Rodríguez) et
7. de 350 travailleurs. Le comité demande donc au
   • gouvernement de répondre à ces
   • allégations.