Rapport intérimaire - Rapport No. 265, Juin 1989

1. 550. Dans une communication datée du 1er décembre 1988,
   • la Fédération
   • internationale des organisations de travailleurs de la métallurgie
   • (FIOM) a
   • présenté des allégations de violation des droits syndicaux
   • contre le
   • gouvernement de la Malaisie. La Confédération internationale
   • des syndicats
   • libres (CISL) s'est associée à cette plainte dans une
   • communication datée du
2. 22 décembre 1988. Dans une communication datée du 19
   • janvier 1989, le Congrès
   • des syndicats malaisiens (MTUC) s'est également associé à la
   • plainte et a
   • fourni de nouvelles informations sur les questions soulevées
   • par la FIOM dans
   • sa lettre du 1er décembre 1988.
3. 551. Le gouvernement a envoyé ses observations sur le cas
   • dans une
   • communication datée du 5 avril 1989.
4. 552. La Malaisie n'a pas ratifié la convention (no 87) sur la
   • liberté
   • syndicale et la protection du droit syndical, 1948; en revanche,
   • elle a
   • ratifié la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de
   • négociation
   • collective, 1949.

A. Allégations des plaignants

1. 553. La FIOM souligne que depuis 1977 elle a déjà présenté
   • quatre plaintes
   • en violation des droits syndicaux en Malaisie. (Voir cas no 879
2. (177e rapport
   • du comité, paragr. 88 à 113, approuvé par le Conseil
   • d'administration à sa
3. 205e session, en février-mars 1978); cas no 911 (190e rapport
   • du comité,
   • paragr. 410 à 429, approuvé par le Conseil d'administration à
4. sa 209e session,
   • en février-mars 1979, et 202e rapport du comité, paragr. 122 à
5. 142, approuvé
   • par le Conseil d'administration à sa 213e session en mai-juin
6. 1980); cas no
7. 1022 (211e rapport du comité, paragr. 515 à 525, approuvé
   • par le Conseil
   • d'administration à sa 218e session, en novembre 1981, 217e
   • rapport du comité,
   • paragr. 379 à 388, approuvé par le Conseil d'administration à
8. sa 220e session,
   • en mai-juin 1982, et 218e rapport du comité, paragr. 18,
   • approuvé par le
   • Conseil d'administration à sa 221e session, en novembre
9. 1982); cas no 1380
10. (248e rapport du comité, paragr. 363 à 380, approuvé par le
    • Conseil
    • d'administration à sa 235e session, en mars 1987, sur ce cas
    • voir également
    • paragr. 17 du présent rapport.) Le MTUC était également
    • plaignant dans le cas
11. no 879.
12. 554. Toutes ces plaintes portaient, en partie du moins, sur les
    • difficultés
    • rencontrées par le Syndicat des travailleurs de l'industrie
    • électrique (EIWU)
    • dans ses efforts pour organiser les travailleurs de l'industrie
    • électronique.
    • Ces difficultés étaient liées au fait que la loi de 1959 sur les
    • syndicats
    • limite le droit de s'associer au sein du même syndicat aux
    • travailleurs
    • appartenant à une profession, une occupation ou un secteur
    • d'activité
    • identiques ou similaires. Il appartient au greffier des syndicats
    • de
    • déterminer la "similarité" à cette fin (sous réserve d'un droit
    • d'appel au
    • ministre compétent et d'un droit de recours devant la Haute
    • Cour et, en
    • dernière instance devant la Cour suprême). Au cours des
    • années, le greffier a
    • exercé ce pouvoir discrétionnaire de manière à priver l'EIWU
    • du droit
    • d'organiser les travailleurs dans l'industrie électronique, même
    • lorsqu'une
    • proportion importante des travailleurs d'une entreprise étaient
    • affiliés au
    • EIWU.
13. 555. Les plaignants soulignent que dans les quatre cas le
    • comité avait
    • notamment prié le gouvernement de prendre des mesures pour
    • que les autorités
    • administratives interprètent plus libéralement les dispositions
    • sur la
    • constitution des syndicats de base. Le gouvernement n'en a
    • tenu aucun compte.
14. 556. Depuis la fin des années soixante-dix, le MTUC a tenté
    • à plusieurs
    • reprises d'obtenir l'enregistrement d'un syndicat séparé dans
    • l'industrie
    • électronique; la demande la plus récente a été adressée au
    • greffier le 15
    • octobre 1988. Cependant, il n'a jamais pu obtenir une décision
    • favorable du
    • greffier, du ministre ou de la Haute Cour. En outre, les
    • employeurs de cette
    • industrie ont résolument entravé les activités d'organisation du
    • EIWU et les
    • efforts déployés par le MTUC pour créer un syndicat séparé
    • dans cette
    • industrie. En revanche, le greffier a accepté d'enregistrer au
    • cours des
    • dernières années deux syndicats d'entreprise dans le secteur
    • (le Syndicat des
    • travailleurs de Perwira Ericsson Peninsular Malaysia et le
    • Syndicat des
    • travailleurs des fabricants réunis de pièces détachées).
15. 557. Selon les plaignants, lors d'une réunion du Conseil
    • consultatif
    • tripartite national du travail, le 22 septembre 1988, le ministre
    • avait
    • annoncé que les travailleurs de l'industrie électronique seraient
    • autorisés à
    • former leur propre syndicat. Il aurait déclaré que l'industrie était
    • maintenant suffisamment "forte et stable" pour avoir un
    • syndicat, et qu'il
    • appartenait aux travailleurs de s'organiser eux-mêmes "avec
    • l'aide du MTUC".
    • Cette annonce tout à fait inattendue avait été accueillie avec
    • une grande
    • satisfaction par les travailleurs du secteur, par le MTUC et
    • "même par la
    • presse sous le contrôle du gouvernement". Malgré les
    • tactiques d'intimidation
    • de certains employeurs, des centaines de travailleurs ont tenu
    • des réunions et
    • décidé de créer un nouveau syndicat, le Syndicat national des
    • travailleurs de
    • l'industrie électronique. C'est ce syndicat qui a demandé
    • officiellement son
    • enregistrement le 15 octobre 1988.
16. 558. Par un revirement tout aussi soudain, le ministre a
    • annoncé le 19
    • octobre 1988 que le gouvernement avait changé d'avis et que
    • les travailleurs
    • de cette industrie ne seraient autorisés qu'à créer des
    • syndicats
    • d'entreprise.
17. 559. Les plaignants allèguent que ce changement d'attitude
    • résulte dans une
    • large mesure des pressions exercées sur le gouvernement par
    • les entreprises à
    • capital étranger de ce secteur industriel.
18. 560. Le MTUC affirme que les syndicats d'entreprise sont
    • totalement
    • inadaptés à l'industrie électronique: premièrement, parce que
    • dans l'ensemble
    • les travailleurs de cette industrie n'ont pas l'expérience du
    • syndicalisme;
    • deuxièmement, parce que la possibilité de représailles et/ou de
    • favoritisme de
    • la part de la direction ne peut être écartée; troisièmement,
    • parce qu'il
    • existe une réelle possibilité que les employeurs cherchent à
    • influencer les
    • dirigeants de ces syndicats par une aide financière et
    • matérielle discrète aux
    • syndicats; quatrièmement, la création de syndicats de ce
    • genre provoquerait
    • nécessairement un déséquilibre économique dans cette
    • industrie. Le MTUC
    • allègue aussi que l'insistance avec laquelle le gouvernement
    • demande la
    • création de syndicats d'entreprise est contraire à sa propre
    • législation
    • concernant l'enregistrement et la reconnaissance des
    • syndicats.
    • B. Réponse du gouvernement
19. 561. Dans sa communication du 5 avril 1989, le
    • gouvernement se réfère aux
    • efforts déployés précédemment par le EIWU pour organiser les
    • travailleurs de
    • l'industrie électronique et au rejet du recours introduit par ce
    • syndicat
    • devant la Haute Cour en 1985. Le gouvernement indique que
    • des directives
    • précises ont été données au EIWU pour lui permettre
    • d'identifier avec
    • précision et d'organiser les . travailleurs des secteurs d'activité
    • de son
    • ressort, et que cette situation a été acceptée par le syndicat.
    • Le
    • gouvernement déclare que le MTUC a également accepté
    • cette situation et qu'il
    • s'occupe activement, à l'heure actuelle, d'aider les travailleurs
    • du secteur
    • électronique à former des syndicats de leur choix.
20. 562. Le gouvernement souligne que les désirs des travailleurs
    • d'un lieu de
    • travail donné sont l'un des facteurs pris en considération par le
    • greffier
    • lorsqu'il examine les demandes d'enregistrement. La preuve en
    • est que quatre
    • syndicats ont été enregistrés dans le secteur électronique au
    • cours des
    • dernières années: le Syndicat des travailleurs de l'électricité de
    • Mitsumi
    • (enregistré le 25 mars 1986); le Syndicat des travailleurs de
    • Perwira Ericsson
    • (enregistré le 30 mai 1986); le Syndicat des travailleurs
    • d'audio-électronique
    • (enregistré le 18 août 1987), et le Syndicat des travailleurs de
    • RCA Sdn. Bhd.
    • (enregistré le 31 janvier 1989). En outre, le greffier examine
    • actuellement la
    • demande d'enregistrement du Syndicat national des
    • travailleurs de l'industrie
    • électronique.
21. 563. Enfin, le gouvernement souligne avec insistance que,
    • selon la
    • législation malaisienne, tous les syndicats enregistrés ont les
    • mêmes droits
    • et devoirs, qu'il s'agisse de syndicats d'entreprise, de branche
    • ou de toute
    • autre nature. Il n'appartient pas au MTUC ni à tout autre
    • organisme de
    • déterminer le type d'organisation auquel les travailleurs
    • devraient
    • s'affilier; c'est là une question entièrement du ressort des
    • travailleurs de
    • l'unité concernée.

C. Conclusions du comité

1. 564. Les allégations des plaignants portent sur quatre
2. aspects des principes
3. de la liberté syndicale: i) droit des travailleurs de constituer des
4. organisations de leur choix et de s'y affilier; ii) droit des
5. travailleurs de
6. constituer des organisations de leur choix et de s'y affilier sans
7. autorisation préalable; iii) nécessité d'une protection contre les
8. actes
9. tendant à provoquer la création d'organisations de travailleurs
10. dominées par
11. un employeur ou une organisation d'employeurs, ou à soutenir
12. des organisations
13. de travailleurs par des moyens financiers ou autres, dans le
14. dessein de placer
15. ces organisations sous le contrôle d'un employeur ou d'une
16. organisation
17. d'employeurs, comme le prescrit l'article 2 de la convention no
18. 98; iv)
19. nécessité de veiller à ce que le droit des travailleurs de
20. constituer des
21. organisations de leur choix et de s'y affilier soit établi et
22. respecté en
23. droit et en fait.
24. Liberté de choix
25. 565. Le comité a toujours attaché la plus grande importance
26. à ce que les
27. travailleurs et les employeurs puissent effectivement former en
28. toute liberté
29. des organisations de leur choix et y adhérer librement. (Recueil
30. de décisions
31. et de principes du Comité de la liberté syndicale du Conseil
32. d'administration
33. du BIT, 1985, paragr. 222.) Il a donc jugé incompatibles avec
34. ce principe les
35. situations dans lesquelles un individu se voit refuser toute
36. possibilité de
37. choix entre différentes organisations, la législation n'autorisant
38. l'existence
39. que d'une seule organisation dans sa branche professionnelle.
40. (Recueil, op.
41. cit., paragr. 226.)
42. 566. Le comité a reconnu que les gouvernements peuvent
43. fort bien s'efforcer
44. de promouvoir un mouvement syndical fort en évitant les
45. problèmes résultant
46. d'une multiplicité injustifiée de petits syndicats qui se font
47. concurrence et
48. dont l'indépendance peut être mise en danger par leur
49. faiblesse. Mais pour
50. atteindre cet objectif, il est préférable d'encourager les
51. syndicats à se
52. grouper volontairement pour former des organisations fortes et
53. unies, plutôt
54. que de leur imposer par la loi une unification obligatoire qui
55. prive les
56. travailleurs du libre exercice de leur droit d'association. (Voir
57. Recueil,
58. op. cit., paragr. 224.)
59. 567. Dans le présent cas, le gouvernement déclare que le
60. choix des syndicats
61. est une question qui relève des travailleurs occupés dans
62. l'unité concernée.
63. 568. Le comité note: i) que l'enregistrement des syndicats est
64. obligatoire
65. en vertu de l'article 8 de la loi sur les syndicats; ii) que l'article
66. 12 2)
67. de cette loi donne au greffier le pouvoir discrétionnaire de
68. refuser
69. d'enregistrer un syndicat s'il est convaincu qu'il existe un
70. syndicat dans une
71. profession, une occupation ou un secteur d'activité particuliers
72. et qu'il
73. n'est pas dans l'intérêt des travailleurs de ces profession,
74. occupation ou
75. secteur d'activité qu'il y en ait un autre; iii) que l'article 15 2) de
76. la
77. même loi dispose que:
78. Lorsqu'il existe deux ou plusieurs syndicats enregistrés pour
79. une
80. profession, une occupation, un secteur d'activité ou un lieu
81. d'emploi
82. particuliers, le greffier peut, s'il estime qu'il est dans l'intérêt des
83. travailleurs de la profession, de l'occupation, du secteur
84. d'activité ou du
85. lieu d'emploi concernés de le faire:
86. a) annuler le certificat d'enregistrement du syndicat ou des
87. syndicats
88. autres que le syndicat regroupant le plus grand nombre de
89. travailleurs dans la
90. profession, l'occupation, le secteur d'activité ou le lieu d'emploi
91. concernés;
92. ou
93. b) ordonner au syndicat ou aux syndicats autres que le
94. syndicat comptant
95. le plus grand nombre de travailleurs dans la profession,
96. l'occupation, le
97. secteur d'activité ou le lieu d'emploi en question parmi ses
98. membres de
99. supprimer du registre des membres ceux qui sont occupés
100. dans la profession,
101. l'occupation, le secteur d'activité ou le lieu d'emploi en
102. question; après
103. quoi, le syndicat ou les syndicats ayant reçu cet ordre ne
104. devront pas
105. inscrire comme membres les travailleurs de toute profession ou
106. occupation, de
107. tout secteur d'activité ou lieu d'emploi similaires à la profession,
108. à
109. l'occupation, au secteur d'activité ou au lieu d'emploi en
110. question, sauf avec
111. la permission écrite du greffier. .. Le comité note aussi que les
112. décisions du
113. greffier peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre en
114. vertu de
115. l'article 71A de la loi, et d'un recours en justice par bref de
116. prérogative.
117. 569. Etant donné que l'enregistrement des syndicats est
118. obligatoire en
119. Malaisie, le comité estime qu'on ne peut pas dire que les
120. travailleurs
121. jouissent du droit de s'affilier au syndicat de leur choix puisque
122. les
123. pouvoirs publics ont le droit de refuser l'enregistrement dans
124. les
125. circonstances énoncées à l'article 12 2) de la loi sur les
126. syndicats. Les
127. pouvoirs conférés au greffier en vertu de l'article 15 2) de la loi
128. semblent
129. incompatibles avec le droit des travailleurs de s'affilier ou (sous
130. réserve
131. uniquement des règles du syndicat) de rester membres du
132. syndicat de leur
133. choix.
134. 570. L'existence d'un droit de recours auprès du ministre
135. contre l'exercice
136. du pouvoir discrétionnaire du greffier ne change rien au fait
137. que les pouvoirs
138. publics peuvent s'ingérer Indûment dans le droit des
139. travailleurs de choisir
140. librement le syndicat auquel ils désirent appartenir. En ce qui
141. concerne la
142. possibilité de recours en justice, le comité reconnaît qu'il est
143. bon que des
144. moyens soient disponibles pour veiller à ce que les pouvoirs du
145. greffier
146. soient exercés de manière légitime. Mais cela ne change rien
147. au fait que ces
148. pouvoirs sont en eux-mêmes incompatibles avec les principes
149. de la liberté
150. syndicale.
151. Autorisation préalable
152. 571. Le comité a toujours été d'avis que le principe de la
153. liberté syndicale
154. risquerait de rester lettre morte si les travailleurs et les
155. employeurs
156. devaient, pour pouvoir constituer une organisation, obtenir une
157. autorisation
158. préalable. (Voir Recueil, op. cit., paragr. 263.) Cela ne signifie
159. pas
160. nécessairement qu'il serait incompatible avec les principes
161. d'exiger des
162. syndicats qu'ils respectent certaines prescriptions quant à la
163. diffusion, à la
164. forme ou au contenu de leurs statuts. Toutefois, ces
165. prescriptions ne doivent
166. pas équivaloir, en pratique, à une autorisation préalable, ni
167. entraver à tel
168. point la création d'une organisation qu'elles constituent en fait
169. une
170. interdiction pure et simple. (Ibid.)
171. 572. Autrement dit, tout système d'enregistrement obligatoire
172. qui subordonne
173. l'enregistrement au pouvoir discrétionnaire des pouvoirs
174. publics doit être
175. considéré comme incompatible avec le principe de la liberté
176. syndicale. (Voir
177. Recueil, op. cit., paragr. 264.)
178. 573. Le comité a également émis l'avis que les formalités
179. prescrites par la
180. loi pour créer un syndicat ne doivent pas être appliquées de
181. manière à
182. retarder ou à empêcher la formation des organisations
183. professionnelles.
184. (Recueil, op. cit., paragr. 271.)
185. 574. La loi sur les syndicats n'oblige pas le greffier à prendre
186. une
187. décision concernant une demande dans un délai donné.
188. Cependant, l'article 11
189. de la loi indique qu'entre la date de création d'un syndicat
190. (déterminée
191. conformément à l'article 9) et l'octroi ou le refus d'un certificat
192. d'enregistrement "nul ne pourra organiser ou participer à la
193. collecte de fonds
194. ou d'autres biens en faveur ou pour le compte de ce syndicat
195. sans
196. l'autorisation écrite préalable du greffier et sous réserve des
197. conditions que
198. ce dernier pourra prescrire".
199. 575. Le comité estime qu'il serait extrêmement difficile pour un
200. syndicat de
201. survivre et encore plus de se renforcer, s'il est empêché de
202. réunir des fonds
203. pendant une période prolongée. Par conséquent, même en
204. supposant que l'article
205. 11 ne soit pas incompatible en soi avec les principes de la
206. liberté syndicale,
207. il est manifestement très important que le greffier examine
208. toutes les
209. demandes d'enregistrement avec célérité.
210. 576. Le comité note que le Syndicat national des travailleurs
211. de
212. l'électronique a demandé son enregistrement le 15 octobre
213. 1988 et que la
214. demande était encore à l'examen au moment de la réponse du
215. gouvernement. Le
216. comité note aussi qu'un syndicat du même nom a fait une
217. demande
218. d'enregistrement le 22 janvier 1980 et que le 13 décembre
219. 1983 le MTUC a
220. engagé une procédure judiciaire devant la Haute Cour parce
221. que cette demande
222. n'avait pas encore reçu de suite. Le comité estime qu'un délai
223. de presque
224. quatre ans pour régler une question de cette nature est
225. manifestement
226. excessif, et il demande au gouvernement d'user de ses bons
227. offices afin que
228. pareil retard ne se reproduise pas dans la demande
229. d'enregistrement présentée
230. le 15 octobre 1988. Il demande aussi au gouvernement
231. d'informer le Bureau de
232. la suite donnée à cette demande.
233. Protection contre l'ingérence
234. 577. Le gouvernement n'a pas fait d'observation directe sur
235. l'allégation des
236. plaignants selon laquelle le ministre du Travail avait annoncé
237. le 19 octobre
238. 1988 que le gouvernement n'autoriserait les travailleurs de
239. l'industrie
240. électronique qu'à créer des syndicats d'entreprise. Il a toutefois
241. mentionné
242. le fait que quatre syndicats d'entreprise ont été enregistrés
243. dans le secteur
244. de l'électronique au cours des dernières années et a
245. également indiqué que le
246. choix du syndicat dans ce secteur "appartient uniquement aux
247. travailleurs
248. occupés dans l'unité concernée".
249. 578. Les plaignants ont attiré l'attention sur un certain nombre
250. de facteurs
251. qui, à leur avis, rendent les syndicats d'entreprise dans
252. l'industrie
253. électronique "totalement inadéquats": le manque d'expérience
254. du syndicalisme
255. des travailleurs de la branche, la possibilité de représailles ou
256. de
257. favoritisme de la part des employeurs et le danger d'une
258. mainmise de ces
259. derniers sur les syndicats par des contributions financières ou
260. matérielles.
261. 579. Le comité a souligné à maintes reprises la nécessité
262. d'une législation
263. établissant d'une manière expresse des recours et des
264. sanctions contre les
265. actes d'ingérence des employeurs à l'égard des organisations
266. de travailleurs,
267. afin d'assurer l'efficacité pratique de l'article 2 de la convention
268. no 98.
269. (Voir Recueil, op. cit., paragr. 577.) Le comité note que l'article
270. 4 2) et 3)
271. de la loi de 1967 sur les relations professionnelles prévoit une
272. certaine
273. protection à cette fin:
274. 2) Les syndicats de travailleurs et les syndicats d'employeurs
275. ne pourront
276. s'immiscer dans la constitution, le fonctionnement ou
277. l'administration de
278. leurs syndicats respectifs.
279. 3) Aucun employeur ou syndicat d'employeurs, aucune
280. personne agissant au
281. nom de cet employeur ou de ce syndicat ne pourront apporter
282. à un syndicat de
283. travailleurs une assistance financière ou autre, dans le dessein
284. de placer ce
285. syndicat sous le contrôle ou l'influence de cet employeur ou de
286. ce syndicat
287. d'employeurs. Les articles 4 1), 5 et 59 de la loi de 1967
288. prévoient aussi
289. une protection contre les actes de discrimination antisyndicale
290. pour les
291. travailleurs pris individuellement (conformément aux
292. prescriptions de
293. l'article 1 de la convention no 98).
294. 580. Le comité note que les plaignants n'ont pas présenté de
295. preuve que les
296. syndicats existant dans l'Industrie électronique ont
297. effectivement été l'objet
298. d'ingérence (financière ou autre) de la part des employeurs. Si
299. tel était le
300. cas, l'article 4 2) et 3) de la loi sur les relations professionnelles
301. constituerait, semble-t-il, un recours approprié.
302. 581. Le comité relève certaines contradictions dans les
303. témoignages relatifs
304. aux syndicats d'entreprise qui ont été enregistrés. Les
305. plaignants mentionnent
306. deux syndicats: le Syndicat des travailleurs de Permira
307. Ericsson Peninsula
308. Malaysia et le Syndicat des travailleurs des fabricants réunis
309. de pièces
310. détachées. Ces deux syndicats étaient déjà mentionnés dans
311. le cas no 1380. Le
312. gouvernement, toutefois, cite quatre syndicats d'entreprise, y
313. compris le
314. Syndicat Ericsson, mais non le Syndicat des travailleurs des
315. fabricants réunis
316. de pièces détachées.
317. Protection en droit et en fait
318. 582. Le comité a toujours exprimé l'avis que le droit des
319. travailleurs de
320. constituer librement des organisations de leur choix et de s'y
321. affilier ne
322. peut être considéré comme existant que dans la mesure où il
323. est effectivement
324. reconnu et respecté tant en fait qu'en droit. (Recueil, op. cit.,
325. paragr.
326. 654.)
327. 583. Le comité estime que ces droits ne sont pas
328. effectivement reconnus et
329. respectés en droit malais. L'article 8 de la loi sur les syndicats
330. rend
331. l'enregistrement obligatoire, tandis que l'article 12 donne aux
332. pouvoirs
333. publics (en la personne du greffier et, sur recours, du ministre
334. du Travail)
335. le pouvoir discrétionnaire d'accepter ou de refuser une
336. demande
337. d'enregistrement, même si le syndicat en question a rempli
338. toutes les
339. conditions prescrites par la loi. Ces dispositions privent les
340. travailleurs du
341. droit d'appartenir au syndicat de leur choix et équivalent à une
342. prescription
343. d'autorisation préalable. Le comité demande donc au
344. gouvernement de modifier
345. les articles 8 et 12 de la loi sur les syndicats pour les rendre
346. conformes aux
347. principes de la liberté syndicale.
348. 584. Etant donné que les articles 8 et 12 de la loi sur les
349. syndicats sont
350. en eux-mêmes incompatibles avec les principes de la liberté
351. syndicale,
352. l'étendue et les conséquences pratiques de cette
353. incompatibilité dépendent de
354. la façon dont le greffier et (en dernier ressort) le ministre
355. exercent leurs
356. pouvoirs discrétionnaires en vertu de l'article 12. Par
357. conséquent, le comité
358. demande au gouvernement, comme il l'a fait dans les cas nos
359. 879, 911, 1022 et
360. 1380, de prendre des mesures pour que l'article 12 de la loi sur
361. les syndicats
362. soit interprété et appliqué de manière à donner effet au
363. principe selon lequel
364. le libre choix du syndicat auquel les travailleurs souhaitent
365. appartenir
366. devrait être celui des travailleurs eux-mêmes.
367. 585. Le comité note que le gouvernement n'a pas répondu à
368. l'allégation des
369. plaignants selon laquelle son revirement, en octobre 1988,
370. concernant la
371. constitution d'un syndicat de branche dans le secteur de
372. l'électronique a été
373. le résultat des pressions exercées par des sociétés à capital
374. étranger qui
375. dominent cette industrie. Le comité note que la : "Là où les
376. gouvernements
377. des pays d'accueil offrent des avantages particuliers pour
378. attirer les
379. investissements étrangers, ces avantages ne devraient pas se
380. traduire par des
381. restrictions quelconques apportées à la liberté syndicale des
382. travailleurs ou
383. à leur droit d'organisation et de négociation collective." En
384. conséquence, il
385. prie instamment le gouvernement de fournir une réponse à
386. cette allégation.
387. 586. Enfin, le comité se doit d'exprimer sa préoccupation
388. devant le fait que
389. c'est la cinquième fois depuis 1977 qu'il a dû examiner des
390. allégations de
391. violations du droit d'organisation dans l'industrie électronique
392. en Malaisie.
393. Il demande au gouvernement d'envisager sérieusement de
394. faire appel à
395. l'assistance du BIT pour l'aider à rendre la législation et la
396. pratique
397. relatives à l'enregistrement des syndicats conformes aux
398. principes de la
399. liberté syndicale.

D. Recommandations du comité

1. 587. Au vu des conclusions intérimaires qui précèdent, le
2. comité invite le
3. Conseil d'administration à approuver les recommandations
4. suivantes:
5. a) Le gouvernement devrait promulguer des textes législatifs
6. modifiant les
7. articles 8 et 12 de la loi sur les syndicats pour les rendre
8. conformes aux
9. principes de la liberté syndicale.
10. b) En attendant ces modifications législatives, le
11. gouvernement devrait
12. prendre des mesures pour veiller à ce que l'article 12 de la loi
13. sur les
14. syndicats soit interprété et appliqué de manière à donner effet
15. au principe
16. selon lequel le libre choix du syndicat auquel les travailleurs
17. souhaitent
18. appartenir devrait être celui des travailleurs eux-mêmes.
19. c) Le gouvernement devrait user de ses bons offices afin
20. que la demande
21. d'enregistrement présentée le 15 octobre 1988 par le Syndicat
22. national des
23. travailleurs de l'électronique soit examinée avec célérité et il
24. devrait
25. informer le Bureau de la suite donnée à cette demande.
26. d) Le comité exprime sa préoccupation devant le fait qu'il
27. examine des
28. allégations de violations du droit d'organisation dans l'industrie
29. électronique pour la cinquième fois. Il estime que le
30. gouvernement devrait
31. envisager sérieusement de mettre à profit l'assistance du BIT
32. pour l'aider à
33. rendre la législation et la pratique relatives à l'enregistrement
34. des
35. syndicats conformes aux principes de la liberté syndicale.
36. e) Le comité demande instamment au gouvernement de
37. répondre à l'allégation
38. selon laquelle sa position concernant la constitution d'un
39. syndicat de branche
40. dans le secteur de l'électronique aurait changé en 1988 à la
41. suite de
42. pressions exercées par des sociétés à capitaux étrangers qui
43. dominent cette
44. industrie.