Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 306, Mars 1997

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 12. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa session de mars 1996. (Voir 302e rapport, paragr. 37.) Il concerne les licenciements intervenus entre le 1er janvier 1959 et le 12 décembre 1983 pour des raisons politiques et syndicales de syndicalistes salariés d'organismes bancaires ainsi que la non-application de la loi no 23523 qui protège les employés bancaires licenciés pour causes politiques ou syndicales. Lors de son dernier examen, le comité avait exprimé l'espoir que les parties pourraient aboutir à un accord le plus rapidement possible.
2. 13. Par communication du 8 octobre 1996, l'Association bancaire déclare que, après la réunion tripartite du 23 mai 1995, où les représentations patronales et syndicales fixèrent leur position, et après les sanctions qui ont été imposées aux organismes bancaires qui ont violé la loi no 23523, le gouvernement n'a ni convoqué de nouvelles réunions tripartites ni entrepris des procédures judiciaires tendant à demander la pleine mise en oeuvre de la loi no 23523 (l'organisation plaignante ajoute une liste de travailleurs licenciés et les noms des organismes bancaires qui n'ont pas appliqué la loi no 23523).
3. 14. Par communication du 5 février 1997, le gouvernement déclare qu'il va communiquer aux organismes bancaires la liste des travailleurs licenciés envoyée par l'organisation plaignante, en leur demandant des informations sur l'état du réexamen des personnes mentionnées en vue d'une évaluation ultérieure de la situation, conformément aux démarches recommandées par le comité. Le comité prend note de ces informations. Rappelant une nouvelle fois l'importance qui s'attache à ce que la loi no 23523 soit mise en oeuvre de manière effective, le comité demande au gouvernement de continuer à s'efforcer de trouver une solution négociée le plus rapidement possible.