Rapport intérimaire - Rapport No. 302, Mars 1996

447. La commission a examiné le cas à sa session de mars 1995 (voir 297e rapport, paragr. 484-537, approuvé par le Conseil d'administration à sa 262e session (mars-avril 1995)) au cours de laquelle il a formulé des conclusions intérimaires.

1. 447. La commission a examiné le cas à sa session de mars 1995 (voir 297e rapport, paragr. 484-537, approuvé par le Conseil d'administration à sa 262e session (mars-avril 1995)) au cours de laquelle il a formulé des conclusions intérimaires.
2. 448. Le gouvernement a envoyé par la suite de nouvelles observations dans des communications en date du mois d'avril et du 26 septembre 1995.
3. 449. L'Indonésie a ratifié la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949; en revanche, elle n'a pas ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948.

A. Examen antérieur du cas

1. 450. Lors de l'examen antérieur du cas, le comité a traité des allégations qui concernaient le déni du droit des travailleurs de constituer des organisations de leur choix, l'ingérence persistante des pouvoirs publics, des militaires et des employeurs dans les activités syndicales et les restrictions actuellement imposées à la négociation collective et à l'exercice du droit de grève. La plainte a également soulevé de très graves allégations concernant l'arrestation et le harcèlement de dirigeants syndicaux ainsi que la disparition et l'assassinat de travailleurs et de syndicalistes.
2. 451. A l'occasion de l'examen antérieur, le comité a profondément déploré et souligné la gravité des allégations qui l'ont conduit à penser que la situation générale des travailleurs en Indonésie n'avait pas évolué mais se caractérisait toujours par des violations de plus en plus graves des droits fondamentaux de l'homme et des droits syndicaux, ainsi que des principes de la liberté syndicale dans la loi et la pratique.
3. 452. A sa session de mars-avril 1995, à la lumière des conclusions intérimaires du comité, le Conseil d'administration avait approuvé les recommandations suivantes:
   • a) Le comité considère que le système indonésien d'enregistrement des syndicats, au plan national, comporte des conditions si rigoureuses qu'elles constituent une restriction majeure à la négociation collective et, en fait, annulent le droit des travailleurs de constituer des organisations de leur choix. Le comité prie le gouvernement de fournir des informations sur la portée exacte, dans la pratique, du règlement ministériel no 1 de 1994, et en particulier d'indiquer si des organisations affiliées au SBSI peuvent être constituées et, dans l'affirmative, de préciser s'il en existe effectivement. En outre, le comité demande instamment au gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires, en droit et en pratique, pour faire en sorte que le droit des travailleurs de s'organiser soit pleinement reconnu, et de le tenir informé à cet égard.
   • b) Le comité note que le SBSI attend son enregistrement depuis plus de deux ans même si, d'après les éléments fournis, il semble remplir toutes les conditions requises par la loi, hormis la recommandation de la SPSI. Le comité considère que l'obligation pour les organisations syndicales, dont le SBSI, d'obtenir l'assentiment de la SPSI pour être enregistrées doit être immédiatement supprimée et prie instamment le gouvernement de réviser, en vue de leur élimination, toutes les autres exigences à cet égard.
   • c) Le comité regrette profondément que le gouvernement n'ait pas fourni de commentaire sur la présence alléguée de personnel militaire pendant les négociations et pour surveiller les grèves ainsi que sur les actes de harcèlement et d'intimidation commis par des employeurs et par les autorités publiques et signalés par la CISL (annexe 1), et prie le gouvernement de communiquer sans délai ses observations concernant les actes allégués d'ingérence susmentionnés.
   • d) Pour ce qui est du licenciement de MM. Mulyadi et F.X. Setiawan en raison de leur appartenance au SBSI et de la menace de mesures qui seraient prises contre tout travailleur de l'entreprise Southern Cross Textile (Jakarta) reconnu membre du SBSI, le comité prie le gouvernement de fournir des informations sur: i) les actes de discrimination antisyndicale qui auraient été commis contre les travailleurs de la Southern Cross Textile en raison de leur affiliation au SBSI; et ii) les licenciements de MM. Mulyadi et F.X. Setiawan. Le comité demande instamment au gouvernement, s'il était constaté qu'ils ont été licenciés en raison de leurs activités syndicales, de prendre toutes les mesures nécessaires pour leur permettre d'obtenir leur réintégration dans leur poste de travail.
   • e) En ce qui concerne l'arrestation et la détention de travailleurs et de dirigeants du SBSI, le comité considère que le gouvernement ne s'est pas acquitté de l'obligation qui lui incombe de montrer que les mesures prises par lui n'avaient pas leur origine dans les activités syndicales des personnes auxquelles lesdites mesures s'étaient appliquées. A ce propos, le comité prie le gouvernement de fournir de plus amples informations sur: i) l'issue des procès de MM. Icang et Suryandi; ii) tous les travailleurs et dirigeants syndicaux arrêtés, détenus ou condamnés en relation avec les événements de Medan, et plus précisément sur les travailleurs et les dirigeants du SBSI mentionnés à l'annexe 2; iii) Jannes Hutahaen et Parlin Manihuruk du PRK (Fondation créatrice populaire) et du KPS (Fondation d'aide sociale Polita); et iv) Sardin Saragih, Kholil Siregar, Sari Dasmeria Purba et Ronsen Purba, qui auraient tous été arrêtés en rapport avec les événements de Pematang Siantar.
   • f) S'agissant des allégations selon lesquelles les droits de la défense auraient été ouvertement enfreints lors du jugement des dirigeants du SBSI, le comité déplore que le gouvernement n'ait pas fourni d'information concrète sur cette question. Compte tenu des éléments de preuve soumis à l'appui de la plainte, le comité ne peut que conclure que MM. Pakpahan, Amosi, Telaumbanua, Hayati et Riswan Lubis ont été condamnés et emprisonnés en raison de leurs activités syndicales, et prie instamment le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour qu'ils soient libérés sans délai.
   • g) Le comité déplore et souligne la gravité des allégations portant sur la disparition de plusieurs travailleurs et dirigeants syndicaux en Indonésie. Le comité demande au gouvernement d'ouvrir des enquêtes indépendantes au sujet des circonstances qui ont entouré la mort de M. Rusli et de Mlle Titi Sugiarti, et de le tenir informé des résultats de cette enquête ainsi que du jugement rendu à la suite du procès intenté dans le cas concernant le meurtre de Mme Marsinah.

B. Nouvelle réponse du gouvernement

• Application en pratique du règlement ministériel no 1 de 1994 et enregistrement du SBSI (paragr. 537 a) b) du rapport intérimaire)
  453. 453 Le gouvernement réaffirme dans sa communication du 26 septembre 1995 que le règlement ministériel no 1 de 1994 garantit aux travailleurs le droit de constituer librement des syndicats sans avoir à s'affilier à la SPSI. Le gouvernement explique que ce règlement s'insère dans un cadre visant à faciliter le développement des syndicats. Il indique que, selon les données disponibles, il existe actuellement plus de 500 syndicats indépendants "au niveau de l'atelier" à l'échelon des entreprises. Les nouveaux syndicats sont seulement tenus de fournir des informations sur leur organisation, leurs statuts et les membres de leur bureau au ministère de la Main-d'oeuvre. Aussitôt après leur création, les syndicats ont la capacité de fonctionner et de négocier des conventions collectives avec des employeurs. En outre, les travailleurs de ces syndicats ont le droit d'exprimer leurs aspirations politiques à travers les partis politiques. Ils sont habilités à adhérer aux associations professionnelles pertinentes telles que l'Association des économistes indonésiens, l'Association des ingénieurs indonésiens, l'Association de l'administration publique indonésienne et autres. Le gouvernement ajoute que ces organisations politiques et ces associations professionnelles ne devraient pas participer à la solution de problèmes du travail ou professionnels dans les entreprises, ou accaparer la fonction des syndicats ou faire double emploi avec eux.
  454. 454 Le gouvernement poursuit en expliquant qu'il a établi une collaboration étroite avec les organisations d'employeurs et de travailleurs par l'intermédiaire de leurs propres programmes et activités afin de promouvoir, de développer et d'appeler l'attention de la communauté sur le système des relations professionnelles en vue de créer la paix sociale et de développer des relations harmonieuses au sein des entreprises. Le gouvernement fait valoir qu'il faut du temps pour sensibiliser les employeurs et les travailleurs ainsi que la communauté industrielle à leurs obligations individuelles dans la mise en oeuvre de ces relations professionnelles.
• Cas rapportés d'ingérence des autorités (pouvoirs publics, militaires et employeurs - paragr. 537 c) du premier rapport intérimaire)
  455. 455 Le gouvernement fournit dans sa communication en date du 26 septembre 1995 des informations concernant tous les cas d'ingérence des pouvoirs publics signalés mentionnés à l'annexe 1 du premier rapport intérimaire portant sur le cas. Le gouvernement indique que, dans la plupart des cas, des négociations se sont tenues librement et des accords ont été conclus entre les parties intéressées. Pour plus de détails sur la situation régnant dans chaque entreprise en ce qui concerne les négociations entre les travailleurs, les représentants des travailleurs, les syndicats et les employeurs, voir l'annexe A.
• Situation régnant dans l'entreprise PT Southern Cross Textile Industry (SCTI), Jakarta (paragr. 537 d) du premier rapport intérimaire)
  456. 456 Le gouvernement indique qu'en 1993 l'entreprise PT Southern Cross Textile Industry (SCTI) à Jakarta employait 1 500 travailleurs et que, depuis 1974, la SPSI a été mise en place au sein de cette entreprise. Au début d'avril 1993, des négociations se sont tenues entre la SPSI et les employeurs en vue d'une augmentation annuelle de salaire prévue pour le 30 mai 1993. A ce moment-là, la troisième convention collective de travail entrait dans sa deuxième année. Tandis que les négociations étaient en cours, le 19 avril 1993, entre 14 heures et 18 heures, un groupe de travailleurs a forcé les autres travailleurs à faire grève pour une augmentation de salaire. Afin d'éviter toute inconduite et des actions destructrices, le gouvernement explique que l'employeur et la SPSI sont convenus de tenir les négociations à l'extérieur des locaux de l'entreprise. Le gouvernement fait savoir qu'au début de la soirée du 22 avril 1993 et jusqu'au jour suivant à 11 h 30 un groupe de travailleurs a fermé les portes de l'entreprise en empêchant les autres travailleurs de se rendre au travail. A la suite de cette situation, la direction de l'entreprise a licencié 16 travailleurs.
• Information concernant MM. Mulyadi et F.X. Setiawan (paragr. 537 d) du premier rapport intérimaire)
  457. 457 Dans sa communication en date du 26 septembre 1995, le gouvernement fournit des informations concernant MM. Mulyono (et non Mulyadi) et F.X. Setiawan qui ont travaillé respectivement pour l'entreprise PT Golden Overseas Textile (Karanganyar, Java-Centre) et l'entreprise Yayasan Bimbingan Kesejahteraan Sosial (YBKS) ou la Fondation pour l'orientation du bien-être social.
  458. 458 Dans le cas de M. Mulyono, le gouvernement indique qu'il a été licencié le 6 mai 1994 pour incompatibilité d'humeur avec son supérieur et pour avoir provoqué des troubles par l'influence exercée sur les autres travailleurs. Le gouvernement ajoute qu'un conciliateur du ministère de la Main-d'oeuvre a essayé de régler le cas de manière pacifique en invitant les parties, y compris les représentants de l'unité de la SPSI à discuter. Etant donné que les propositions du conciliateur ont été refusées par l'entreprise, il a été proposé que l'intéressé fasse appel contre ce licenciement devant la Commission régionale du règlement des différends. Le 28 septembre 1994, la Commission régionale du règlement des différends a décidé d'autoriser l'entreprise à mettre fin à l'emploi de M. Mulyono avec effet au 19 septembre 1994. Sur la base de l'accord conclu entre les parties, M. Mulyono a accepté une indemnité d'un montant de 400 000 Rp qui devait être payée par l'entreprise au plus tard le 26 septembre 1994.
  459. 459 En ce qui concerne M. F.X. Setiawan, le gouvernement indique que l'YKBS est une organisation non gouvernementale traitant de questions telles que la mise en valeur des ressources et l'environnement dans les villages, les conseils juridiques et autres. Cette organisation compte 40 salariés au bénéfice de contrats annuels. La convention collective portant sur les services comprend des dispositions concernant les relations de travail et la cessation ou la prolongation des contrats aux termes desquels, chaque année, l'YBKS notifie à l'ensemble de ses travailleurs que, s'ils souhaitent continuer à travailler ou mettre un terme à la relation d'emploi, ils doivent donner un préavis de trois mois avant l'expiration du contrat. M. Setiawan qui travaillait en tant que membre du personnel des services généraux a reçu cette notification. Selon l'YBKS, il a été prié à maintes reprises d'accepter un nouveau contrat, mais il semblait hésitant à répondre. Comme M. Setiawan n'a jamais signé de nouveau contrat, l'YBKS en a conclu qu'il ne souhaitait pas prolonger son contrat de travail. L'YBKS lui a envoyé une lettre de notification le 1er juillet 1994 lui enjoignant de restituer les éléments qui avaient été mis à sa disposition par l'YBKS précédemment et mentionnant qu'elle considérait qu'il quittait l'entreprise de son plein gré. M. Setiawam a rempli toutes ces obligations et a reçu tout ce à quoi il avait droit, y compris une indemnité de départ. La cessation de la relation d'emploi de M. Setiawan a donc eu lieu sans problème.
• Arrestations et détentions de travailleurs et de dirigeants du SBSI (paragr. 537 e) f) du premier rapport intérimaire)
  460. 460 En ce qui concerne les événements survenus en avril 1994 à Medan, le gouvernement est convaincu que les arrestations, les détentions et les procès ont eu lieu en conformité avec les lois nationales et internationales pertinentes.
  461. 461 En ce qui concerne plus précisément les travailleurs et les militants syndicaux détenus à Medan au début de mai 1994, le gouvernement indique que dans les cas de:
       • - M. Amosi Telambanua. Dans des communications en date du 26 septembre et du 5 octobre 1995 transmises au comité par le gouvernement dans le cadre du suivi du cas no 1756 (voir 300e rapport, paragr. 24), le gouvernement déclare que M. A. Telambanua a été condamné à quinze mois de prison par le tribunal d'Etat de Medan en avril 1994 pour avoir pris part aux troubles violents qui ont eu lieu dans cette province. Par la suite, la Cour d'appel du nord de Sumatra l'a condamné à trois ans de prison mais, en juin 1995, la Cour suprême a annulé le verdict de la Cour d'appel et confirmé la décision du tribunal d'Etat de Medan, à savoir quinze mois de prison, ce qui signifie que l'intéressé a été libéré à la fin de juillet 1995.
       • - M. Soniman Lafau. Le gouvernement indique qu'il a été traduit devant un tribunal et accusé d'avoir incité les travailleurs à organiser des manifestations qui ont dégénéré en émeutes. Le tribunal d'Etat de Medan l'a condamné à neuf mois de prison. Il a purgé sa peine en août 1995.
       • - M. Fatiomolo Zega. Le gouvernement indique qu'il a été traduit devant un tribunal et accusé d'avoir incité des travailleurs à organiser des manifestations qui ont dégénéré en émeutes. Le tribunal d'Etat de Medan l'a condamné à sept mois de prison. Il a purgé sa peine en mai 1995.
       • - Mme Hayati. Le gouvernement indique qu'elle a été traduite devant un tribunal et accusée d'avoir incité des travailleurs à organiser des manifestations qui ont dégénéré en émeutes. Le tribunal d'Etat de Medan l'a condamnée à sept mois de prison le 13 octobre 1994. Elle a purgé sa peine en mai 1995.
       • - M. Riswan Lubis. Le gouvernement indique qu'il a été traduit devant un tribunal et accusé d'avoir incité des travailleurs à organiser des manifestations qui ont dégénéré en émeutes. Le tribunal d'Etat de Medan l'a condamné à huit mois de prison. Il a purgé sa peine en juin 1995.
       • - M. Arieshia. Le gouvernement indique qu'il a été accusé d'avoir incité des travailleurs à organiser des manifestations qui ont dégénéré en émeutes. Le tribunal d'Etat de Medan l'a condamné à une année de prison tandis que la Haute Cour de Medan a aggravé la peine de deux ans. L'intéressé a fait appel devant la Cour suprême.
  462. 462 En ce qui concerne MM. Jannes Hutahaen et Parlin Marihuruk appartenant respectivement au PRK (People's Creative Foundation) (Fondation créatrice populaire) et au KPS (Polita Welfare Foundation) (Fondation d'aide sociale Polita), le gouvernement fournit les informations suivantes: les deux hommes se sont enfuis à Jakarta à la suite des émeutes de Medan d'avril 1994 et leur arrestation n'a eu lieu que le matin du 14 juin 1994. Ils ont été par la suite ramenés à Medan et incarcérés dans le quartier de détention de la police de Medan du 15 juillet au 13 août 1994. Au cours de l'enquête au siège de la police de Medan, en juin 1994, les deux hommes ont reconnu que la préparation de la grève d'avril a été discutée et mise au point dans le bureau du KPS.
  463. 463 S'agissant des événements qui ont eu lieu dans l'entreprise PT Sumatra Tobacco Trading Company (PT SCTTC) à Pematang Siantar, le gouvernement rappelle que, selon son interprétation des faits, trois membres du personnel ont été pris en otage sans raison apparente par d'autres travailleurs, depuis le matin du 8 à l'après-midi du 9 juin 1994. Le gouvernement rapporte que ce groupe de travailleurs semble avoir causé aussi de graves dégâts à des biens appartenant à l'entreprise. Un groupe de 11 travailleurs considérés comme les meneurs ou comme ayant joué un rôle actif dans ces actes ont été traduits devant le tribunal et condamnés à un an de prison. De manière plus précise, le gouvernement fait les déclarations suivantes.
       • - M. Sardin et Mme Sari Dasmeria Purba n'ont jamais été arrêtés par la police. Ils n'ont été ni traduits devant un tribunal ni détenus.
       • - M. Kholil Siregar a été accusé d'avoir séquestré trois cadres moyens et supérieurs de l'entreprise. Le tribunal d'Etat de Pematang Siantar l'a condamné à un an de prison le 6 octobre 1994.
       • - M. Ronsen Purba (avocat) a été traduit devant un tribunal et accusé d'inciter les travailleurs à organiser des manifestations. Le tribunal d'Etat de Pematang Siantar l'a condamné à six mois de prison le 14 novembre 1994. Il a purgé sa peine en mai 1995.
  464. Enquêtes et procès concernant les décès de M. Rusli, Mlle Titi Sugiarti et Mme Marsinah (paragr. 537 g) du premier rapport intérimaire)
  464. 464 En ce qui concerne la mort de M. Rusli, le gouvernement réaffirme que les enquêtes menées par les autorités ont abouti à la conclusion que sa mort était purement accidentelle. A titre de compensation, l'employeur a accordé à la famille de M. Rusli une indemnité de décès s'élevant à 10 millions de Rp.
  465. 465 En ce qui concerne le cas du décès de Mlle Titi Sugiarti, le gouvernement réaffirme également que la police a mené une enquête approfondie en rassemblant des preuves ou en cherchant des informations auprès de témoins, mais qu'elle n'a pas été à même de trouver de preuves précises pour dire si le décès de Mlle Titi Sugiarti était dû à un homicide ou à un assassinat. Le laboratoire de l'Université de Pajajaran a conclu que sa mort était due à une paralysie.
  466. 466 S'agissant du décès de Mme Marsinah dont le cas a été porté devant le tribunal régional de Sidoarjo, le gouvernement indique que huit suspects ont été condamnés à l'emprisonnement, à savoir M. Yudi Susanto (propriétaire de l'entreprise) à sept mois, M. Yudi Astono (directeur par intérim de l'entreprise PT CPS, bureau de Porong) à quatre ans, M. Bambang Wuryantoro (chef de division, contrôleur général), M. Hidayat (président et trésorier du syndicat SPSI), M. A.S. Prayogo (sécurité) et M. Suwono (sécurité) à douze ans, et M. Karyono Wongso (chef de division, entretien et contrôle) et M. Suprato (garde) à treize ans. Suite à des appels interjetés au plus haut niveau, la cour de Surabaya a déclaré M. Yudi Susanto non coupable, tandis que le verdict de culpabilité a été maintenu pour les autres suspects. Le 4 mai 1995, la Cour suprême a invalidé les condamnations des huit défendeurs dans le présent cas. La police a réouvert l'enquête.

C. Conclusions du comité

1. 467. Le comité souhaite rappeler que ce cas traite de très graves allégations de violation des droits syndicaux en Indonésie concernant le déni du droit des travailleurs de constituer des organisations de leur choix, l'ingérence persistante des pouvoirs publics, des militaires et des employeurs dans les activités syndicales et les restrictions permanentes imposées à la négociation collective et à l'exercice du droit de grève. En outre, le comité souhaite rappeler sa profonde préoccupation concernant l'extrême gravité des allégations qui se réfèrent au meurtre, à la disparition, à l'arrestation et à la détention d'un certain nombre de dirigeants syndicaux et de travailleurs.
2. 468. Le comité prend note des informations fournies par le gouvernement selon lesquelles il a pris des mesures visant à faciliter le développement des syndicats. Par ailleurs, le comité note la déclaration du gouvernement selon laquelle il a établi une collaboration étroite avec les organisations d'employeurs et de travailleurs par l'intermédiaire de leurs propres programmes et activités en vue de promouvoir, de développer et d'appeler l'attention de la communauté sur le système des relations professionnelles au sein des entreprises.
3. 469. Le comité prend note de certains efforts déployés par le gouvernement dans le domaine du droit syndical, mais doit néanmoins insister sur le fait que la situation tant sur le plan du droit que de la pratique est loin d'être conforme aux principes de la liberté syndicale. Le comité doit insister sur le fait qu'un mouvement syndical réellement libre et indépendant ne peut se développer que dans le respect des droits fondamentaux de l'homme et que le système démocratique est fondamental pour le libre exercice des droits syndicaux. (Voir Recueil de décisions et de principes du Comité de la liberté syndicale, quatrième édition, 1996, paragr. 34 et 35.)
4. 470. Avant d'examiner l'ensemble des questions soulevées dans le présent cas, le comité doit exprimer sa préoccupation étant donné que le gouvernement n'a toujours pas fourni d'informations précises et détaillées sur des allégations très graves soulevées lors de l'examen antérieur du cas concernant entre autres le refus par les autorités d'enregistrer un syndicat dûment constitué, ainsi que les arrestations et les détentions d'un certain nombre de travailleurs en rapport avec les événements de Medan et du Pematang Siantar, respectivement en avril et juin 1994.
5. 471. Examinant maintenant le premier sujet de préoccupation soulevé par le comité lors du premier examen intérimaire du cas et qui concerne les obstacles législatifs empêchant les travailleurs de créer des organisations de base de leur propre choix et plus précisément le système indonésien d'enregistrement des syndicats à l'échelon national, le comité prend note des informations fournies par le gouvernement sur la portée dans la pratique du règlement ministériel no 1 de 1994. Il note que, selon le gouvernement, 500 syndicats indépendants "au niveau de l'atelier" ont été créés au niveau de l'entreprise et ne sont tenus qu'à fournir des informations au ministère de la Main-d'oeuvre sur leur organisation, leurs statuts et les membres de leurs bureaux. Le comité considère que le système indonésien d'enregistrement des syndicats, au plan national, comporte des conditions si rigoureuses qu'elles constituent une restriction majeure à la liberté syndicale, étant donné que très peu de syndicats peuvent voir leur création légalement reconnue (à titre d'exemple, le règlement prévoit qu'un syndicat pourra être enregistré s'il possède au moins 100 unités (centres de travail) au niveau de l'entreprise, 25 organisations au niveau du district et cinq organisations au niveau provincial ou, au choix, au moins 10 000 membres dans toute l'Indonésie). En outre, le comité rappelle que ces obstacles juridiques annulent le droit des travailleurs de créer des organisations de base de leur choix et constituent donc une violation flagrante de l'un des principes les plus élémentaires de la liberté syndicale. Le comité demande instamment au gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires, en droit et en pratique pour faire en sorte que le droit des travailleurs de s'organiser dans les syndicats de base de leur choix soit pleinement reconnu, et de le tenir informé à cet égard.
6. 472. En ce qui concerne le cas précis du SBSI, qui attend son enregistrement depuis plus de trois ans, le comité regrette profondément que le gouvernement n'ait fourni aucune information à cet égard. Le comité souhaite rappeler que, même si les conditions juridiques de l'enregistrement sont très rigoureuses, le SBSI semble toutes les remplir, hormis la recommandation de la Serikat Pekerja Seluruh Indonesia (SPSI: All Indonesia Workers' Union ou Union syndicale d'Indonésie). Il insiste donc, une fois de plus, sur le fait que toute position du gouvernement favorisant une organisation ou empêchant des travailleurs de créer des organisations de leur choix constitue un acte de discrimination antisyndicale et est contraire aux principes de la liberté syndicale. Le comité demande donc instamment au gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que le SBSI soit dûment enregistré sans délai, et de le tenir informé à cet égard. En outre, tout en rappelant que les organisations de base affiliées au SBSI devraient aussi pouvoir être enregistrées, le comité demande au gouvernement d'indiquer s'il existe des organisations quelconques enregistrées affiliées au SBSI. Néanmoins, même si de telles organisations enregistrées existent, le comité est dans l'obligation de faire ressortir que la condition selon laquelle un syndicat indonésien est tenu d'obtenir la recommandation de la SPSI pour être dûment reconnu empêche les travailleurs de créer librement l'organisation de leur choix et est donc contraire à la liberté syndicale. Le comité demande instamment au gouvernement d'éliminer de tels obstacles (tels que l'article 2 c) du règlement ministériel no Per-O3/MEN/1993) afin de faire en sorte que le droit des travailleurs de s'organiser soit entièrement reconnu en droit comme en pratique, et de le tenir informé à cet égard.
7. 473. En ce qui concerne les travailleurs et les militants détenus en rapport avec les événements de Medan et de Pematang Siantar, le comité prend note de l'information fournie par le gouvernement relative à Mme Hayati, MM. Amosi, Telambanua, Soliman Lafau, Fatiomolo Zega, Riswan Lubis, Arieshia, Jannes Hutahaen, Parlin Marihuruk, Sardin Saragih, Kholil Siregar, Sari Dasmeria Purba et Ronsen Purba. Le comité croit comprendre que toutes les personnes qui ont été condamnées à des peines de prison, à l'exception de M. Arieshia, ont purgé la leur. Etant donné que le comité ne peut que conclure, à la lumière des éléments de preuves dont il dispose, que ces syndicalistes ont été emprisonnés pour avoir accompli des activités syndicales, le comité regrette profondément que les peines aient été maintenues par les Cours d'appel et rappelle une fois de plus que les mesures de détention et de condamnation prises à l'encontre de représentants des travailleurs en raison d'activités liées à la défense des intérêts des travailleurs représentent un danger réel pour l'exercice des droits syndicaux. En ce qui concerne M. Arieshia, le comité note que ce cas reste en instance devant la Cour suprême. Le comité espère que le gouvernement prendra les mesures nécessaires pour son élargissement s'il apparaît qu'il est détenu pour des activités liées à l'exercice légitime des droits syndicaux, et le tiendra informé à cet égard.
8. 474. Le comité prend également note des informations fournies par le gouvernement concernant MM. F.X. Setiawan et Mulyono selon lesquelles aucun des deux n'a été licencié pour activités syndicales. S'agissant de M. F.X. Setiawan, le comité note que la cessation de sa relation d'emploi semble avoir été convenue à l'amiable. En ce qui concerne M. Mulyono, le gouvernement indique, sans fournir de preuves pertinentes précises que l'entreprise PT Golden Overseas Textile l'a licencié parce qu'il ne pouvait pas s'entendre avec son supérieur et parce qu'il créait souvent des troubles. Le comité souhaite rappeler que, même si des personnes impliquées dans des activités syndicales ne peuvent revendiquer une immunité sur le plan du droit pénal ordinaire, toutes les mesures de protection nécessaires devraient être fournies pour empêcher des mesures ou des actes de discrimination antisyndicale (en violation de la convention no 98), étant donné qu'elles ont le droit d'exiger la reconnaissance et l'exercice des libertés fondamentales essentielles pour s'acquitter de leurs activités. Le comité demande instamment au gouvernement d'ouvrir une enquête indépendante en vue de déterminer clairement les raisons du licenciement de M. Mulyono et, s'il apparaît qu'il a été licencié en raison d'activités syndicales légitimes, de prendre les mesures nécessaires pour le réintégrer dans son poste sans délai, et de le tenir informé à cet égard. Ce comité demande aussi au gouvernement de fournir des informations sur l'allégation de discrimination antisyndicale à l'encontre de tout travailleur dans l'entreprise Southern Cross Textile Company qui se révélait être membre du SBSI.
9. 475. Par ailleurs, le comité déplore que le gouvernement n'ait pas fourni d'informations sur un certain nombre de travailleurs et de militants détenus à Medan au début du mois de mai 1994 dont les noms figurent à l'annexe 2 de son précédent rapport intérimaire, ainsi que sur l'issue des procès de MM. Icang et Suryandi qui ont été arrêtés et accusés d'avoir réuni illégalement des personnes sans disposer de l'autorisation nécessaire. Le comité doit insister une fois de plus sur le fait que, même si les travailleurs et leurs organisations, tout comme les autres personnes ou collectivités organisées, sont tenus de respecter la légalité, la législation nationale ne doit pas porter atteinte aux principes de la liberté syndicale, et insiste vivement sur le principe selon lequel l'arrestation et la détention de dirigeants syndicaux et de travailleurs en rapport avec des activités liées à la protection de leurs intérêts mettent en danger le libre exercice des droits syndicaux. A cet égard, le comité demande instamment au gouvernement de fournir sans délai des informations sur: i) tous les travailleurs et dirigeants syndicaux arrêtés, détenus ou condamnés en rapport avec les événements de Medan et qui sont énumérés à l'annexe B; et ii) l'issue des procès de MM. Icang et Suryandi. Le comité demande instamment au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour réintégrer sans délai dans leurs postes de travail les travailleurs qui auraient été victimes de mesures discriminatoires en raison de leurs activités syndicales, et de le tenir informé à cet égard.
10. 476. En ce qui concerne le cas de M. Muchtar Packpahan, le comité a été informé de ce que l'intéressé a été libéré de la prison de Medan le 19 mai 1995 dans l'attente de la décision de la Cour suprême sur l'appel qu'il a interjeté. Le 2 octobre 1995, il a été acquitté par la Cour suprême qui, ce faisant, a déclaré que le tribunal de district avait appliqué la loi de façon erronée (art. 160 du Code pénal). Compte tenu de cette information, le comité doit dans ce contexte une fois de plus insister sur l'importance qu'il attache au fait que la détention de dirigeants syndicaux pour activités liées à l'exercice de leurs droits syndicaux est contraire aux principes de la liberté syndicale. (Voir Recueil, op. cit., paragr. 69.) Il demande en outre au gouvernement de bien vouloir confirmer l'information selon laquelle M. Muchtar Packpahan a été acquitté par la Cour suprême et que toutes poursuites judiciaires ont été abandonnées contre lui.
11. 477. Enfin, se référant aux décès de M. Rusli, de Mlle Titi Sugiarti et de Mme Marsinah, le comité prend note des informations fournies par le gouvernement. Le comité déplore la gravité de ces allégations et rappelle qu'en pareils cas l'institution d'une enquête judiciaire indépendante est une méthode particulièrement appropriée pour éclaircir pleinement les faits, déterminer la responsabilité et sanctionner les coupables. (Voir Recueil, op. cit., paragr. 51 et 52.) Regrettant que les condamnations aient été annulées et qu'aucun des coupables de ces meurtres n'ait été poursuivi en justice, le comité demande au gouvernement de le tenir informé des résultats de l'enquête policière dans le cas du décès de Mme Marsinah.
12. 478. Le comité attire l'attention de la Commission d'experts sur les aspects législatifs du présent cas qui concernent l'application de la convention no 98.

Annexe A

1. Informations du gouvernement concernant les cas d'ingérence
2. alléguée des
3. pouvoirs publics
4. - PT Pratama Abadi Industry (Tangerang, Java-Ouest).
5. Entreprise qui emploie 5
6. 200 salariés et où la SPSI est établie depuis 1991. La première
7. convention
8. collective du travail a également été signée en 1991. Le 4
9. janvier 1994, sans
10. raison apparente, un groupe de personnes a incité environ 1
11. millier de
12. travailleurs à se mettre en grève et à se plaindre de la mise en
13. oeuvre de la
14. politique régionale de salaire minimum, de la durée du travail et
15. des moyens
16. de transport. En présence de fonctionnaires du ministère de la
17. Main-d'oeuvre
18. et de représentants de l'antenne de la SPSI, un accord a été
19. conclu le 14
20. janvier 1994 entre l'employeur, l'unité de la SPSI et les
21. représentants des
22. travailleurs sur diverses questions, y compris une augmentation
23. de salaires.
24. - PT Yahinion Prima (Mayalaya, Java-Ouest). Entreprise dont
25. les 318 salariés
26. sont membres de la SPSI. Le 5 janvier 1994, un petit groupe
27. de travailleurs a
28. appelé à la grève et à se plaindre des objectifs de production
29. dans
30. l'entreprise. Le même jour, sous les auspices de fonctionnaires
31. du ministère
32. de la Main-d'oeuvre, l'employeur, les représentants de l'unité
33. de la SPSI et
34. les représentants des travailleurs sont parvenus à un accord.
35. - PT Indra Jaya Textile Industry (Tangerang, Java-Ouest).
36. Entreprise où la
37. SPSI est établie en tant que syndicat. Le 6 janvier 1994, un
38. groupe de
39. travailleurs a déclenché une grève et s'est plaint de la politique
40. régionale
41. de salaire minimum et de l'influence des augmentations
42. périodiques de
43. salaires. En présence de fonctionnaires du ministère de la
44. Main-d'oeuvre et de
45. représentants de l'antenne de la SPSI, l'employeur et les
46. travailleurs ont
47. négocié et obtenu peu après un accord.
48. - PT Maknawi Jaya Kencana (Tangerang, Java Barat).
49. Entreprise qui emploie 400
50. travailleurs affiliés à ce jour à aucun syndicat. Le 11 janvier
51. 1994, 200
52. travailleurs environ se sont mis en grève et se sont plaints de
53. la politique
54. régionale de salaire minimum et de l'obligation qui leur était
55. faite de payer
56. leurs repas et les moyens de transport. En présence de
57. fonctionnaires du
58. ministère de la Main-d'oeuvre, un accord a été conclu entre
59. l'employeur et
60. quatre représentants des travailleurs dès le 12 janvier 1994 et
61. tous les
62. travailleurs ont repris le travail.
63. - PT Indoporlen (Besaki, Java-Ouest). Les 11 et 12 janvier
64. 1994, les
65. travailleurs de cette entreprise se sont mis en grève
66. principalement parce
67. qu'ils n'étaient pas satisfaits de l'augmentation périodique des
68. salaires.
69. Dans le cadre du mécanisme de conciliation, des
70. représentants du ministère de
71. la Main-d'oeuvre, les représentants de l'employeur et des
72. travailleurs se sont
73. réunis pour négocier et sont finalement parvenus à un
74. consensus. L'accord de
75. règlement du cas a été signé par huit représentants des
76. travailleurs, neuf
77. représentants de l'unité de la SPSI, deux représentants de
78. l'employeur, deux
79. représentants de l'antenne de la SPSI et deux fonctionnaires
80. du bureau local
81. du ministère de la Main-d'oeuvre. Aucun dispositif militaire n'a
82. été
83. nécessaire pour régler le cas et tous les problèmes substantiels
84. ont été
85. résolus sur la base du mécanisme tripartite.
86. - PT Kartika Sasana Boga (Bekasi, Java-Ouest). Entreprise qui
87. a dû fermer en
88. décembre 1994 en raison d'une pénurie de matières premières.
89. Aucune partie
90. extérieure à l'entreprise ne s'est ingérée dans le règlement du
91. conflit. Le
92. problème provient uniquement de la non-disponibilité de
93. matières premières, le
94. conflit étant réglé dans sa totalité de manière bipartite.
95. - PT Pindo Deli Pulp and Paper (Karawang, Java-Ouest).
96. Entreprise qui emploie
97. 3 200 salariés non affiliés à la SPSI. Les 17 et 18 janvier 1994,
98. 3 100
99. travailleurs se sont mis en grève et revendiquaient entre autres
100. une
101. augmentation du salaire minimum régional, l'amélioration des
102. repas quotidiens
103. et des moyens de transport ainsi que la création d'une unité de
104. la SPSI. Des
105. négociations bipartites qui ont débouché sur un accord ont été
106. conclues entre
107. l'employeur et les travailleurs en présence d'un fonctionnaire
108. du ministère de
109. la Main-d'oeuvre.
110. - PT Polystar Pancamitra Industry (Karawang, Java-Ouest).
111. Entreprise employant
112. 873 travailleurs, membres de la SPSI. Environ 450 travailleurs
113. se sont mis en
114. grève pendant une courte durée le 17 janvier 1994 entre 7
115. heures et 10 h 30 du
116. matin. Le même jour, l'employeur a informé le ministère de la
117. Main-d'oeuvre
118. qu'il était en train de négocier le règlement du différend avec
119. une unité de
120. la SPSI. Un accord a été conclu en présence de
121. fonctionnaires du ministère de
122. la Main-d'oeuvre. Tous les travailleurs impliqués dans le cas
123. ont repris le
124. travail.
125. - PT Nasa (Tangerang, Java-Ouest). Entreprise employant 8
126. 500 salariés membres
127. de la SPSI. Le 17 janvier, une vingtaine de travailleurs se sont
128. mis en grève
129. pour une courte durée. Le cas a été rapidement réglé et les
130. travailleurs ont
131. repris le travail le jour suivant.
132. - PT Edico Utama (Pulogadung, Jakarta-Est). Entreprise qui
133. compte 336
134. salariés. Il n'y a pas d'unité de la SPSI dans l'entreprise. Le 19
135. janvier
136. 1994, les travailleurs se sont mis en grève et ont exigé un
137. ajustement des
138. salaires minima régionaux, une augmentation de salaire
139. périodique, le calcul
140. des heures supplémentaires sur la base du règlement
141. ministériel, des congés
142. annuels payés conformes à la réglementation en vigueur et
143. l'établissement
144. d'une unité de la SPSI. Les négociations se sont tenues entre
145. l'employeur et
146. 15 représentants des travailleurs. Les négociations ont abouti
147. à une
148. convention collective signée le 20 janvier 1994.
149. - PT Ohaka Kencana (Tangerang, Java-Ouest). Entreprise qui
150. emploie 102
151. travailleurs dont 80 se sont mis en grève les 19 et 20 janvier
152. 1994 et ont
153. réclamé des indemnités de repas, des moyens de transport et
154. des primes
155. d'assiduité. Les négociations se sont tenues entre l'employeur
156. et 10
157. représentants des travailleurs. En l'absence d'accord, les
158. négociations ont
159. continué le jour suivant, le 20 janvier 1994, en présence d'un
160. fonctionnaire
161. du ministère de la Main-d'oeuvre. Un accord a été conclu le
162. 21 janvier et tous
163. les travailleurs ont repris le travail.
164. - PT Jamina (Tangerang, Java-Ouest). Les 750 salariés de
165. cette entreprise se
166. sont mis en grève le 21 janvier 1994 pour protester contre la
167. décision de
168. l'employeur de différer une nouvelle politique régionale de
169. salaire minimum
170. qui aurait dû entrer en vigueur à partir d'avril 1995. Etant
171. donné qu'il n'y
172. avait pas d'unité de la SPSI dans cette entreprise, 22
173. représentants des
174. travailleurs ont négocié avec l'entreprise et sont finalement
175. parvenus à un
176. accord.
177. - PT Cenin Indonesia (Jakarta-Est). Entreprise employant 527
178. salariés non
179. affiliés à la SPSI. Le 24 janvier 1994, les travailleurs ont appelé
180. à une
181. grève et exigé notamment le paiement d'arriérés de salaires,
182. l'ajustement des
183. salaires minima régionaux, la création d'une unité de la SPSI,
184. la mise en
185. oeuvre des congés (congé de maternité pour les femmes et
186. congé annuel). Des
187. négociations se sont tenues qui ont abouti à la conclusion
188. d'une convention
189. collective sans ingérence soit de tierces parties, soit des
190. militaires.
191. - PT Merapi Rimba Raya (Mojokerto, Java-Est). Environ 150
192. travailleurs ont
193. appelé à la grève et exigé une augmentation annuelle des
194. salaires, le paiement
195. d'heures supplémentaires et l'indemnité de fin de contrat. Les
196. négociations
197. bipartites ont été menées en présence de fonctionnaires du
198. ministère de la
199. Main-d'oeuvre et de représentants de l'unité de la SPSI. Les
200. revendications
201. des travailleurs ont été acceptées par l'employeur dans leur
202. ensemble.
203. - PT Nobel Star Electronic (Tangerang, Java-Ouest).
204. Entreprise employant 190
205. travailleurs, disposant déjà d'un règlement intérieur mais pas
206. d'une unité de
207. la SPSI. Le 24 janvier 1994, environ 150 travailleurs se sont
208. mis en grève et
209. ont exigé un ajustement du salaire minimum. Les négociations
210. se sont tenues
211. entre l'employeur et 12 représentants des travailleurs et ont
212. abouti à une
213. convention collective en présence de fonctionnaires du
214. ministère de la
215. Main-d'oeuvre: accord.
216. - Bandung Permai Hotel (Bandung, Java-Ouest). Entreprise
217. employant 45
218. travailleurs non enregistrés comme membres d'un syndicat. Les
219. travailleurs ont
220. organisé une manifestation le 25 janvier 1994 et ont exigé un
221. relèvement du
222. niveau du salaire minimum afin d'être en conformité avec la
223. réglementation
224. gouvernementale. Des fonctionnaires du ministère de la
225. Main-d'oeuvre ont
226. assisté aux négociations qui ont eu lieu entre la direction et
227. cinq
228. représentants des travailleurs et qui ont abouti à un accord.
229. - PT Oriental Jaya Abadi (Tangerang, Java-Ouest). Entreprise
230. employant 253
231. travailleurs dans laquelle n'a pas encore été créée une unité
232. de la SPSI. Une
233. manifestation rassemblant 250 travailleurs a eu lieu le 25
234. janvier 1994 pour
235. exiger entre autres le paiement d'un salaire minimal et la
236. création d'une
237. unité de la SPSI. Les négociations tenues entre l'employeur et
238. les
239. travailleurs de chaque département ont abouti à un accord.
240. - PT Ganda Wangsa Utama (Sidoarjo, Java-Est). Le 25 janvier
241. 1994, une dizaine
242. de travailleurs de sexe masculin ont interdit l'accès de
243. l'entreprise aux
244. autres travailleurs et ont forcé ceux qui étaient à l'intérieur à en
245. sortir.
246. Les manifestants se sont rendus à l'immeuble du représentant
247. régional
248. populaire (DPRD). Cette institution a présenté le cas au
249. ministère de la
250. Main-d'oeuvre en vue d'un règlement. Seize représentants des
251. travailleurs ont
252. négocié avec l'employeur qui a accepté d'appliquer les
253. dispositions
254. normatives. D'autres manifestations se sont déroulées les 22 et
255. 23 février
256. 1994. En présence d'un fonctionnaire du ministère de la
257. Main-d'oeuvre et de la
258. SPSI, les employeurs et les travailleurs se sont réunis pour
259. rechercher une
260. solution. Ils sont finalement parvenus à un accord et les
261. travailleurs ont
262. repris le travail le 25 février 1994.
263. Annexe B
264. Travailleurs et dirigeants syndicaux arrêtés, détenus ou
265. condamnés en relation
266. avec les événements de Medan pour lesquels le
267. gouvernement n'a pas fourni
268. d'informations
269. Nom, âge (employeur) Lieu de la détention
270. (date de l'arrestation)
271. - Mahammad Ali, 19 (PT Perindoni) Poltabes Medan
272. - Mulyadi, 24 (PT Ganda Seribu) Poltabes Medan
273. (18.4.94)
274. - Nobel Samosir, 22 (PD Romas) Poltabes Medan
275. - Nurlela Manalu, 24 (PT Unibis) Poltabes Medan
276. - Poniman, 20 (PT Musi Mas) Poltabes Medan
277. - Rianto, 25 (PT Unibis) Poltabes Medan
278. - Ridwan, 22 (PT Unibis) Poltabes Medan
279. - Ridwan, 42 (PT Golgin) Poltabes Medan (16.4.94)
280. - Robert Sitompul, 21 (PT Perindoni) Poltabes Medan
281. - Sudiaman Zega (PT Larissa) Poltabes Medan
282. (20.4.94)
283. - Sugiono, 24 (PT Mosply) Poltabes Medan (16.4.94)
284. - Suyatno, 23 (Construction worker) Poltabes Medan
285. - Syahril, 28 (Bus conductor) Poltabes Medan
286. - Syamsudin Lubis, 22 (PT Golgin) Poltabes Medan
287. (16.4.94)
288. - Syamsul Bahri, 18 (Auto shop, Glugur) Poltabes Medan
289. - Tehnik Menalu, 21 (Unemployed) Poltabes Medan
290. - Usahanta Ginting, 22 (PT Ganda Seribu) Poltabes Medan
291. - Zulkifli Sipahutar, 30 Poltabes Medan
292. (PT Growth Asia)
293. - Arifin, 18 (PT Ganda Seribu) Poltabes Medan (17.4.94)
294. - Arozidu Zega (PT Larissa) Poltabes Medan (20.4.94)
295. - Budiman Sahri (PT Perindoni) Poltabes Medan
296. - Effendi Tarigan (PT Growth Sumatra) Poltabes Medan
297. - Hanafi, 21 (PT Ganda Seribu) Poltabes Medan
298. - Irawadi, 24 (PT Growth Asia) Poltabes Medan
299. - Jafar Siddik, 26 (PT Irom) Poltabes Medan
300. - Jamian Marpaung, 36 (PT Golgin) Poltabes Medan
301. (16.4.94)
302. - Juman, 17 (PT Deni Works or PT IKD) Poltabes Medan
303. - Marzuki Siregard, 29 Poltabes Medan
304. (PT Bintang Lemara)
305. - Ardin Zega, 25 Poltabes Medan (20.4.94)
306. (PT Gunung Gahapi Sakti)
307. - Andar Pasaribu, 26 Poltabes Medan
308. (PT Cipta Rimba Jaya)