Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 308, Novembre 1997

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 39. Lors de sa session de juin 1997, le comité avait formulé les recommandations suivantes sur les allégations qui sont restées en instance (voir 307e rapport, paragr. 301):
   • a) Déplorant profondément l'attitude constamment négative du gouvernement face à ses recommandations dans ce cas, le comité avait à nouveau demandé instamment au gouvernement de reconnaître immédiatement la personnalité juridique du Syndicat des travailleurs de l'Inspection générale du travail (STIGT). Le comité avait prié le gouvernement de le tenir informé des mesures qu'il pourrait prendre à cet égard.
   • b) Le comité avait prié le gouvernement d'effectuer une enquête sur les raisons pour lesquelles Mme Malbina Dioderet Barrera, membre du STIGT, avait renoncé à la protection contre le licenciement prévue par la loi, et de prendre des mesures en vue de sa réintégration dans ses fonctions s'il devait se confirmer que ce licenciement constituait bien un acte de discrimination antisyndicale. Le comité avait prié le gouvernement de le tenir informé à cet égard.
   • c) En ce qui concernait le changement de fonctions de 18 inspecteurs -- membres fondateurs du syndicat --, le comité avait prié une fois de plus le gouvernement d'annuler, en consultation avec les 18 inspecteurs en question, le changement de fonctions qui leur avait été imposé. Le comité avait prié le gouvernement de le tenir informé à cet égard.
2. 40. Dans ses communications des 10 juin et 10 septembre 1997, le gouvernement déclare que les membres du STIGT se sont affiliés au Syndicat général des agents du ministère du Travail et de la Prévoyance sociale (par une lettre du 10 juin 1997, des membres de l'Inspection générale du travail ont demandé au comité de classer cette affaire étant donné qu'un accord a été conclu sur le cas en question). Le gouvernement adresse également une lettre en date du 11 août 1997 dans laquelle Mme Malbina Dioderet précise que la cessation de ses fonctions ne constituait pas un acte de discrimination antisyndicale. Quant au changement de fonctions des 18 inspecteurs, l'Inspection générale du travail actuelle a décidé de les réintégrer dans leurs fonctions antérieures.
3. 41. Le comité prend note avec satisfaction de ces informations.