Rapport intérimaire - Rapport No. 300, Novembre 1995

371. Les plaintes figurent dans des communications de la Confédération mondiale du travail (CMT) et de la Confédération internationale des syndicats libres (CISL), datées respectivement du 28 avril et du 5 mai 1995.

1. 371. Les plaintes figurent dans des communications de la Confédération mondiale du travail (CMT) et de la Confédération internationale des syndicats libres (CISL), datées respectivement du 28 avril et du 5 mai 1995.
2. 372. Auparavant, diverses organisations syndicales s'étaient adressées au Directeur général du BIT et l'avaient prié d'intervenir auprès du gouvernement de la Bolivie au sujet des faits allégués dans les plaintes mentionnées.
3. 373. En réponse aux interventions du Directeur général du BIT, le gouvernement a envoyé ses observations dans une communication datée du 20 avril 1995. Plus tard, il a envoyé une nouvelle réponse par une communication du 26 mai 1995.
4. 374. La Bolivie a ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, ainsi que la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949.

A. Allégations des plaignants

1. 375. Dans sa communication du 28 avril 1995, la Confédération mondiale du travail (CMT) allègue que le 18 avril 1995 un corps spécial de la police bolivienne a pris d'assaut le siège de la Centrale ouvrière bolivienne (COB), pendant une réunion de dirigeants syndicaux nationaux au cours de laquelle ceux-ci ont décidé de continuer de protester contre la politique du gouvernement, tout en maintenant le dialogue avec lui. Tous les syndicalistes réunis, ainsi que les journalistes qui assistaient à la réunion, ont été arrêtés. Plus de 300 dirigeants ont été arrêtés dans le pays et déportés dans d'autres régions, notamment à San Joaquín (80 personnes), Apolo (77 personnes), Ramón Darío (31 personnes), Colcha (93 personnes) et Puerto Rico (21 personnes). La CMT envoie en annexe deux listes des 344 personnes qui ont été arrêtées, déportées ou détenues.
2. 376. En outre, après ces arrestations, le gouvernement de la Bolivie a proclamé l'état de siège au cours de la nuit du 18 au 19 avril 1995 et a suspendu les garanties fondamentales, notamment le droit de grève et le droit de réunion des organisations syndicales. En prenant ces mesures qui, selon la CMT, portent gravement atteinte aux droits de l'homme et aux droits syndicaux, le gouvernement souhaite porter un coup aux travailleurs et à leurs organisations qui manifestent contre une politique économique et sociale aggravant les inégalités et l'injustice. En effet, la réforme de la sécurité sociale et les privatisations multiples ont entraîné des licenciements massifs et la réduction, voire la disparition, de la protection sociale pour un grand nombre de travailleurs et leurs familles. Par ailleurs, la loi no 1565 sur la réforme de l'enseignement constitue un excellent exemple du refus du gouvernement de porter remède à la situation par voie de consensus. En effet, en modifiant des points très délicats et conflictuels du texte établi par les parties intéressées, le gouvernement souhaitait manifestement la confrontation et non pas l'apaisement.
3. 377. La CMT conclut en déclarant que, compte tenu de la politique antisociale menée par le gouvernement, les travailleurs ont fait connaître leur mécontentement, notamment par des manifestations et des grèves, qui sont autant de moyens légitimes à leur portée pour défendre leurs intérêts économiques et sociaux. Au lieu d'écouter et de tenter de comprendre les raisons de ce mécontentement populaire, le gouvernement a réagi de manière brutale et dictatoriale.
4. 378. Dans sa communication du 5 mai 1995, la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) allègue que le gouvernement de la Bolivie a proclamé l'état de siège dans tout le pays à l'aube du 19 avril 1995. Quelques heures auparavant, la police avait violemment interrompu une réunion des dirigeants nationaux de la Centrale ouvrière bolivienne (COB), qui se tenait dans les locaux de cette organisation syndicale; les personnes présentes, dont M. Oscar Salas, le secrétaire exécutif, avaient été arrêtées. Au même moment, des dirigeants syndicaux nationaux et régionaux ont été arrêtés dans divers endroits du pays et détenus dans des postes militaires. En tout, 370 personnes ont été arrêtées et détenues. (La CISL envoie une liste en annexe.) L'état de siège a été proclamé pour mettre fin, en principe, aux manifestations quotidiennes organisées pendant six semaines par les comités de grève des enseignants de l'éducation nationale, des fonctionnaires de la santé et de la COMIBOL (entreprise minière de l'Etat), qui étaient tous soutenus par la COB. Les syndicats d'enseignants s'étaient mis en grève pour tenter de faire aboutir leurs revendications salariales et pour manifester leur mécontentement à l'égard du projet de loi sur la réforme de l'enseignement.
5. 379. La CISL signale que la Centrale ouvrière bolivienne (COB) et le gouvernement étaient en cours de négociation, avec la médiation de l'Eglise catholique, et que c'est pour cette raison que la COB avait convoqué le 18 avril le comité des dirigeants nationaux pour qu'il donne son aval aux progrès accomplis. Ce même jour, la Présidence de la République a fait parvenir une communication au dirigeant syndical Oscar Salas, félicitant la COB de la maturité dont avaient fait preuve ses dirigeants pour faire avancer la négociation. L'état de siège a été proclamé quelques heures après l'envoi de cette lettre (dont la CISL produit une copie en annexe).
6. 380. La CISL ajoute que, compte tenu de la gravité de la situation, elle a décidé d'envoyer d'urgence, le 24 avril, une mission composée de ses représentants, de ceux de son organisation régionale pour les Amériques, l'Organisation régionale interaméricaine des travailleurs (ORIT), ainsi que de représentants de la Fédération des centrales syndicales du Cône sud (dont fait partie la COB) afin d'enquêter directement sur la situation des syndicalistes détenus et de demander leur libération immédiate. Cette mission a constaté de graves violations des droits de l'homme et des droits syndicaux: les syndicalistes ont été victimes de violences lors de leur incarcération, les locaux syndicaux ont été violés, la police a agressé les personnes avec des matraques électriques et les a gardées en détention dans des endroits isolés d'où il leur été interdit de communiquer. Certains détenus étaient malades et ils ont été privés de toute possibilité de recevoir un traitement médical.
7. 381. Par ailleurs, d'après la CISL, la Confédération syndicale unifiée des travailleurs agricoles de Bolivie (CSUTCB), qui est entrée dans la clandestinité, a dénoncé la disparition de son dirigeant, M. Félix Santos, lequel ne figure dans aucune des listes officielles des personnes arrêtées et détenues qu'a fait paraître le gouvernement.
8. 382. De même, la CISL allègue que le Syndicat des travailleurs de la presse de La Paz a déclaré que le 18 avril 1995, au cours de l'assaut violent perpétré par la police au comité national de la Centrale ouvrière bolivienne (COB), une cinquantaine de journalistes, de cadreurs et de photographes ont été roués de coups, tout comme les syndicalistes présents. Plusieurs journalistes ont été arrêtés et conduits dans un hangar de la base aérienne de El Alto. Certains d'entre eux ont été détenus. Lorsqu'il a proclamé l'état de siège, le ministre de l'Intérieur a promis de rendre immédiatement leur liberté à tous les détenus, mais cette promesse n'a pas été tenue. Dix jours plus tard, dix journalistes ont recouvré la liberté, mais six autres au moins étaient toujours en état d'arrestation ou de détention.
9. 383. Enfin, la CISL a fait savoir que les membres de la mission CISL/ORIT ont été victimes de harcèlements de la part des autorités boliviennes parce qu'ils ont manifesté, lors d'une conférence de presse, la solidarité et le soutien du mouvement syndical international aux travailleurs et au peuple boliviens. M. Alan Flores, président de la Centrale unique des travailleurs du Paraguay, et Mme Mari Carmen Leunda, responsable de l'Amérique latine dans le secrétariat de la CISL, ont été arrêtés à l'hôtel El Dorado de La Paz, où ils séjournaient, et ils ont été conduits jusqu'à un lieu non identifié. Ils ont été empêchés de communiquer avec les ambassades de leurs pays respectifs. Ils ont ensuite été amenés au Secrétariat des migrations, où on leur a signifié que la mission dont ils faisaient partie venait d'être déclarée "non grata" en Bolivie, car sa présence et ses activités constituaient une grave ingérence dans les affaires internes du pays. Grâce à la médiation de certains organismes internationaux, ils ont pu revenir à leur hôtel dans l'après-midi, mais ils ont été obligés de quitter le pays le jour suivant.

B. Réponse du gouvernement

1. 384. Dans sa communication du 20 avril 1995, le gouvernement déclare que depuis un certain temps déjà divers groupes sociaux et syndicalistes, qui agissent les uns indépendamment, les autres dans le cadre de la Centrale ouvrière bolivienne (COB), commettent des actes qui entravent le déroulement normal de ses activités et le bon fonctionnement du pays en général, tels que grèves, blocages et violences contre les personnes, les biens, l'ordre public et la paix sociale. Le cas le plus grave est celui du Corps enseignant national urbain et rural qui, jusqu'à présent, empêche la rentrée des classes dans le secteur public pour protester contre le gouvernement actuel.
2. 385. Le gouvernement ajoute que, pour réagir contre ce mouvement syndical, de toute évidence politisé et agité par des éléments qui souhaitent empêcher la mise en oeuvre des réformes prévues par le gouvernement du Président de la République, l'administration a consenti de grands efforts de dialogue et de conciliation pour trouver, à la satisfaction de toutes les parties, des solutions négociées aux problèmes posés par les divers secteurs professionnels et qu'elle a pu s'appuyer sur les bons offices de l'Eglise catholique; cependant, les dirigeants de la COB n'ont pas fait preuve de la même bonne volonté. Au contraire, la centrale a accentué ses mesures de pression, d'où une recrudescence des actes de vandalisme, des grèves de la faim, des blocages et des sabotages des services publics, qui sont autant de violations de la Constitution politique de l'Etat et des lois de la République.
3. 386. Compte tenu de ces événements et en vertu des pouvoirs que lui confère la Constitution politique de l'Etat dans ses articles 111, 112 et 96 (sous-alinéa 18), le gouvernement a proclamé l'état de siège sur l'ensemble du territoire le 18 avril 1995, avec l'approbation du Conseil des ministres.
4. 387. Dans sa communication du 26 mai 1995, le gouvernement déclare que la plainte présentée ne décrit pas objectivement le cadre véritable dans lequel s'est inscrit ce conflit social, et qu'elle ne fait aucun cas de la responsabilité qui incombe au mouvement syndical dirigé par la Centrale ouvrière bolivienne: en effet, ce mouvement a provoqué de graves désordres sur la voie publique et il en a altéré l'ordre pendant plus de 45 jours, au cours desquels le corps enseignant a fait grève, tant et si bien que l'état de siège a été proclamé. Le gouvernement déclare que le conflit a débordé la capacité de contrôle de ce mouvement social et syndical car il était dirigé par un petit nombre d'éléments radicaux, de tendance trotskiste, qui ont dénaturé les justes revendications sociales présentées par les travailleurs et qui sont allés jusqu'à demander, à l'encontre de la Constitution, la démission du gouvernement démocratiquement élu. Cependant, le gouvernement, faisant preuve d'une grande tolérance démocratique, d'ailleurs reconnue par le peuple, a proposé le dialogue aux travailleurs pour trouver avec eux, par la concertation, des solutions appropriées aux problèmes qui se posaient dans le secteur.
5. 388. A cet égard, le ministère de l'Intérieur a envoyé, les 2 février et 7 mars 1995, des communications à M. Oscar Salas Moya, secrétaire exécutif de la COB, pour lui faire savoir que pendant les manifestations de rue la police n'interviendrait en aucun cas; on a procédé de la même manière avec la Confédération des enseignants ruraux et urbains de Bolivie, en date du 9 février 1995, par une communication adressée à M. Javier Baldiviezo, secrétaire exécutif.
6. 389. Au cours des négociations qui ont eu lieu à la demande du pouvoir exécutif, la Centrale ouvrière bolivienne et le corps enseignant national ont fait pression, d'une manière systématique, par le biais de manifestations de rue constantes et de nature violente qui ont porté atteinte à la vie et aux biens des autres citoyens, ainsi qu'à l'ordre et à la tranquillité publics; cette stratégie était indigne du précieux instrument que représentait le dialogue entre la COB et le gouvernement.
7. 390. Pour ce qui est de la plainte concernant la violation présumée des locaux des organisations syndicales par les forces de police et l'armée, et la répression exercée contre des manifestations et des mouvements de rue qualifiés de pacifiques, il convient de souligner que le gouvernement a agi dans le plein respect des droits syndicaux et de la liberté syndicale, et que l'intervention des forces de police, dont l'action était justifiée par la Constitution politique de l'Etat et par les lois de la République, s'est strictement limitée à la mission spécifique de maintien de l'ordre et de la tranquillité publics et à la protection de la grande majorité des citoyens, dont le droit de circuler librement et de travailler était menacé. Ces actions se sont traduites par l'arrestation de certains dirigeants, de tendance extrémiste, à titre préventif et provisoire, et en pleine conformité avec le droit national. Actuellement, les personnes arrêtées ont pleinement recouvré leur liberté ainsi que la jouissance des garanties octroyées par le gouvernement dans le cadre du respect des droits de l'homme.
8. 391. Enfin, le gouvernement fait savoir que le 23 mai 1995 un accord a été signé avec la COB aux termes duquel le gouvernement, conformément aux conventions de l'OIT que la Bolivie a ratifiées, a décidé de satisfaire aux exigences salariales de cette organisation syndicale.

C. Conclusions du comité

1. 392. Le comité observe que les organisations plaignantes ont allégué l'arrestation ou la détention de plus de 300 syndicalistes, la violation de locaux syndicaux à cette fin, des agressions perpétrées contre des syndicalistes, la proclamation de l'état de siège à la suite de grèves déclenchées dans divers secteurs (éducation, santé, etc.), ainsi que le harcèlement par les autorités des membres d'une mission CISL/ORIT qui exprimait sa solidarité aux travailleurs boliviens.
2. 393. Le comité prend note des déclarations du gouvernement qui déclare en substance: 1) que pendant 45 jours divers groupes sociaux et syndicaux ont fait grève dans des secteurs importants comme l'enseignement, la santé, etc., qu'ils ont manifesté, bloqué la voie publique, perpétré des actes de violence à l'encontre de personnes et de biens, et effectué des sabotages; 2) que la Centrale ouvrière bolivienne et le corps enseignant national ont fait pression pendant les négociations par des manifestations de rue de nature violente, au cours desquelles on a attenté à la vie et aux biens des autres citoyens et troublé la tranquillité et l'ordre publics; 3) que ces organisations n'ont fait preuve d'aucune bonne volonté, s'agissant de trouver des solutions négociées; 4) que le conflit est passé sous la direction d'un petit nombre d'éléments radicaux de tendance trotskiste qui ont dénaturé les justes revendications des travailleurs et demandé que, contrairement à la Constitution, il soit mis fin prématurément au mandat du gouvernement; 5) compte tenu de ce qui précède et conformément à la Constitution, l'état de siège a été proclamé; 6) à cet égard, et pour ce qui est de la violation alléguée des locaux syndicaux, la mission des forces de police s'est limitée à la stricte application de la loi et au maintien de l'ordre et de la tranquillité publics; 7) dans le cadre de cette action, certains dirigeants de tendance extrémiste ont été arrêtés, à titre préventif et provisoire et conformément à la loi; 8) toutes les personnes qui avaient été arrêtées ont été remises en liberté; 9) le gouvernement et la Centrale ouvrière bolivienne sont arrivés à un accord le 23 mai 1995.
3. 394. En premier lieu, et pour ce qui est de la proclamation de l'état de siège et de la suspension de certains droits et garanties constitutionnels qui en a résulté, le comité doit examiner si, étant donné les circonstances, les mesures adoptées à la suite de la proclamation de l'état de siège constituaient des violations de la liberté syndicale.
4. 395. A cet égard, bien qu'il soit conscient de l'intensité des actions collectives entreprises par les organisations syndicales durant un long conflit lié à des questions revêtant une grande importance pour le pays (privatisations, réforme de la sécurité sociale, réforme de l'enseignement, etc.) et qu'il réprouve les actes de violence perpétrés contre les personnes et les biens auxquels le gouvernement fait référence, le comité se doit de relever divers points mentionnés par les organisations plaignantes afin d'examiner si les mesures adoptées par les autorités étaient contraires à la liberté syndicale; en premier lieu, le nombre très élevé des arrestations ou des détentions de syndicalistes (plus de 300 selon les plaignants); en deuxième lieu, le fait qu'au moins une partie des arrestations et des détentions ainsi que des violations de locaux s'est produite quelques heures avant la proclamation de l'état de siège; en troisième lieu, le fait que ces mesures ont été prises alors que le gouvernement négociait avec les organisations syndicales du pays (les plaignants ont fait parvenir au comité copie d'une lettre du ministre de la Présidence en date du 18 avril 1995 qui mentionne que des progrès importants ont été accomplis et que les dirigeants de la Centrale ouvrière bolivienne ont fait preuve d'une évidente maturité au cours des négociations).
5. 396. Dans ces conditions, le comité conclut que la portée et la gravité des mesures adoptées par les autorités dans le cadre de l'état de siège, alors précisément que des négociations étaient en cours et avaient déjà permis de réaliser des progrès significatifs, étaient contraires à la liberté syndicale car ces mesures avaient pour objet de neutraliser complètement l'ensemble du mouvement syndical, en violation de la convention no 87, résultat auquel elles ont d'ailleurs abouti. A cet égard, le comité déplore les arrestations et les détentions, la violation des sièges syndicaux et les agressions perpétrées contre les syndicalistes; il déplore également que le gouvernement n'ait pas envisagé d'autres solutions. Compte tenu du fait que les personnes arrêtées ou détenues ont actuellement recouvré leur liberté et que le gouvernement et la COB ont signé un accord le 23 mai 1995. Le comité a souligné que l'état de siège est incompatible avec le plein exercice de la liberté syndicale. (Voir Recueil de décisions et de principes du Comité de la liberté syndicale, troisième édition, 1985, paragr. 196.) Il demande au gouvernement de confirmer que l'état de siège a été levé et de fournir des informations sur la manière dont les dispositions constitutionnelles sur l'état de siège ont été appliquées et les conséquences de cette application sur les droits syndicaux. Le comité souligne que les conséquences de l'état de siège qui ont entraîné des préjudices à l'encontre des syndicalistes devraient faire l'objet de réparations, en particulier que tous ceux qui ont été licenciés soient réintégrés dans leur poste de travail et que le plein exercice des activités syndicales soit garanti.
6. 397. Quant à l'allégation relative au harcèlement par les autorités des membres d'une mission CISL/ORIT qui exprimait sa solidarité aux travailleurs boliviens, le comité regrette que le gouvernement n'ait envoyé aucune observation à cet égard; il déplore l'hostilité dont ont fait l'objet les membres de la mission, l'arrestation des dirigeants syndicalistes Alan Flores et Mari del Carmen Leunda et le fait qu'ils ont été obligés de quitter le pays en raison de leurs activités syndicales, et il rappelle au gouvernement que "l'assistance ou l'appui que peut apporter toute organisation syndicale internationale à la constitution, à la défense, ou au développement d'organisations syndicales nationales est une activité syndicale légitime". (Voir 284e rapport, cas no 1628 (Cuba), paragr. 1028.)