Rapport intérimaire - Rapport No. 307, Juin 1997

253. Le comité a examiné ce cas à sa session de juin 1996 (voir 304e rapport du comité, paragr. 255 à 285, approuvé par le Conseil d'administration à sa 266e session (mai-juin 1996)), au cours de laquelle il a formulé des conclusions intérimaires.

1. 253. Le comité a examiné ce cas à sa session de juin 1996 (voir 304e rapport du comité, paragr. 255 à 285, approuvé par le Conseil d'administration à sa 266e session (mai-juin 1996)), au cours de laquelle il a formulé des conclusions intérimaires.
2. 254. Le gouvernement a fourni des observations dans une communication du 25 mai 1997.
3. 255. L'Union générale des travailleurs de Djibouti (UGTD) a transmis des allégations supplémentaires sur cette affaire dans une communication du 8 mars 1997.
4. 256. Djibouti a ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, ainsi que la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949.

A. Examen antérieur du cas

1. 257. Lors de l'examen antérieur du cas, le comité avait noté avec préoccupation que les graves allégations en instance dans le présent cas concernaient des arrestations, des licenciements et des suspensions de syndicalistes, à la suite de grèves de protestation contre la politique économique et sociale du gouvernement dans un nombre très important de secteurs d'activité, ainsi que la fermeture des locaux de l'Union générale des travailleurs de Djibouti (UGTD) et la création d'une organisation syndicale acquise à la cause du gouvernement. Le comité avait relevé que le gouvernement s'était borné à formuler des considérations extrêmement générales sur l'évolution politique de Djibouti et sur l'utilité de la démocratie, tout en accusant les syndicalistes de menées plus politiques que syndicales. Cependant, il avait noté avec un profond regret que le gouvernement ne fournissait aucun commentaire précis sur les allégations portées contre lui par les plaignants.
2. 258. En ce qui concernait le fond des allégations, le comité avait observé que les deux centrales de travailleurs de Djibouti, regroupées en une intersyndicale UDT/UGTD, avaient déclenché une grève en septembre 1995 pour protester contre un projet de loi de finances qui, selon les plaignants, avait un impact catastrophique sur le niveau de vie des travailleurs ainsi que contre le refus du gouvernement de dialoguer auparavant avec les syndicats. Cette grève de deux jours avait été suivie dans de nombreux secteurs d'activité. Elle avait eu pour conséquence de nombreuses arrestations et condamnations de militants et de dirigeants syndicaux (voir annexe I), ainsi que des licenciements massifs et des suspensions (400 enseignants, notamment) (voir annexe II).
3. 259. En conséquence, le comité avait formulé les recommandations suivantes:
   • a) Le comité rappelle que les grèves de nature purement politique n'entrent pas dans le champ d'application de la liberté syndicale. Toutefois, il souligne que les intérêts professionnels et économiques que les travailleurs peuvent défendre par le droit de grève doivent pouvoir se rapporter non seulement à l'obtention de meilleures conditions de travail ou à des revendications d'ordre professionnel, mais encore à la recherche de solutions aux questions de politique économique et sociale qui intéressent directement les travailleurs. Le comité insiste en outre sur le fait que les syndicats doivent avoir la possibilité de recourir aux grèves de protestation, notamment en vue de critiquer la politique économique et sociale du gouvernement, sans encourir de mesures de représailles. Il demande au gouvernement de s'efforcer à l'avenir de tenir compte de ces principes et d'éviter de considérer des grèves de ce type comme illégales.
   • b) Pour ce qui est des arrestations et des condamnations d'un très grand nombre de dirigeants et de militants syndicaux nommément désignés par les plaignants, le comité demande avec insistance au gouvernement de libérer les syndicalistes arrêtés pour faits de grève et de le tenir informé du sort des dirigeants syndicaux arrêtés qui, semble-t-il, font encore l'objet de poursuites judiciaires. Il demande en outre au gouvernement de communiquer le texte de toute décision de justice rendue en la matière.
   • c) En ce qui concerne les licenciements et suspensions de grévistes, le comité exhorte le gouvernement à prendre des mesures pour lever au plus vite les sanctions massives qui ont frappé les grévistes et en particulier pour réintégrer dans leur poste de travail les dirigeants et les membres des syndicats qui ont été licenciés ou suspendus pour activités syndicales licites liées à la défense des intérêts des travailleurs.
   • d) S'agissant de la fermeture du local de l'UGTD par les forces de l'ordre, le comité, soulignant l'importance d'un contrôle judiciaire indépendant étant donné les risques importants de paralysie que de telles mesures font peser sur les activités des syndicats, demande au gouvernement de communiquer ses commentaires sur cet aspect du cas.
   • e) Le comité demande en outre au gouvernement de fournir tout commentaire et observation qu'il estimera approprié au sujet de l'allégation selon laquelle il avait créé une organisation syndicale acquise à sa cause, et dénommée le Congrès djiboutien du travail.
   • f) Regrettant vivement l'absence de concertation préalable avec les organisations syndicales lors de l'adoption de projets de lois de nature économique et sociale qui avait débouché sur des mouvements de grève, le comité rappelle l'importance de la consultation des organisations représentatives de travailleurs et d'employeurs lors de l'élaboration des projets de lois sociales. Toutefois, le comité note que le gouvernement souhaite faire appel à l'assistance technique de l'OIT. Il exprime l'espoir qu'elle pourra contribuer efficacement à la rédaction d'un projet de réforme du Code du travail qui garantira pleinement les droits consacrés par les conventions en matière de liberté syndicale et de négociation collective.

B. Nouvelles allégations des plaignants

1. 260. Se référant à la décision d'ajournement prise par le Comité de la liberté syndicale à propos de la plainte en novembre 1996, l'UGTD a indiqué dans une communication du 8 mars 1997 que la situation empire de jour en jour et devient de plus en plus alarmante. En effet:
   • - les dirigeants syndicaux ne sont toujours pas rétablis dans leurs fonctions;
   • - le siège de l'UGTD reste toujours fermé;
   • - les cotisations des syndicats de base (en l'occurrence le Syndicat de l'Office des postes et télécommunications et celui de l'électricité de Djibouti) sont toujours gelées;
   • - les dirigeants de l'Intersyndicale UDT/UGTD sont suivis par la police et menacés d'évacuer leurs logements de fonction;
   • - des pressions contre les dirigeants syndicalistes telles que des coupures d'électricité et d'eau sont fréquentes;
   • - l'avocat de l'Intersyndicale UDT/UGTD (Maître Aref Mohamed) est suspendu de ses fonctions et menacé d'être inculpé parce qu'il défend les syndicalistes et, d'une manière générale, les droits de l'homme à Djibouti;
   • - cinq dirigeants du Syndicat des enseignants du second degré (SYNSED) ont été radiés de leurs fonctions le 16 février 1997;
   • - ce même jour, les dirigeants de l'Intersyndicale UDT/UGTD et les dirigeants et membres des syndicats des enseignants du premier et du second degré (plus de 500 personnes) ont été déportés et incarcérés dans un camp de police situé à 10 km de la capitale suite à une manifestation pacifique organisée pour protester contre la radiation arbitraire des cinq dirigeants en question.
2. 261. L'UGTD a en conséquence attiré l'attention du comité sur l'urgence que nécessite la situation pour pouvoir entreprendre le plus tôt possible toutes les démarches utiles afin de statuer sur le sort de la plainte étant donné que les familles des dirigeants syndicaux arbitrairement licenciés souffrent depuis septembre 1995.

C. Réponse du gouvernement

1. 262. Dans sa communication du 25 mai 1997, le gouvernement se réfère à l'article 15 de la Constitution de Djibouti qui reconnaît le droit syndical et le droit de grève. Il explique que les licenciements ont été prononcés pour les motifs suivants: absences au travail, atteinte à la liberté du travail, activités purement politiques en concertation avec les partis. Selon le gouvernement, l'UDT et l'UGTD ont fait un choix politique contraire aux travailleurs.
2. 263. En ce qui concerne le siège des syndicats, le gouvernement explique que l'immeuble appartient à l'Etat. L'UGTD a refusé de partager les locaux avec l'UDT. L'UGTD a de plus refusé de signer toute convention concernant le siège et relative au partage des responsabilités. Le ministre du Travail a invité dans son discours du 1er mai les organisations à signer une convention régissant les conditions et modalités d'utilisation des locaux. Tout ceci prouve, selon le gouvernement, que les organisations manquent de culture syndicale.

D. Conclusions du comité

1. 264. Le comité observe avec sérieuse préoccupation que les graves mesures répressives qui ont frappé les militants et les dirigeants syndicaux de plusieurs secteurs de l'économie pour avoir participé à des mouvements de grève contre la politique économique et sociale du gouvernement n'ont pas été levées mais qu'elles se sont encore aggravées depuis son dernier examen du cas. Le comité déplore que le gouvernement n'ait à nouveau répondu aux allégations que par des considérations d'ordre général sans fournir d'informations concrètes et détaillées. Il rappelle la conclusion qu'il avait déjà adressée sur ce point au gouvernement de Djibouti, à savoir que les syndicats doivent avoir la possibilité de recourir à des grèves de protestation, notamment en vue de critiquer la politique économique et sociale du gouvernement sans encourir de mesures de représailles. (Voir 304e rapport, paragr. 280.)
2. 265. Concrètement, le comité observe avec un profond regret que selon les plaignants les dirigeants syndicaux ne sont toujours pas rétablis dans leurs fonctions, que le siège de l'UGTD est toujours fermé, que les cotisations des syndicats de base sont toujours gelées, que des menaces et des tracasseries sont imposées à certains dirigeants de l'Intersyndicale UDT/UGTD, que cinq dirigeants du Syndicat des enseignants ont été radiés le 16 février 1997 et que 500 personnes ont été déportées dans un camp de la police à 10 km de la capitale pour avoir protesté pacifiquement contre ces radiations arbitraires et que l'avocat de l'Intersyndicale, Maître Aref Mohamed, a été suspendu de ses fonctions. Le comité doit donc rappeler que les droits des organisations de travailleurs et d'employeurs ne peuvent s'exercer que dans un climat exempt de violence, de pressions ou menaces de toutes sortes à l'encontre des dirigeants et des membres de ces organisations et qu'il appartient au gouvernement de garantir le respect de ce principe. (Voir Recueil de décisions et de principes du Comité de la liberté syndicale, quatrième édition, 1996, paragr. 47.)
3. 266. Le comité relève avec une profonde préoccupation en outre qu'il n'a reçu aucune information sur le sort des quinze dirigeants syndicaux qui avaient été arrêtés et condamnés en août et septembre 1995 (voir annexe I). Il demande donc à nouveau avec insistance au gouvernement de libérer les syndicalistes arrêtés pour faits de grève qui seraient encore détenus et de le tenir informé du sort des dirigeants qui feraient encore l'objet de poursuites judiciaires. Il lui demande de communiquer le texte des jugements rendus en la matière.
4. 267. Pour ce qui est des mesures antisyndicales prises contre les grévistes, le comité demande à nouveau instamment au gouvernement de lever immédiatement toutes les mesures de licenciements massifs, de suspensions ou de radiations qui ont frappé les grévistes et de garantir la réintégration dans leur poste de travail des dirigeants et des militants des syndicats qui ont été licenciés ou suspendus pour activités syndicales licites liées à la défense des intérêts des travailleurs, en particulier les dirigeants de l'UGTD, les membres du Syndicat de l'Office des postes et télécommunications (OPT), les membres des syndicats des cheminots, de la santé et de l'enseignement (400 enseignants et 180 instituteurs pour avoir participé à une grève en janvier 1996).
5. 268. Le comité souligne en outre qu'un climat de violence se manifestant par des actes d'agression contre des locaux et des biens syndicaux constitue une sérieuse entrave à l'exercice des droits syndicaux. Il insiste sur l'importance du principe selon lequel les biens syndicaux devraient jouir d'une protection adéquate. Il note à cet égard que le gouvernement a proposé aux syndicats de signer une convention sur l'usage des locaux syndicaux. Le comité estime cependant que la priorité doit être de lever immédiatement la mesure de fermeture du local de l'UGTD et le gel des cotisations du Syndicat des employés de l'Office des postes et télécommunications (OPT) et du Syndicat des employés de l'électricité de Djibouti (SEED). Il exhorte donc le gouvernement à prendre ces mesures.
6. 269. Le comité demande à nouveau au gouvernement de fournir ses commentaires à propos de la création alléguée d'une organisation syndicale acquise à sa cause, le Congrès djiboutien du travail.
7. 270. Le comité demande enfin au gouvernement de fournir ses commentaires et observations sur les nouvelles graves allégations contenues dans la communication de l'UGTD du 8 mars 1997, notamment la radiation de cinq dirigeants du Syndicat des enseignants le 16 février 1997, la déportation de 500 personnes dans un camp de police à 10 km de la capitale suite à une manifestation pacifique et la suspension de l'avocat de l'Intersyndicale UDT/UGTD, Maître Aref Mohamed.
8. 271. Le comité demande au gouvernement d'accepter la visite sur place d'une mission de contacts directs.

Z. Annexe I

• Dirigeants et militants syndicaux arrêtés et/ou condamnés pour
• lesquels le
• gouvernement n'a fourni aucune information
  • - Mohamed Doubad Wais, deuxième secrétaire général adjoint
• de l'UGTD, a été
• arrêté le 22 août 1995 et condamné à trois mois de prison
• ferme et 60 000
• francs djiboutiens d'amende à la suite d'une plainte déposée
• par le ministre
• du Travail et de la Formation professionnelle.
  • - Le 6 septembre 1995 ont été arrêtés:
  • - Ahmed Djama Egueh, président de l'UDT et coprésident de
• l'Intersyndicale;
  • - Kamil Diraneh Hared, secrétaire général de l'UGTD et
• coprésident de
• l'Intersyndicale;
  • - Mahamoud Miguil Okieh, trésorier général adjoint de l'UGTD;
  • - Aden Mohamed Abdou, secrétaire général de l'UDT,
• porte-parole de
• l'Intersyndicale;
  • - Bouha Mohamed Daoud, vice-président de l'UDT;
  • - Abdo Ibrahim Guireh, secrétaire à l'information de l'UDT;
  • - Youssouf Ibrahim Mohamed, secrétaire à l'information de
• l'UGTD;
  • - Moussa Ainan, premier secrétaire général adjoint de l'UGTD;
  • - Abdoulkalek Waberi Houffaneh, secrétaire aux affaires
• juridiques de l'UDT;
  • - Fouad Moussa Dawaleh, secrétaire aux affaires
• administratives de l'UDT;
  • - Mohamed Ali Hirab, Aboubaker Moussa Robleh, Abou Egueh
• Sigad, Abdourazak
• Mohamed Hassan, membres du syndicat de l'aéroport.
• Annexe II
• Licenciements, suspensions ou radiations de syndicalistes
• pour lesquels le
• gouvernement n'a fourni aucune information
  • - Ahmed Djama Egueh, président de l'UDT et porte-parole du
• groupe
• intersyndical de coordination, a été congédié de son emploi à
• l'aéroport de
• Djibouti et contraint d'abandonner son logement de fonction.
  • - Kamil Diraneh Hared, secrétaire général de l'UGTD et
• coprésident de
• l'Intersyndicale.
  • - Aden Mohamed Abdou, secrétaire général de l'UDT,
• porte-parole de
• l'Intersyndicale.
  • - Mohamed Doubad Wais, secrétaire général adjoint de
• l'UGTD.
  • - Habib Ahmed Doualeh, secrétaire aux affaires juridiques de
• l'UGTD.
  • - Ahmed Birir Omar, secrétaire administratif de l'OPT.
  • - Houssein Dinieh Gouled, membre du syndicat des cheminots.
  • - Ahmed Elmi Foad, membre du syndicat des cheminots.
  • - Moussa Waiss Ibrahim, membre du syndicat des cheminots.
    400. - 400 enseignants radiés par une note de service du ministère
  • de l'Education
• nationale.
  180. - 180 instituteurs suppléants licenciés le 28 janvier 1996 pour
• participation
• à une grève.
  • - Huit dirigeants du secteur de la santé suspendus.
  • - Mohamed Nasser Abes, dirigeant de l'Intersyndicale.
  • - Hachim Adawa Ladieh, dirigeant de l'Intersyndicale.
  • - Abdoulkader Mohamed, dirigeant de l'Intersyndicale.
  • - Cinq radiations de dirigeants d'un syndicat d'enseignants en
• février 1997.