Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 316, Juin 1999

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 60. A sa réunion de juin 1998 (voir 310e rapport, paragr. 18 à 22), le comité avait regretté profondément qu'après avoir déjà demandé au gouvernement à deux reprises de mener une enquête indépendante sur les attaques et l'occupation des locaux de la FCTP ainsi que sur les voies de fait dont a été victime le trésorier de la FCTP, M. Gurmu, celui-ci ait décidé de ne pas ouvrir une telle enquête. Le comité avait donc exhorté à nouveau le gouvernement à diligenter immédiatement une enquête indépendante en la matière. Le comité avait aussi instamment demandé au gouvernement, dans l'intérêt de l'ensemble des parties concernées, de diligenter une enquête judiciaire indépendante sur l'existence de procédures irrégulières de nomination des nouveaux dirigeants de la FCTP et de le tenir informé à cet égard. En outre, le comité avait demandé au gouvernement de modifier la législation conférant au ministre des pouvoirs étendus lui permettant de dissoudre une confédération, de procéder à une enquête indépendante afin d'exa
   • miner les allégations formulées contre l'ancienne CETU et de déterminer si la décision administrative d'annuler son enregistrement ne constitue pas une ingérence abusive dans les affaires du syndicat; dans l'affirmative, de prendre les mesures nécessaires pour rétablir dans leurs fonctions les anciens dirigeants de la CETU et de le tenir informé à ce sujet.
2. 61. Dans une communication en date du 5 mars 1999, le gouvernement déclare qu'il a à maintes reprises déclaré au comité que les problèmes et la crise déclenchés au sein de la direction de la CETU ont été réglés après la décision de l'assemblée générale de la CETU, en 1997, de rétablir la confédération. Le gouvernement déclare en outre que les travailleurs exercent désormais plus que jamais leurs droits et bénéficient du processus démocratique en cours dans le pays.
3. 62. Le comité regrette profondément que le gouvernement, dans sa dernière réponse, se borne à répéter les vues qu'il a exprimées antérieurement concernant une seule des questions soulevées par le comité et qu'il ne précise pas s'il a l'intention d'aller plus avant pour exécuter les recommandations du comité. Le comité doit déplorer cette attitude du gouvernement face aux graves allégations de violation de la liberté syndicale. Le comité exprime le ferme espoir que le gouvernement reconsidérera son attitude vis-à-vis de ses recommandations et demande à être tenu informé en la matière.