Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 327, Mars 2002

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 101. A sa session de novembre 2001 [voir 326e rapport, paragr. 140-142], lorsqu’il a examiné pour la dernière fois ce cas qui concerne le licenciement de syndicalistes à la suite d’une grève, l’arrestation de syndicalistes et des actes de violence commis à l’encontre de grévistes, le comité a profondément déploré les retards extrêmement longs intervenus dans cette affaire, cinq ans s’étant écoulés depuis la première ordonnance (octobre 1995) de réintégration d’environ 1 500 dirigeants ou membres du TSEU (Syndicat des salariés de l’entreprise de semi-conducteurs de Telefunken) et trois ans depuis la décision de décembre 1997 de la Cour suprême ordonnant la réintégration immédiate, sans exception, de tous les travailleurs du TSEU concernés. Tout en prenant note de la décision du 18 décembre 2000 de la Cour suprême, le comité a de nouveau demandé instamment au gouvernement de prendre des mesures pour que tous les travailleurs du TSEU licenciés à la suite de leur participation à un mouvement de grève en septembre 1995 soient immédiatement réintégrés à leurs postes de travail, aux mêmes conditions qu’avant la grève, et pour que les salaires et indemnités qu’ils n’ont pu percevoir leur soient versés.
2. 102. Dans une communication du 9 janvier 2002, le gouvernement indique que, le 16 janvier 2001, le ministère du Travail et de l’Emploi a reçu copie de la décision du 18 décembre 2000 de la Cour suprême rejetant la requête présentée par le syndicat TSEU-FFW et par deux de ses membres, MM. Danile Madara et Romeo Manayao, et confirmant la décision du 23 décembre 1999 de la Cour d’appel. Le syndicat a alors présenté une requête de réexamen en demandant que l’affaire soit renvoyée au ministère du Travail et de l’Emploi pour réception de la preuve. Le 21 février 2001, la Cour suprême a rejeté définitivement les requêtes. Les demandeurs ont présenté un recours pour que soit autorisé le réexamen de la deuxième requête jointe. Cette demande a été rejetée le 13 août 2001 par la Cour suprême avec instruction de l’inscription du jugement. Le 20 octobre 2001, les demandeurs ont présenté une requête générale de pourvoi en cassation avec la permission de la Cour. Le ministère attend la décision de la Cour suprême au sujet de la requête générale ou de l’inscription du jugement afin d’appliquer cette décision et de classer l’affaire.
3. 103. Le comité prend bonne note de ces informations. Il note toutefois avec un profond regret que six ans et demi se sont écoulés depuis les licenciements antisyndicaux (qui ont eu lieu en septembre 1995) et souligne de nouveau que l’administration dilatoire de la justice constitue un déni de justice. Il rappelle que la Cour suprême a ordonné en décembre 1997 la réintégration immédiate, sans exception, de tous les travailleurs du TSEU licenciés à la suite d’un mouvement de grève en septembre 1995, et demande donc de nouveau instamment au gouvernement de faire le nécessaire pour que tous ces travailleurs soient immédiatement réintégrés à leurs postes de travail, aux même conditions qu’avant la grève, ou, si une réintégration n’est plus envisageable vu le temps qui s’est écoulé depuis les licenciements, pour qu’ils perçoivent toutes les indemnités auxquelles ils peuvent prétendre.