Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 323, Novembre 2000

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 69. A sa réunion de juin 1999, se référant à la demande qu'il avait adressée au gouvernement pour que celui-ci envisage la modification de certaines dispositions de la législation qui soulevaient des problèmes de conformité avec les conventions nos 87 et 98, le comité avait pris note du fait que le gouvernement avait engagé une consultation générale avec les partenaires sociaux et lui avait demandé de le tenir informé de l'issue du processus de consultation. [Voir 321e rapport, paragr. 54.]
2. 70. Dans sa communication du 6 septembre 2000, le gouvernement indique que les partenaires sociaux ne sont pas d'accord sur la modification à apporter à certaines dispositions de la législation et qu'il ne peut compter sur une majorité parlementaire suffisante pour faire approuver le projet de loi portant réforme du Code du travail. Le gouvernement indique que le succès d'une réforme législative passe par des consultations et le consensus des partenaires sociaux. Devant la complexité de cette situation, le gouvernement réitère sa volonté de fournir tous les efforts nécessaires pour que les organisations d'employeurs et de travailleurs représentatives parviennent, grâce au dialogue et à la concertation, à un accord permettant de présenter un projet de loi reprenant tous les points soulignés par le Comité de la liberté syndicale. Le gouvernement envisage de recourir à l'assistance technique de l'équipe multidisciplinaire de San José pour l'aider à régler cette question et espère qu'il sera ainsi possible de parvenir à un consensus tripartite.
3. 71. Le comité prend note de ces informations et exprime l'espoir que l'assistance technique dont il est question permettra de réaliser des progrès dans un avenir proche.