Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 326, Novembre 2001

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 171. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois en novembre 2000. A cette occasion, il a une nouvelle fois demandé instamment au gouvernement de modifier les articles 98, 99, 100, 106 et 107 de la loi sur les relations professionnelles afin qu’un arbitrage obligatoire ne soit plus imposé que pour les services essentiels et en cas de crise nationale grave. En outre, il a instamment prié le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que soient réintégrés les travailleurs licenciés par la Standard Chartered Bank en attendant que soient connues les conclusions du nouveau comité disciplinaire institué sur décision de la Cour suprême, et il a déclaré espérer que ce comité tiendrait compte des principes de la liberté syndicale, de telle sorte que tous les travailleurs licenciés pour avoir exercé des activités syndicales légitimes seraient réintégrés dès que possible dans leur emploi sans perte de salaire et d’avantages sociaux. [Voir 323e rapport, paragr. 106-111.]
2. 172. Dans une communication du 28 août 2001, le gouvernement indique que ce cas a été réglé à l’amiable par la banque et son personnel. A la suite de la décision de la Cour suprême ordonnant d’instituer un nouveau comité disciplinaire, les parties ont engagé de longues négociations et sont parvenues à un accord, signé par la banque et les représentants des travailleurs. Selon le gouvernement, la banque a créé un fonds spécial géré de manière indépendante pour les anciens salariés, lesquels, individuellement et collectivement, se sont déclarés satisfaits de l’issue de l’affaire. En ce qui concerne les changements législatifs recommandés par le comité, le gouvernement indique qu’une procédure d’amendement de la législation du travail est en cours.
3. 173. Le comité prend note avec intérêt de l’accord intervenu entre la Standard Chartered Bank et les représentants des travailleurs, qui a satisfait collectivement et individuellement les travailleurs licenciés il y a plus de quatre ans. En ce qui concerne ses recommandations d’ordre législatif, il rappelle la nécessité de modifier les dispositions de la loi sur les relations professionnelles traitant de l’arbitrage obligatoire et que le BIT peut apporter son assistance à cette fin. Il demande au gouvernement de le tenir au courant des progrès réalisés sur ce plan. Il lui demande en outre de fournir copie de tout projet de loi et attire l’attention de la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations sur les aspects législatifs de ce cas.