Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 310, Juin 1998

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 15. Le comité avait examiné ce cas qui concerne des allégations d'ingérence dans les activités syndicales et dans la répartition des biens des syndicats à sa réunion de mars 1998. (Voir 309e rapport, paragr. 161 à 185.) Le comité avait notamment demandé au gouvernement de prolonger la période de négociation pour la répartition des biens immobiliers anciennement propriété des syndicats s'ils ne parvenaient pas à un accord au-delà de la période de six mois prévue par la loi sur les associations. Le comité avait demandé au gouvernement de le tenir informé à cet égard.
2. 16. Dans une communication datée du 13 mai 1998, le gouvernement souligne que le montant des biens dont il s'agit est considérable et qu'il comprend davantage que la propriété des biens détenus par les syndicats avant la seconde guerre mondiale. Le gouvernement indique également que, bien que les syndicats ne soient pas parvenus à un accord en ce qui concerne la répartition des biens syndicaux, il n'a toujours pas proposé au Parlement de critères pour une telle répartition afin de permettre aux syndicats de parvenir à un accord.
3. 17. Le comité note que la période de négociation a été étendue et rappelle que l'extension devrait avoir pour but d'assurer que les parties concernées disposent d'une possibilité raisonnable de parvenir à un accord. Le comité renouvelle sa demande de fixer des critères de répartition des biens immobiliers, anciennement propriétés des syndicats, en consultation avec les syndicats concernés si ceux-ci ne peuvent parvenir à se mettre d'accord, et de fixer un calendrier précis et raisonnable pour la répartition des biens lorsque la période de négociation sera terminée. Le comité demande aussi au gouvernement de lui transmettre la copie de la décision de la Cour constitutionnelle dès qu'elle aura été rendue. Enfin le comité demande au gouvernement de le tenir informé de l'évolution de la situation en ce qui concerne tous ces sujets.