Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 318, Novembre 1999

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 57. Lors de son dernier examen du cas en juin 1999, le comité avait formulé les recommandations suivantes au sujet des questions restant en instance (voir 316e rapport, paragr. 532):
   • a) Le comité prie le gouvernement de le tenir informé de l'application de l'accord qui semble être intervenu dans les exploitations agricoles Mopá et Panorama et qui mettrait un terme au conflit qui s'est déroulé dans ces deux exploitations.
   • b) Le comité prie le gouvernement de reconnaître sans délai les syndicats des travailleurs des exploitations agricoles Alabama et Arizona et de le tenir informé à cet égard.
   • c) Le comité prie le gouvernement de le tenir informé du résultat des efforts de médiation qu'ont déployés les autorités en ce qui concerne le licenciement de travailleurs dans les exploitations Alabama et Arizona, et les poursuites judiciaires engagées par les employeurs.
2. 58. Dans sa communication du 27 août 1999, le gouvernement réitère ses informations antérieures selon lesquelles le ministère du Travail et de la Prévoyance sociale a fait tous les efforts de médiation possibles, dans les limites de ses compétences, pour trouver une solution au différend dans les exploitations Mopá et Panorama, différend qui n'a pas seulement un caractère social mais qui présente aussi des aspects d'ordre pénal et commercial qui ont compliqué la situation de ces exploitations. Les actions décidées par le gouvernement, dans les limites de ses compétences, ont été confiées à des fonctionnaires du plus haut niveau; d'innombrables réunions ont été organisées avec les représentants des deux parties afin de trouver des solutions. Les travailleurs se sont mis en quête de possibles acheteurs des exploitations en mettant clairement trois conditions au règlement du conflit: réintégration des 400 travailleurs; reconnaissance des syndicats; signature d'une convention collective dans chaque exploitation. Pour leur part, ils garantissaient 1) que l'acheteur n'aurait pas à assumer le passif des obligations sociales, 2) que la convention collective serait assez modérée, l'important étant que le syndicat de travailleurs soit reconnu, et 3) que la réintégration des travailleurs serait graduelle, compte tenu de l'état des exploitations. Le ministère du Travail a appris, de source officieuse, que M. Littmann, locataire des exploitations Mopá et Panorama, est parvenu à un accord avec M. Fernando Bolaños pour la vente de ces exploitations; par ailleurs, Bandegua, propriétaire des terres, a donné son consentement pour cette opération.
3. 59. Le gouvernement indique par ailleurs que, le 4 mars 1999, les syndicats de travailleurs des exploitations Alabama et Arizona, Sociedad Anónima, et autres entreprises composant la même unité économique ont été reconnus et enregistrés.
4. 60. En ce qui concerne les efforts de médiation faits par les autorités à propos du licenciement des travailleurs des exploitations Alabama et Arizona, le gouvernement indique que le ministère du Travail et de la Prévoyance sociale, conscient de l'importance et des conséquences sociales et économiques du conflit, continue à chercher des solutions en matière de financement, d'infrastructure et d'emploi en vue de la remise en état des plantations.
5. 61. Parmi les mesures récemment prises, une visite a eu lieu le 7 avril 1999 dans les exploitations Alabama et Arizona, en présence de l'inspecteur du travail et des parties intéressées. Les travailleurs ont demandé une réintégration immédiate et le paiement des salaires non versés, ce à quoi la partie patronale a répondu que les exploitations Alabama et Arizona ne sont désormais plus des entreprises productives vu les millions de pertes occasionnés au patrimoine; les employeurs ne possèdent pas les millions qui seraient nécessaires pour remettre en marche les exploitations, dans lesquelles on ne cultive plus et ne produit plus de bananes; il reste seulement deux immeubles complètement détruits et paralysés par ce qui est en fait une grève. Par ailleurs, les tribunaux, en déclarant la grève illégale, ont autorisé le licenciement des travailleurs qu'il n'y a donc pas lieu de réintégrer.
6. 62. Le comité prend note de l'évolution du conflit qui a éclaté dans les exploitations Mopá et Panorama et espère que les parties intéressées, avec l'aide des autorités si besoin est, pourront trouver rapidement une solution définitive. En ce qui concerne sa deuxième recommandation, le comité prend note avec intérêt de la reconnaissance des syndicats de travailleurs des exploitations Alabama et Arizona. Enfin, à propos du licenciement des travailleurs de ces deux exploitations (plus de 500 selon l'organisation plaignante) et des poursuites judiciaires engagées par les employeurs, le comité prend note des démarches entreprises par les autorités auprès des parties intéressées à ce propos et observe que, selon la réponse du gouvernement, il n'y aurait pas lieu de réintégrer les travailleurs, d'une part, parce que les tribunaux ont déclaré la grève illégale et, d'autre part, parce que les exploitations ne sont plus des entreprises productives. Le comité demande au gouvernement de lui communiquer le texte de la sentence déclarant illégale la grève dans les exploitations Alabama et Arizona et de le tenir informé des poursuites judiciaires pénales engagées par les employeurs. Le comité demande en outre au gouvernement de fournir d'urgence ses observations sur les dernières informations communiquées par la CISL le 22 octobre 1999.