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Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration
Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration
- 20. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois lors de sa session de novembre 2002 [voir 329e rapport, paragr. 400 à 417], et à cette occasion il a formulé les recommandations suivantes:
- – En ce qui concerne l’allégation selon laquelle la mairie de la municipalité d’Arauca cherche à licencier M. Antonio Marín Bravo, conseiller de SINTREMAR, le comité demande au gouvernement de le tenir informé de la sentence qui sera prononcée dans le cadre de la procédure judiciaire engagée en ce qui concerne la levée de l’immunité syndicale de ce dirigeant de SINTREMAR.
- – Quant à la procédure judiciaire relative au licenciement de la dirigeante syndicale, Mme Gladis Correa Ojeda, et au procès pénal intenté contre M. Juan Bautista Oyola Palomá, qui est à l’origine du licenciement de ce dernier, le comité exprime le ferme espoir que les procédures s’achèveront prochainement et demande au gouvernement de lui communiquer les résultats desdites procédures.
- – Pour ce qui est du licenciement massif et de la levée de l’immunité syndicale des dirigeants du Syndicat des travailleurs du Service municipal des travaux publics de Cúcuta dans le but de les renvoyer, le comité demande instamment au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour ouvrir une enquête et, au cas où il s’avérerait que les licenciements ou la levée de l’immunité syndicale ont été décidés à cause des activités syndicales des intéressés, de prendre des mesures pour que les licenciés soient réintégrés à leur poste de travail et que l’immunité syndicale soit rétablie. Le comité demande au gouvernement de le tenir informé à ce sujet.
- – Quant à l’allégation de persécution politique dont aurait été victime M. Fermín Vargas Buenaventura, avocat syndical, le comité demande instamment au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que l’autorité compétente ouvre une enquête sur cette affaire et le tienne informé du résultat final de ladite enquête.
- – En ce qui concerne l’allégation de licenciement de tous les travailleurs et affiliés du Syndicat des travailleurs officiels et des fonctionnaires de la municipalité de Pitalito, le comité demande au gouvernement d’accélérer l’enquête et, si elle devait conclure que les licenciements ont été décidés pour des motifs antisyndicaux, de prendre des mesures pour que les personnes lésées soient réintégrées à leur poste de travail, sans perte de salaire. Le comité demande au gouvernement de le tenir informé à cet égard.
- 21. Dans sa communication du 2 janvier 2003, le gouvernement fait savoir que les procédures judiciaires relatives au licenciement des dirigeants M. Antonio Marín Bravo et Mme Gladis Correa Ojeda, ainsi que le procès pénal intenté contre M. Juan Bautista Oyola Palomá sont en cours. Pour ce qui est du licenciement massif et de la levée de l’immunité syndicale des dirigeants du Syndicat des travailleurs du Service municipal des travaux publics de Cúcuta, le gouvernement fait savoir que des procès sont en cours devant les juridictions du travail ordinaires pour demander la réintégration de ces dirigeants syndicaux.
- 22. Enfin, le gouvernement fait savoir que, pour ce qui est de la persécution politique dont aurait été victime M. Fermín Vargas Buenaventura, comme cela a déjà été dit dans sa réponse antérieure, le Conseil supérieur de la magistrature est l’autorité compétente pour enquêter sur les plaintes présentées en rapport avec l’exercice de la profession d’avocat.
- 23. Le comité prend note de ces informations et déplore qu’en dépit du temps écoulé les procédures judiciaires en cours sur les licenciements antisyndicaux de dirigeants syndicaux et sur la levée de l’immunité syndicale ne soient pas encore arrivées à leur terme. Dans ces conditions, le comité demande instamment au gouvernement de prendre des mesures pour que ces procédures se terminent sans délai et de le tenir informé de leurs résultats.
- 24. Quant aux allégations de persécution politique dont serait victime M. Fermín Vargas Buenaventura, avocat syndical, le comité demande une fois de plus au gouvernement de prendre des mesures pour que l’organe ou l’institution compétente ouvre une enquête à cet égard.
- 25. Enfin, pour ce qui est de l’allégation de licenciement par la Municipalité de Pitalito de tous les travailleurs et affiliés du Syndicat des travailleurs officiels et des fonctionnaires de la Municipalité de Pitalito-Huila, le comité demande instamment au gouvernement d’accélérer l’enquête dont il avait annoncé l’ouverture et, si elle devait conclure que les licenciements ont été décidés pour des motifs antisyndicaux, de prendre des mesures pour que les personnes lésées soient réintégrées à leur poste de travail, sans perte de salaire. Le comité demande au gouvernement de le tenir informé à cet égard.
