Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 333, Mars 2004

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 110. A sa session de mars 2003, le comité a demandé au gouvernement de lui communiquer l’arrêt définitif relatif au licenciement des travailleurs MM. Darío Ulate, Porfirio Beitia et Julio Trejos. [Voir 330e rapport, paragr. 137.] (D’après les allégations, l’entreprise Aribesa où travaillaient ces personnes a été mise en liquidation et les licenciements auraient enfreint les dispositions de la convention collective.)
2. 111. Dans sa communication du 30 octobre 2003, le gouvernement déclare que M. Porfirio Beitia n’a pas fait appel de la décision judiciaire prononçant la caducité de la procédure, et que le dossier a été classé, la procédure étant close. S’agissant de MM. Darío Ulate et Julio Trejos, le domicile des demandeurs mentionné dans le recours est introuvable et ils n’ont pas requis que le défendeur soit cité à comparaître; l’autorité judiciaire a fixé une date d’audience pour chaque cas.
3. 112. Le comité prend note de ces informations et demande au gouvernement de lui communiquer le texte de l’arrêt qui sera prononcé au sujet du licenciement de MM. Darío Ulate et Julio Trejos.