Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 325, Juin 2001

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 22. Le comité a examiné pour la dernière fois ce cas, qui concerne le refus d’octroyer la personnalité juridique à plusieurs syndicats, à sa session de novembre 2000. [Voir 323e rapport, paragr. 61 et 62.] A cette occasion, le comité avait prié le gouvernement de le tenir informé du processus de réforme du Code du travail, exprimant l’espoir que ce processus tiendrait pleinement compte de ses recommandations.
2. 23. Par une communication du 7 février 2001, le gouvernement fait savoir au comité que le 20 octobre 2000 le ministère du Travail et de la Prévoyance sociale du Salvador, en exécution de la décision rendue par la chambre du contentieux administratif de l’Honorable Cour suprême de justice, a décidé d’accorder la personnalité juridique au syndicat des travailleurs (SUTTEL) de la société anonyme à capital variable Compañía de Telecomunicaciones de El Salvador et lui a fait parvenir les documents qui en attestent le 14 novembre de la même année. Ledit syndicat a procédé à l’élection de son comité exécutif général le 29 octobre 2000, ce dernier devant exercer ses fonctions jusqu’au 23 mai 2001.
3. 24. Le gouvernement souligne que, si le ministère du Travail n’a pas favorisé les négociations du syndicat avec la partie employeur, c’est parce que le Code du travail prévoit que l’employeur n’est tenu de reconnaître un syndicat en tant que représentant de l’intérêt des travailleurs pour traiter et négocier collectivement que si ledit syndicat représente la majorité des travailleurs de l’entreprise, ce qui n’était pas le cas. Le gouvernement ajoute que dans l’entreprise en question il existait déjà une autre organisation syndicale à laquelle la personnalité juridique a été conférée par le secrétariat d’Etat, qui s’appelle le «Sindicato de trabajadores de Empresa de Telecomunicaciones de El Salvador» (SITTEL). Par la suite, l’organisation plaignante a informé le BIT que l’entreprise s’est formellement engagée, aux termes d’un accord, à négocier avec le SITTEL.
4. 25. Le comité prend note de ces informations et prie à nouveau le gouvernement de le tenir informé du processus de réforme du Code du travail à la lumière des recommandations qu’il a formulées lors de ses précédents examens du cas.