Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 350, Juin 2008

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 55. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa session de novembre 2007. [Voir 348e rapport, paragr. 58 à 63.] A cette occasion, le comité a demandé au gouvernement: a) concernant le licenciement des dirigeants syndicaux de l’Association des employés de l’Institut national pénitentiaire (ASEINPEC), MM. Henry Buyucue Penagos, Germán Amaya Patiño, Gustavo Gutiérrez Rojas et Harold Nieto Rengifo, de prendre toutes les mesures possibles pour que les procès trouvent une issue dans un proche avenir et de le tenir informé à cet égard, en particulier en ce qui concerne l’état de la procédure de M. Amaya Patiño auquel il n’avait fait aucune référence dans sa réponse; b) concernant les allégations présentées par FETRANDES, relatives au licenciement du membre du comité de direction M. Jorge Eliécer Miranda Téllez, dans le cadre du processus de restructuration du secrétariat à la circulation de Bogotá, sans que l’immunité syndicale soit levée, le comité a demandé au gouvernement de réaliser une enquête afin de déterminer si M. Miranda Téllez a effectivement été licencié sans levée de son immunité syndicale telle qu’établie dans la législation et, le cas échéant, de procéder à sa réintégration sans tarder, et d’en informer le comité.
2. 56. Dans sa communication en date du 26 novembre 2007, l’Association des employés de l’Institut national pénitentiaire (ASEINPEC) signale que, concernant les licenciements de MM. Henry Buyucue Penagos, Germán Amaya Patiño, Gustavo Gutiérrez Rojas et Harold Nieto Rengifo, selon une information fournie par l’INPEC, il n’existe aucune preuve dans les dossiers personnels qu’une levée de l’immunité syndicale ait été demandée. Quant à M. Amaya Patiño, l’organisation syndicale signale que l’autorité judiciaire n’a pas reconnu son immunité syndicale et refuse donc sa réintégration.
3. 57. Dans sa communication du 18 février 2007, le gouvernement informe que les procès intentés par MM. Buyucue Penagos, Gutiérrez Rojas et Nieto Rengifo sont en instance devant les autorités judiciaires compétentes. Concernant le cas de M. Amaya Patiño, le gouvernement informe que sa réintégration lui a été refusée mais que M. Amaya Patiño a intenté une action de tutelle en instance au 22e tribunal administratif de Medellín. A cet égard, le comité espère que les recours en question trouveront une issue prochainement et demande au gouvernement de le tenir informé de leur résultat.
4. 58. Concernant le licenciement de M. Jorge Eliécer Miranda Téllez, le gouvernement informe que l’administration du district de Bogotá a demandé la levée de l’immunité syndicale pour procéder à son licenciement, ce qui fut autorisé par le 19e tribunal du travail du Circuit, en première et seconde instance. Le recours en nullité introduit par le dirigeant syndical a été refusé. Le comité prend note de cette information.
5. 59. Enfin, dans sa communication du 29 novembre 2007, la Centrale unitaire des travailleurs (CUT) affirme que l’entreprise Alacalis de Colombia Ltda. n’a pas donné suite aux accords obtenus avec les travailleurs licenciés dans le cadre de la procédure de liquidation de l’entreprise, dans lesquels le paiement des prestations, salaires et indemnisations correspondants était reconnu. Le comité observe que le gouvernement n’a pas envoyé ses observations à ce sujet et lui demande de diligenter une enquête afin de déterminer si les travailleurs ont été effectivement indemnisés et, si tel n’est pas le cas, de prendre les mesures nécessaires pour que les travailleurs licenciés soient payés sans délai de l’indemnisation correspondante.