Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 326, Novembre 2001

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 65. A sa réunion de mars 2001, le comité a demandé au gouvernement de le tenir informé des décisions administratives et judiciaires définitives qui seront prises dans le cas de M. Mario Alberto Zamora Cruz afin de pouvoir se prononcer sur ce cas. [Voir 324e rapport, paragr. 484.]
2. 66. Dans ses communications des 25 mai et 24 août 2001, le gouvernement déclare que les services du procureur général de la République ne se sont pas encore prononcés en ce qui concerne la dénonciation calomnieuse et diffamatoire présentée par M. Zamora contre la ministre de la Justice et du Registre national. Par ailleurs, M. Zamora a introduit des recours successifs contre les membres du tribunal du service civil au motif que de graves irrégularités auraient été commises et que des incidents entraînant la nullité absolue se seraient produits en relation avec le procès disciplinaire intenté contre lui, ayant ainsi recours à des tactiques dilatoires pour qu’il y ait prescription.
3. 67. Le comité prend note de ces informations et réitère sa demande d’information concernant les décisions administratives et judiciaires définitives qui seront prises sur ce cas.