Informations attendues des gouvernements concernant le suivi des cas - Rapport No. 357, Juin 2010

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 114. Le comité a examiné pour la dernière fois ce cas, qui concerne le jugement et la condamnation en première instance pour «abus de confiance» des trois présidents de la Centrale unitaire des travailleurs (CUT), de la Confédération paraguayenne des travailleurs (CPT) et de la Centrale syndicale des travailleurs de l’Etat du Paraguay (CESITEP), MM. Alan Flores, Jerónimo López et Reinaldo Barreto Medina, à sa réunion de juin 2009. [Voir 354e rapport, paragr. 180-182.] A cette occasion, le comité a profondément regretté que tant de temps se soit écoulé depuis le début de la procédure judiciaire (plus de douze années), a instamment prié le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour que la procédure judiciaire soit menée à son terme dans un avenir très proche et lui a demandé de veiller au respect des garanties d’une procédure régulière. Le comité a également demandé au gouvernement de le tenir informé de la décision finale rendue dans l’affaire.
2. 115. Dans sa communication en date du 19 juin 2009, le gouvernement indique que: 1) le dossier soumis à la justice du Paraguay est intitulé: «Edgar Cataldi y otros s/Defraudación y otros»; 2) MM. Reinaldo Barreto Medina, Alan Flores et Jerónimo López ont présenté, à titre collectif avec d’autres personnes visées par la procédure, une demande de prescription de l’action engagée contre la décision no 49 rendue le 8 octobre 2001 par le juge pénal chargé des affaires de liquidation et contre la décision no 7; 3) le 4 juin 2009, la première chambre pénale de la cour d’appel a rendu la décision no 37, composée de 404 pages au total, par laquelle elle a rejeté les demandes de prescription et le recours en annulation; et 4) les autres points de la décision rendue en première instance ayant fait l’objet d’un appel ont été confirmés (décision no 49 du 8 octobre 2001). En conclusion, la condamnation prononcée par le juge de première instance est toujours valide.
3. 116. Le comité prend note de ces informations. Le comité demande au gouvernement de le tenir informé des procédures en cours contre les dirigeants syndicaux en question et de lui indiquer si un nouveau recours a été formé dans cette affaire.