Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 332, Novembre 2003

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 95. Le comité a examiné ce cas à sa réunion de juin 2002 où il avait demandé au gouvernement de veiller à ce que les principes de neutralité et de non-ingérence des autorités publiques dans les affaires internes des syndicats soient respectés et reflétés dans la législation nationale, de sorte que soit évitée à l’avenir toute intervention administrative de nature à entraver le déroulement des élections syndicales. Le comité avait également demandé au gouvernement de s’abstenir d’avoir recours à des décrets permettant l’ingérence des autorités et de le tenir informé de toute mesure prise à cet égard. [Voir 328e rapport, paragr. 463.]
2. 96. Dans une communication du 25 août 2003, le gouvernement indique qu’un litige avait éclaté en mars 2001 entre l’organisation plaignante et la direction de la Confédération générale des travailleurs au sujet des élections au sein cette dernière. La question a été jugée par le Conseil d’Etat, à la suite de quoi une réconciliation a eu lieu et l’organisation plaignante s’est désistée de la plainte portée devant les instances judiciaires nationales.
3. 97. Tout en prenant note de cette information, le comité veut croire qu’à l’avenir le gouvernement fera preuve d’une grande retenue en ce qui concerne les affaires syndicales internes, de sorte qu’une intervention ne puisse être interprétée comme favorisant un groupe au détriment d’un autre au sein du mouvement syndical.