Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 337, Juin 2005

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 105. A sa session de mars 2004 [voir 333e rapport, paragr. 113 à 115], le comité a rappelé que les questions en suspens dans le présent cas portent principalement sur la destitution alléguée de dirigeants syndicaux dans le cadre des destitutions collectives, pour des raisons politico-partisanes, de milliers de fonctionnaires depuis l’entrée en fonctions du nouveau pouvoir exécutif en septembre 1999. A sa session de mars 2003, le comité avait formulé les recommandations suivantes:
2. – le comité demande au gouvernement d’examiner la possibilité d’offrir un nouvel emploi aux dirigeants syndicaux destitués, étant entendu qu’il incombe à l’organisation plaignante de démontrer que les soixante personnes visées ont le statut de dirigeant syndical. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé à cet égard; et
3. – le comité demande au gouvernement de lui communiquer le texte du jugement qui sera prononcé lors de la procédure pénale intentée contre le dirigeant syndical M. Alberto Ibarra pour atteinte à l’honneur.
4. 106. Par ailleurs, à sa session de mars 2004, le comité a pris note de la communication du gouvernement en date du 30 octobre 2003, dans laquelle ce dernier déclare que, sur la foi des pièces présentées, aucune des soixante personnes mentionnées par l’organisation plaignante n’a qualité de dirigeant syndical; par ailleurs, l’organisation plaignante n’a pas répondu au comité, lequel demandait la preuve de ces allégations. S’agissant du texte du jugement relatif à la procédure pénale intentée contre M. Ibarra, le gouvernement avait fait savoir que l’audience fixée pour le mois d’avril 2003 avait eu lieu mais que l’arrêt définitif n’avait pas encore été prononcé. Le comité avait demandé au gouvernement de lui communiquer le texte de l’arrêt prononcé dans le cadre de la procédure pénale pour atteinte à l’honneur, intentée contre le dirigeant syndical Alberto Ibarra.
5. 107. Par la suite, la Fédération nationale des fonctionnaires du Panama (FENASEP) a adressé une communication en date du 6 février 2004 dans laquelle elle mentionne la réponse précédente du gouvernement et joint une liste de 14 dirigeants de la Banque hypothécaire nationale, et dont le statut de dirigeant est authentifié par un acte notarié; la fédération a aussi communiqué un certificat du Conseil panaméen des travailleurs syndiqués (CONATO) selon lequel Mme Xiomara Ita de Ambulo est représentante syndicale de la FENASEP depuis 1993. La fédération fait état du statut de dirigeant syndical d’autres personnes, mais les documents probants qu’elle mentionne n’ont pas été reçus.
6. 108. Dans sa communication du 27 décembre 2004, le gouvernement indique que les licenciements dont il est question dans le présent cas ont été effectués par le gouvernement précédent pour des raisons politiques mais que le gouvernement actuel réévaluera chaque cas. Dans sa communication du 24 mai 2004, le gouvernement indique qu’il n’a pas encore été prononcé de sentence contre le dirigeant syndical Alberto Ibarra pour le délit d’atteinte à l’honneur et qu’il la communiquera dès qu’elle aura été prononcée. Dans sa communication du 25 février 2005, le gouvernement souligne qu’il est pleinement disposé à appliquer les conventions de l’OIT que le Panama a ratifiées. Ainsi, afin de traiter et de résoudre ces cas, il a décidé d’établir une commission paritaire avec la FENASEP pour chercher, dans le cadre du dialogue et de la concertation, les solutions qui lui permettront, dans la mesure du possible, de satisfaire aux recommandations du comité. En ce sens, le gouvernement prévoit pour la deuxième semaine de mars la mise en place de cette commission, où seront invités des représentants de l’OIT et de l’ISP pour qu’ils soient les témoins de ses travaux. Le gouvernement indique que, le moment venu, il donnera des informations sur les progrès réalisés et les résultats accomplis. Dans sa communication du 20 mai 2005, le gouvernement déclare que la commission paritaire a été constituée et qu’elle examine la possibilité de résoudre les questions en suspens par la voie de la négociation.
7. 109. Le comité attend la sentence relative au dirigeant syndical Alberto Ibarra dans le cadre de la procédure pénale dont il fait l’objet pour le délit d’atteinte à l’honneur. Par ailleurs, le comité note avec intérêt que le gouvernement a mis sur pied une commission paritaire avec la FENASEP pour rechercher, dans le cadre du dialogue et de la concertation, des solutions aux questions soulevées par cette organisation, et que la commission examine la possibilité de résoudre les questions en suspens par la voie de la négociation. Le comité rappelle au gouvernement qu’en d’autres occasions il lui avait demandé d’examiner avec la FENASEP la possibilité d’offrir un nouvel emploi aux dirigeants syndicaux (c’est-à-dire aux personnes dont le statut de dirigeant aura été dûment établi) destitués pour des raisons politico-partisanes en septembre 1999. Le comité demande au gouvernement de le tenir informé à cet égard.