Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 354, Juin 2009

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 137. Le comité a examiné pour la dernière fois ce cas, qui concerne des allégations de traitement préférentiel accordé à certaines organisations de travailleurs dans la désignation des candidats à la Commission centrale des relations professionnelles (CLRC) et à diverses commissions préfectorales des relations professionnelles (PLRC), à sa réunion de juin 2008. Le comité a noté avec regret que, malgré les recommandations qu’il avait formulées concernant la composition de la CLRC, aucun candidat de la Confédération nationale des syndicats (ZENROREN) n’a été nommé au dernier mandat de la CLRC. Constatant que trois mandats de la CLRC s’étaient écoulés depuis le premier examen de ce cas, sans qu’aucun des candidats de la ZENROREN n’ait été nommé à la CLRC, le comité s’était demandé si le gouvernement avait tenu dûment compte de sa précédente recommandation à cet égard dans son 328e rapport où il insistait sur la nécessité d’accorder un traitement équitable et égal à toutes les organisations représentatives, en vue de rétablir la confiance de tous les travailleurs dans l’équité de la composition des commissions de relations professionnelles et autres conseils similaires qui exercent des fonctions extrêmement importantes du point de vue des relations professionnelles. Le comité avait ainsi demandé au gouvernement de tenir compte de ces principes lorsqu’il désignerait des membres travailleurs au prochain mandat de la CLRC et des PLRC de Kyoto, de Kanagawa et de Hyogo. Notant également que l’organisation plaignante avait fait appel, le 5 décembre 2007, de la décision de la Haute Cour de Tokyo auprès de la Cour suprême de Tokyo, le comité a demandé au gouvernement de transmettre des copies de son examen actuel et de ses examens précédents du cas à la Haute Cour de Tokyo et de faire parvenir une copie de la décision de la cour dès qu’elle aura été rendue. [Voir 350e rapport, paragr. 111-119.]
2. 138. Dans sa communication en date du 25 décembre 2008, l’organisation plaignante déclare que le 16 novembre le gouvernement a nommé comme membre travailleur pour la 30e session de la CLRC Mme Fusako Yodo (représentant la Fédération japonaise des syndicats nationaux des employés du secteur public (Kokkororen) et la Fédération japonaise des syndicats de travailleurs médicaux (Nihon Iroren)), proposée par le Conseil national pour la démocratisation de la Commission des relations professionnelles. L’organisation plaignante explique qu’il s’agit de la première fois qu’un non-membre de la RENGO est nommé membre travailleur à la CLRC, et ceci constitue une avancée historique dans la lutte pour la démocratisation des commissions des relations professionnelles et des autres institutions administratives.
3. 139. L’organisation plaignante ajoute que, le 10 octobre, un candidat non RENGO a été nommé membre travailleur de la PLRC à Tokyo, ce qui porte le nombre total de préfectures dans lesquelles des membres non RENGO participent au PLRC à neuf. En ce qui concerne les PLRC de Kanagawa, Hyogo et Hokkaido, pour lesquelles des affaires sont encore en cours devant les tribunaux locaux, aucun candidat non RENGO n’a encore été désigné.
4. 140. L’organisation plaignante ajoute que, compte tenu de cette nouvelle situation, la ZENROREN et les autres syndicats ont décidé le 9 décembre de retirer leur recours formé devant la Cour suprême. Le même jour, la Cour suprême a rejeté l’appel sans examiner le jugement rendu par la Haute Cour de Tokyo.
5. 141. Dans sa communication en date du 9 février 2009, le gouvernement confirme que des candidats de la ZENROREN ont été nommés à la CLRC ainsi que la présence de personnes recommandées par des syndicats affiliés à la ZENROREN dans les PLRC de Myagi, Saitama, Chiba, Tokyo, Nagano, Osaka, Wakayama, Kochi et Kyoto. Le gouvernement ajoute que le pourvoi de la ZENROREN devant la Cour suprême a été rejeté le 9 décembre 2008.
6. 142. Le comité note avec satisfaction qu’un candidat de la ZENROREN a été nommé au dernier mandat de la CLRC et que les candidats de la ZENROREN sont désormais présents dans neuf PLRC. Le comité espère que chaque gouvernement local continuera à envisager la nomination de représentants travailleurs proposés par la ZENROREN dans les trois PLRC restantes.