Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 330, Mars 2003

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 80. A sa réunion de juin 2002, le comité a formulé les recommandations suivantes au sujet des allégations concernant des actes de discrimination antisyndicale à l’aéroport international «El Salvador», dans le cadre d’une compression de personnel [voir 328e rapport, paragr. 251]:
   • – Le comité demande au gouvernement de prendre d’urgence les mesures nécessaires pour ouvrir une enquête afin de déterminer quel a été le motif de licenciement d’une si grande proportion d’affiliés et de représentants des travailleurs, et s’il s’avère que ces licenciements étaient dus à l’affiliation syndicale des travailleurs ou à la réalisation d’activités syndicales légitimes, il lui demande également de prendre des mesures urgentes pour que ces travailleurs soient réintégrés à leurs postes de travail, sans perte de salaire. Le comité demande au gouvernement de le tenir d’urgence informé à cet égard.
   • Le comité avait constaté que le gouvernement n’avait pas nié le fait que plus de la moitié des travailleurs licenciés étaient affiliés au SITINPEP, et que 24 d’entre eux étaient des représentants des travailleurs dans divers comités et commissions. [Voir 328e rapport, paragr. 251.]
   • Concernant la militarisation alléguée de l’aéroport international «El Salvador» les 24 et 25 septembre 2001, le comité demande au gouvernement de prendre les mesures qui s’imposent pour diligenter une enquête afin de déterminer les motifs de la militarisation et dans quelle mesure celle-ci a entraîné des entraves aux activités syndicales. Le comité demande au gouvernement de le tenir informé du résultat de cette enquête.
2. 81. Dans sa communication du 30 août 2002, le Syndicat des travailleurs de l’Institut national des pensions des salariés de l’Etat (SITINPEP) indique que les licenciements à l’INPEP étaient motivés par des considérations antisyndicales et avaient touché 55 affiliés (soit 42,5 pour cent de leur nombre total), dont 28 occupaient des postes dans des structures syndicales.
3. 82. Dans sa communication du 13 septembre 2002, la Fédération syndicale des travailleurs des services publics d’El Salvador (FESTRASPES) indique, à propos de l’accord partiel passé le 26 février 2002 entre la Commission exécutive portuaire autonome (CEPA) et le SITEAIES, que ce dernier syndicat s’est engagé à abandonner les procédures judiciaires et administratives en El Salvador, invoquant le dysfonctionnement des institutions nationales, mais que la fédération susmentionnée n’a pas retiré sa plainte devant l’OIT, estimant nécessaire de veiller au respect et à l’amélioration de ces accords jusqu’à ce que l’ensemble des travailleurs de l’aéroport obtiennent leurs prestations et conditions de travail d’avant la militarisation. La FESTRASPES allègue que deux travailleurs ont quitté le syndicat sous la pression patronale après l’accord du 26 février 2002. La FESTRASPES envoie un rapport du service du Procureur général pour la défense des droits de l’homme d’El Salvador, dans lequel on peut lire ce qui suit [il n’est pas possible de savoir s’il s’agit d’une constatation du service du Procureur général ou de la version des dirigeants syndicaux]:
   • Il a été finalement établi, grâce à des vérifications effectuées sur place, que les autorités de l’aéroport international «El Salvador» ont empêché qu’à l’intérieur de l’établissement où se trouve le siège du SITEAIES se tienne une assemblée générale le 12 octobre de cette année. Pour éviter cette réunion, des effectifs de police militaire ont été placés aux abords du terminal aérien. Comme on leur demandait des explications, ils ont indiqué qu’ils avaient des ordres du chef de la sécurité de l’aéroport pour interdire l’entrée des travailleurs licenciés et «empêcher la tenue de l’assemblée dans ses installations». C’est la raison pour laquelle les membres de cette assemblée se sont réunis dans un local qu’il a fallu louer pour y tenir ladite assemblée et élire les nouveaux dirigeants de ce syndicat.
4. 83. Dans ses communications des 8 et 28 octobre ainsi que du 10 décembre 2002, le gouvernement communique copie de l’accord passé entre la commission exécutive portuaire et 64 travailleurs (dont les contrats étaient suspendus) prévoyant la résiliation de leurs contrats individuels de travail avec le paiement des sommes spécifiées dans ledit accord; dans le même temps, le syndicat SITEAIES s’est engagé à mettre un terme à toute réclamation devant une quelconque institution, y compris à retirer sa plainte devant l’OIT (la personne qui a présenté la plainte devant l’OIT est la même que celle qui a signé l’accord). Le gouvernement précise qu’il n’y a eu aucun acte de militarisation à l’aéroport ni d’obstruction à l’exercice des droits syndicaux. En l’occurrence, la suspension de contrats individuels de travail était un cas de force majeure fondé sur le Code du travail. Le gouvernement fait savoir que l’administration avait, à plusieurs reprises, informé le personnel et le syndicat de la situation financière de l’INPEP, qui allait entraîner une compression du personnel; la situation réelle des finances de l’institution et l’imminente compression de personnel avaient également été discutées avec les dirigeants du syndicat. Parmi les membres du personnel dont les postes ont été gelés se trouvaient des travailleurs syndiqués et non syndiqués. Les postes des membres du comité exécutif du syndicat et de ses anciens dirigeants ont été respectés; certains dirigeants jouissant de l’immunité syndicale ont vu leurs postes gelés parce qu’ils n’avaient pas signalé à l’institution qu’ils étaient membres d’une confédération syndicale; cependant, ces personnes ont accepté de partir moyennant le versement des salaires pour la période couverte par la protection accordée aux dirigeants syndicaux, et c’est ainsi qu’il a été procédé. Les suppressions de postes n’ont pas été motivées par leur affiliation ou activité syndicale et, aujourd’hui, le personnel de l’institution est composé d’affiliés et de non-affiliés au syndicat.
5. 84. Le comité constate que les organisations plaignantes SITINPEP et FESTRASPES, contrairement au SITEAIES, n’ont pas retiré leur plainte. Le comité prend note que 64 travailleurs et le SITEAIES, d’une part, et l’institution CEPA, d’autre part, sont parvenus à un accord. Le comité constate que les versions des organisations plaignantes et du gouvernement concernant le caractère antisyndical de la résiliation des contrats à l’aéroport divergent, ainsi que leurs versions concernant la militarisation de l’aéroport en 2001 et l’obstruction alléguée à l’exercice des droits syndicaux. Le comité rappelle donc d’une manière générale que le droit des organisations à tenir des réunions et manifestations doit être garanti et que les autorités sont tenues de recourir à la force publique uniquement lorsque l’ordre public est véritablement menacé. Enfin, le comité demande au gouvernement d’examiner, de concert avec le SITINPEP et la FESTRASPES, la situation des autres affiliés à ces organisations (distincts des 64 travailleurs susmentionnés), qui estiment avoir subi un préjudice en raison de leur affiliation syndicale, en vue de les réintégrer à leurs postes de travail ou de leur accorder une indemnité.