Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 333, Mars 2004

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 142. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa session de mai-juin 2003. [Voir 331e rapport, paragr. 73 à 77.] Ce cas a trait à la dissolution automatique du Syndicat des employés de Bangchak Petroleum Public Co. Ltd. (BCPEU) à la suite d’un prétendu changement de statut d’une entreprise pétrolière appartenant à l’Etat, Bangchak Petroleum Public Co. Ltd. Au cours de son premier examen de ce cas [voir 329e rapport, paragr. 740 à 764], le comité a conclu que la dissolution administrative du BCPEU et l’annulation automatique de son enregistrement et de sa personnalité juridique violaient plusieurs principes de la liberté syndicale, et a demandé le rétablissement de la personnalité juridique et de l’enregistrement du BCPEU. Tout en prenant note de l’enregistrement d’un nouveau syndicat dirigé par un autre président, le comité a demandé aussi bien au gouvernement qu’à l’organisation plaignante des informations sur la situation des droits syndicaux et la négociation collective dans l’entreprise. Enfin, au vu des graves conséquences que la législation existante peut entraîner sur les organisations de travailleurs en cas de changement de statut de l’entreprise, passant de public à privé, le comité a demandé au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que cette situation ne se répète pas à l’avenir et pour que les droits du syndicat qui succède soient sauvegardés. Lorsqu’il a examiné ce cas pour la dernière fois, le comité a réitéré ses demandes.
2. 143. Dans une communication du 15 juillet 2003, l’organisation plaignante a fourni d’autres informations sous la forme d’une lettre émanant de l’Internationale des services publics (ISP), qui s’est dite préoccupée par le choix que semble avoir le gouvernement d’ignorer les recommandations du comité. L’ISP a été informée par ses membres en Thaïlande qu’aucun progrès n’a été fait en ce qui concerne l’annulation de la révocation de la personnalité juridique et de l’enregistrement du BCPEU. La Confédération des relations avec les travailleurs des entreprises d’Etat (SERC) a présenté plusieurs plaintes au gouvernement. Ce dernier a maintenu sa position, qui repose sur la distinction entre la loi de 2000 sur les relations professionnelles des entreprises d’Etat (SELRA), qui régit les travailleurs des entreprises étatiques, et la loi de 1975 sur les relations professionnelles (LRA), qui s’applique aux travailleurs du secteur privé. Selon l’ISP, tout changement de statut d’une entreprise dû à sa privatisation ne peut qu’entraîner la révocation de la personnalité juridique et de l’enregistrement de son syndicat, dans la mesure où il n’existe aucune clause sur le changement de statut. Etant donné sa volonté de privatiser pratiquement toutes les entreprises étatiques, et en l’absence de tout amendement législatif, le gouvernement procédera à de telles révocations chaque fois qu’une entreprise étatique sera privatisée. L’ISP a joint à sa communication un certain nombre de documents qui avaient déjà été portés à l’attention du comité.
3. 144. Dans une communication du 11 novembre 2003, le gouvernement fait les observations suivantes. Il rappelle que la SELRA et la LRA sont les deux lois qui régissent les relations professionnelles. Depuis le changement d’actionnaires, Bangchak Petroleum Public Co. Ltd. n’est plus considérée comme une entreprise étatique relevant de la SELRA, et elle relève désormais de la LRA. Le changement de statut de cette entreprise a entraîné la dissolution du BCPEU. Le gouvernement souligne toutefois que ce changement de statut n’a eu aucune conséquence sur les droits syndicaux et le droit de négociation collective des travailleurs concernés, qui sont garantis par la LRA. Le gouvernement rappelle à cet égard qu’un syndicat, le Bangchak Labour Union, a été créé conformément à la LRA et qu’il comprend 61 membres. Il n’y a eu aucun différend du travail depuis le changement de statut de l’entreprise. Le gouvernement souligne qu’il n’est pas possible à l’heure actuelle de procéder à un transfert des droits garantis par la SELRA. En outre, les autorités gouvernementales ne sont pas habilitées à autoriser un transfert automatique des droits et du statut d’un syndicat créé dans le cadre de la SELRA et qui relève désormais de la LRA. Le gouvernement précise à cet égard que la SELRA autorise la création d’un seul syndicat, qui doit comprendre au moins 25 pour cent des employés de l’entreprise étatique, alors qu’avec la LRA il est possible de créer un syndicat avec un minimum de dix employés travaillant pour le même employeur ou effectuant les mêmes tâches. Le gouvernement estime qu’un transfert des droits risquerait de créer une certaine inéquité pour ce qui est du nombre des promoteurs et des membres requis pour la création du syndicat. Le gouvernement ajoute cependant que le Département du travail et de la protection sociale examine actuellement les problèmes et les obstacles juridiques que soulève l’impact d’un changement de statut d’une entreprise étatique sur les droits et le statut de son syndicat en vue de trouver des solutions législatives réalistes.
4. 145. Le comité prend note de la reconnaissance par le gouvernement des difficultés juridiques qu’entraîne, sous la législation actuelle, la privatisation d’une entreprise étatique pour l’existence d’un syndicat d’une entreprise étatique. Le comité note également que le Département du travail et de la protection sociale examine actuellement la question en vue de trouver des solutions législatives. Le comité se félicite de ce développement et demande à être tenu informé de l’évolution de la situation à cet égard.
5. 146. S’agissant plus précisément du BCPEU, le comité tient à rappeler que sa dissolution administrative et l’annulation automatique de son enregistrement et de sa personnalité juridique constituent de graves violations des principes de liberté syndicale. Ces violations qui se sont produites il y a déjà plus de deux ans doivent être corrigées immédiatement. A cet égard, le comité a du mal à comprendre l’affirmation du gouvernement selon laquelle un transfert des droits du BCPEU dans le cadre de la LRA créerait une certaine inéquité pour ce qui est du nombre des promoteurs et des membres requis pour la création d’un syndicat; il semblerait au contraire que les conditions de création d’un syndicat soient plus strictes dans le cadre de la SERLA que dans celui de la LRA. Comme le comité l’a déjà signalé, la seule question qui se pose est celle des droits préférentiels de négociation. Cette question n’a été élucidée ni par le gouvernement ni par l’organisation plaignante. Dans ces conditions, le comité demande une fois de plus au gouvernement de rétablir la personnalité juridique et l’enregistrement du BCPEU et veut croire que le Département du travail et de la protection sociale examinera rapidement cette question-là en même temps que la question législative. Le comité demande au gouvernement de le tenir informé de l’évolution de la situation à cet égard.