Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 331, Juin 2003

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 73. A sa réunion de novembre 2002, le comité a examiné ce cas, qui a trait à la dissolution automatique du Syndicat des employés de Bangchak Petroleum Public Co. Ltd. (BCPEU) – l’organisation plaignante – à la suite d’un prétendu changement de statut d’une entreprise pétrolière appartenant à l’Etat, la Bangchak Petroleum Public Co. Ltd. Dans ses conclusions, le comité a demandé au gouvernement, premièrement, de prendre les mesures appropriées pour que la personnalité juridique et l’enregistrement du BCPEU soient rétablis immédiatement. Deuxièmement, il a demandé au gouvernement de préciser le statut, public ou privé, de la société Bangchak Petroleum Public Co. Ltd. et de lui fournir des informations à jour sur la situation syndicale et la négociation collective dans l’entreprise; la demande d’information sur la deuxième question a été également adressée à l’organisation plaignante. Enfin, le comité a demandé au gouvernement de prendre les mesures appropriées pour que la situation ne se répète pas à l’avenir. [Voir 329e rapport, paragr. 757-764.]
2. 74. Le gouvernement a envoyé une communication, datée du 20 mars 2003, au comité, dans laquelle il se borne à répéter l’information transmise dans sa réponse à la plainte et qui a déjà été examinée par le comité.
3. 75. Dans une communication du 3 avril 2003, l’organisation plaignante a envoyé des renseignements additionnels concernant le statut de la Bangchak Petroleum Public Co. Ltd. et ses conséquences pour le PCPEU. Dans une communication précédente, examinée par le comité, l’organisation plaignante avait indiqué que, suite à une plainte qu’elle avait déposée, le Comité du travail et de l’assistance sociale du Parlement – et plus précisément son sous-comité des griefs – avait statué qu’un changement des actionnaires de la compagnie n’avait pas d’impact sur son statut à titre d’entreprise d’Etat et, en conséquence, qu’il ne devrait pas y avoir de changement de statut du BCPEU à titre de syndicat d’entreprise d’Etat. Dans sa dernière communication, le BCPEU informe le comité que cette conclusion a été confirmée par un autre sous-comité (le sous-comité sur la révision des lois du travail) du Comité du travail et de l’assistance sociale; une traduction anglaise des conclusions du sous-comité sur la révision des lois du travail est annexée à la communication. Le sous-comité sur la révision des lois du travail a également conclu que le directeur général du Département de la protection du travail et de l’assistance a exécuté ses obligations relatives à l’annulation de l’enregistrement du BCPEU en conformité avec les lois. Les conclusions du sous-comité ont été communiquées au gouvernement afin qu’il formule ses observations. La plaignante a également annexé une lettre envoyée au ministère du Travail par la Confédération des relations avec les travailleurs des entreprises d’Etat (SERC), ainsi que la réponse, datée du 5 février 2003, du directeur général du Département de la protection du travail et de l’assistance. La réponse rappelle les conclusions du Conseil d’Etat selon lesquelles la Bangchak Petroleum Public Co. Ltd. n’était plus visée par la loi sur les relations du travail des entreprises d’Etat de 2000 (SELRA) et, en conséquence, le BCPEU était dorénavant visé en particulier par la loi sur les relations de travail de 1975. Traiter le BCPEU différemment des autres syndicats enregistrés en vertu de la loi sur les relations de travail nuirait aux droits de ces syndicats. La SERC a soulevé la question devant le Premier ministre dont la réponse est toujours attendue. Enfin, la plaignante indique que, sur le site Internet du ministère, la Bangchak Petroleum Public Co. Ltd. est présentée comme une agence «attachée au ministère de l’Energie».
4. 76. Le comité regrette que le gouvernement n’ait pas fourni les renseignements demandés. Il rappelle qu’il a conclu que la dissolution administrative du BCPEU et l’annulation automatique de son enregistrement et de sa personnalité juridique violaient plusieurs principes de la liberté syndicale. C’est la raison pour laquelle le comité a demandé le rétablissement de la personnalité juridique et de l’enregistrement du syndicat, quel que soit le changement de statut intervenu dans l’entreprise; à cet égard, le comité note que la question du statut de l’entreprise demeure incertaine. En outre, tout en prenant note de l’enregistrement d’un nouveau syndicat dirigé par un nouveau président, le comité a demandé des informations sur la situation des droits syndicaux et de négociation collective dans l’entreprise, notamment pour clarifier les conséquences de cet enregistrement en ce qui concerne les droits préférentiels de négociation.
5. 77. Dans ces conditions, le comité veut croire que le gouvernement prendra les mesures nécessaires pour que la personnalité juridique et l’enregistrement du BCPEU soient rétablis. Il demande au gouvernement de le tenir informé à cet égard et de lui fournir des renseignements sur la situation des droits syndicaux et de négociation collective dans l’entreprise. Concernant ce dernier aspect, le comité signale que sa demande était également adressée à l’organisation plaignante.