Rapport intérimaire - Rapport No. 333, Mars 2004

1. 363. Le comité a examiné le présent cas quant au fond en mars 2003 lorsqu’il a présenté un rapport intérimaire au Conseil d’administration. [Voir 330e rapport, paragr. 385 à 467, approuvé par le Conseil d’administration à sa 286e session.] La CISL a transmis des informations complémentaires dans une communication du 5 mars 2004.
2. 364. Le gouvernement a soumis des informations additionnelles dans une communication datée du 21 août 2003, reçue le 24 octobre 2003.
3. 365. La Chine n’a ratifié ni la convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, ni la convention (nº 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949.

A. Examen antérieur du cas

1. 366. A sa session de mars 2003, le Conseil d’administration a approuvé les recommandations suivantes, à la lumière des conclusions intérimaires du comité:
   • a) Le comité demande au gouvernement d’instituer une enquête impartiale et indépendante sur les allégations d’intervention violente de la police vis-à-vis des manifestations liées à la lutte des travailleurs à l’usine d’alliages ferreux de Liaoyang le 20 mars et le 15 mai 2002. Le gouvernement est prié de communiquer au comité des informations détaillées sur les résultats de cette enquête et d’indiquer les mesures prises pour indemniser les éventuels travailleurs blessés.
   • b) Le comité demande, d’autre part, au gouvernement d’instituer une enquête indépendante sur les allégations concernant la gravité de l’état de santé de Yao Fuxin et les soupçons de torture ou de mauvais traitements entourant sa détention. Le gouvernement est prié d’informer le comité des résultats de cette enquête et de toute mesure prise au cas où il serait constaté que Yao Fuxin a été maltraité pendant sa détention, y compris les mesures prises pour faire en sorte qu’il reçoive les soins médicaux qui seraient nécessaires.
   • c) Le comité demande au gouvernement d’instituer une enquête indépendante sur les allégations selon lesquelles Gu Baoshu a été passé à tabac durant sa brève détention et d’informer le comité des résultats de cette enquête et de toute mesure prise au cas où il serait constaté qu’il a été maltraité. Il demande aussi au gouvernement de fournir toutes les informations qu’il peut avoir sur ce qu’est devenu Wang Dawei.
   • d) Etant donné les indications du gouvernement que les événements survenus au groupe des alliages ferreux se situent dans un contexte de conflit du travail, le comité demande au gouvernement de lever toutes les charges relatives à des actes de terrorisme, sabotage et subversion.
   • e) Le comité demande aussi au gouvernement de fournir des informations concrètes et détaillées sur les charges portées contre Yao Fuxin, Pang Qingxiang, Xiao Yunliang et Wang Zhaoming. Entre-temps, il demande au gouvernement de prendre les dispositions nécessaires aux fins de la libération immédiate des éventuels représentants des travailleurs de la FAF encore détenus et de s’assurer que les charges portées contre eux sont levées. Le gouvernement est prié de tenir le comité informé à cet égard.
   • f) Le comité demande au gouvernement de s’assurer qu’une procédure régulière est garantie pour tous les représentants des travailleurs mentionnés dans la présente plainte.
   • g) Le comité demande au gouvernement de répondre concrètement aux allégations selon lesquelles les représentants de la Commission syndicale provisoire des travailleurs retraités du BAP et quelque 60 autres travailleurs ayant participé à des actions de protestation dans la ville de Daqing ainsi qu’une femme âgée de 50 ans non identifiée et un travailleur à la retraite, Li Yan, ont été détenus le 11 mars. Il demande par ailleurs au gouvernement de fournir toutes les informations dont il dispose sur les arrestations qui ont pu être faites en relation avec les actions de protestation à Daqing, sur le point de savoir si des individus sont encore détenus et sur les charges qui ont pu être retenues contre eux.
   • h) Compte tenu des nombreuses allégations figurant dans la présente plainte concernant l’usage excessif de la force par la police dans divers conflits qui se sont produits dans différentes parties du pays, le comité demande au gouvernement d’envisager d’établir des instructions pertinentes à l’intention des forces de l’ordre visant à éliminer le danger qu’implique le recours à une violence excessive lorsqu’on contrôle des manifestations.
   • i) Le comité demande au gouvernement de fournir des informations détaillées sur les deux militants de l’opposition démocratique, Hu Mingjun et Wang Sen (et éventuellement Zheng Yongliang), qui auraient été condamnés à de lourdes peines de prison pour avoir agi au nom des travailleurs qui s’organisaient et sur les allégations selon lesquelles un militant syndical indépendant, Di Tiangui, a été détenu le 1er juin 2002 dans la province de Shanxi pour avoir essayé d’établir une fédération pour les travailleurs à la retraite. Le gouvernement est prié, en particulier, de fournir des informations sur l’état de santé de Di Tiangui et les allégations selon lesquelles il aurait été maltraité durant sa détention.
   • j) Le comité demande une nouvelle fois au gouvernement d’examiner la possibilité d’accueillir une mission de contacts directs dans le pays en vue de promouvoir une pleine mise en œuvre de la liberté syndicale. Le comité espère que le gouvernement accueillera favorablement cette suggestion, formulée dans un esprit constructif, dans le but de l’aider à trouver les solutions appropriées aux problèmes existants.

B. Allégations additionnelles de l’organisation plaignante

1. 367. Par une communication du 5 mars 2004, la Confédération internationale des syndicats libres a transmis de nouvelles allégations de violations de la liberté syndicale en Chine. En particulier, elle rapporte que le 8 février les forces policières ont violemment dispersé des travailleurs qui faisaient du piquetage à la fabrique textile Tieshu, dans la ville de Suizou (Hubel), et que six travailleurs ont été arrêtés pour avoir perturbé l’ordre public. De plus, d’autres travailleurs de Tieshu ont été soumis à une rééducation par le travail.

C. Réponse du gouvernement

1. 368. Dans sa communication datée du 21 août 2003, le gouvernement a indiqué qu’outre les renseignements qu’il avait fournis dans sa réponse détaillée antérieure il avait récemment institué une autre enquête sur les individus et les incidents en cause dans le différend à l’usine d’alliages ferreux (FAF) à Liaoyang (province de Liaoning), incluant des visites au ministère de la Sécurité publique, au ministère de la Sécurité d’Etat, au ministère de la Justice, à la Cour suprême populaire ainsi qu’à la Commission de surveillance et de contrôle des biens de l’Etat relevant du Conseil d’Etat.
2. 369. L’usine d’alliages ferreux dans la ville de Liaoyang (province de Liaoning) est une usine gérée par la ville. En octobre 2001, une proposition de mise en faillite a été acceptée après examen de cette usine par le Congrès des représentants des travailleurs et du personnel, et le processus de mise en faillite a été formellement engagé en novembre de la même année.
3. 370. Depuis 2002, Yao Fuxin, Xiao Yunliang et d’autres, travailleurs de l’usine de laminage affiliée à la FAF, ont tiré parti du fait que certains travailleurs ne comprenaient pas pourquoi leur usine avait déposé son bilan et avaient fait appel contre la municipalité de Liaoyang, ont exécuté des activités de terrorisme et de sabotage planifiées, qui ont gravement menacé la sécurité publique, troublé l’ordre public et endommagé des biens publics, violant ainsi la législation chinoise. Les autorités de Liaoyang chargées de la sécurité publique les ont convoqués pour être jugés conformément à la loi et ont appliqué des mesures vigoureuses. Le 27 décembre 2002, le Procureur populaire de la ville de Liaoyang a engagé une procédure légale visant Yao Fuxin et Xiao Yunliang, accusés de porter atteinte au pouvoir de l’Etat, et le tribunal populaire intermédiaire de la ville de Liaoyang a tenu une audience publique sur l’affaire le 15 janvier 2003.
4. 371. Après avoir examiné l’affaire, le tribunal populaire intermédiaire de la ville de Liaoyang a jugé que les accusés, Yao Fuxin et Xiao Yunliang, avaient pris une part active à l’organisation et à la préparation d’activités visant à porter atteinte à la puissance publique. Eduqués par les autorités chargées de la sécurité publique à plusieurs reprises, ils ont continué de provoquer des troubles, de distiller des rumeurs pour induire le public en erreur et inciter les masses, qui ne connaissaient pas les faits, à attaquer la mairie de Liaoyang et endommager des biens publics, perturbant ainsi gravement le fonctionnement normal de la puissance publique et provoquant des embouteillages dans les rues principales de Liaoyang pendant une période assez longue. Le tribunal a estimé que la conduite de Yao Fuxin et de Xiao Yunliang constituait le crime de subversion de la puissance publique et, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l’article 105 de la loi pénale de la République populaire de Chine (aux termes duquel, parmi les individus qui organisent, préparent ou exécutent le projet de porter atteinte à la puissance publique ou de renverser le système socialiste, les meneurs et les autres qui commettent des crimes graves seront condamnés à la détention à vie ou à une peine de prison qui ne sera pas inférieure à dix ans; les individus qui y prennent une part active seront condamnés à une peine de prison qui ne sera pas inférieure à trois ans, mais qui ne sera pas supérieure à dix ans; et les autres participants seront condamnés à une peine de prison qui ne sera pas supérieure à trois ans, à un internement, une surveillance publique ou la privation des droits politiques) et de l’article 106 de la même loi (aux termes duquel «quiconque commet le crime prévu aux articles … et 105 du présent chapitre en collusion avec un organe, une organisation ou un individu à l’extérieur du territoire de la Chine se verra infliger une peine plus lourde en vertu des dispositions énoncées dans ces articles, respectivement), Yao Fuxin et Xiao Yunliang ont été condamnés respectivement pour atteinte portée à la puissance publique, Yao Fuxin étant condamné à une peine de prison de sept ans et à la privation des droits politiques pendant trois ans, et Xiao Yunliang à une peine de prison de quatre ans et à la privation des droits politiques pendant deux ans.
5. 372. Yao Fuxin et Xiao Yunliang ont tous deux plaidé non coupables et ont fait appel auprès du tribunal populaire supérieur de la province de Liaoning. Après avoir examiné l’affaire, le tribunal supérieur a estimé que les faits établis par la décision du tribunal de première instance étaient clairs, que les éléments de preuve étaient irréfutables, que la condamnation était exacte et l’évaluation de la peine appropriée. Il a rejeté les appels de Yao Fuxin et Xiao Yunliang le 27 juin 2003 et a maintenu la décision de première instance.
6. 373. Pendant le procès, le Procureur a présenté des éléments de preuve écrits, des éléments de preuve matériels et un grand nombre de témoignages, et des possibilités de remettre en question ces éléments de preuve ont été accordées aux accusés et à leurs défenseurs. Yao Fuxin et Xiao Yunliang ont exercé leur droit d’être défendus conformément à la loi et ils ont engagé deux avocats chargés de leur défense devant le tribunal. La décision concernant le cas de Yao Fuxin et de Xiao Yunliang a été prise conformément aux dispositions pertinentes du droit pénal du pays, tandis que la procédure d’audition a été strictement conforme aux règles énoncées dans la loi de la République de Chine sur la procédure pénale.

D. Conclusions du comité

1. 374. Le comité rappelle que les allégations dans le présent cas faisaient état d’un recours à des mesures répressives, notamment menaces, intimidation, intervention des forces de sécurité, passages à tabac, détentions, arrestations et autres mauvais traitements auxquels ont été soumis des dirigeants, des représentants élus et des membres d’organisations de travailleurs indépendantes à l’usine d’alliages ferreux (FAF) dans la province de Liaoning et à la Compagnie pétrolière de Daqing dans la province de Heilongjiang, ainsi que d’une intervention violente de la police à l’occasion d’une manifestation de travailleurs à l’usine de textiles de Guangyuan, la condamnation de défenseurs des droits des travailleurs dans la province de Sichuan et la détention, l’arrestation et les mauvais traitements subis par un militant indépendant, dans la province de Shanxi, pour avoir essayé d’établir une fédération pour les travailleurs à la retraite.
   • Usine d’alliages ferreux (FAF) à Liaoyang (province de Liaoning)
2. 375. Dans son rapport intérimaire, le comité avait demandé au gouvernement d’instituer des enquêtes impartiales et indépendantes sur les allégations suivantes: intervention violente de la police vis-à-vis des manifestations à l’usine d’alliages ferreux (FAF); torture et mauvais traitements à l’égard de Yao Fuxin; et passage à tabac de Gu Baoshu durant sa brève détention. Le comité avait d’autre part demandé au gouvernement de lever toutes les charges relatives à des actes de terrorisme, sabotage et subversion en ce qui concerne les événements à la FAF. En outre, il avait demandé au gouvernement de fournir des informations concrètes et détaillées sur les charges portées contre Yao Fuxin, Pang Qingxiang, Xiao Yunliang et Wang Zhaoming et, entre-temps, de s’assurer de la libération immédiate des éventuels représentants des travailleurs de la FAF encore détenus et de s’assurer que les charges portées contre eux étaient levées.
3. 376. Dans sa dernière réponse, le gouvernement indique qu’il a institué une autre enquête sur les événements relatifs au conflit à la FAF, y compris des visites avec le ministère de la Sécurité publique, le ministère de la Sécurité d’Etat, le ministère de la Justice, la Cour suprême populaire et la Commission de surveillance et de contrôle des biens de l’Etat. Cette enquête a permis d’établir qu’une proposition de mise en faillite avait été acceptée par le Congrès des représentants des travailleurs et du personnel de la FAF en octobre 2001, mais qu’en 2002 un certain nombre de travailleurs de l’usine de laminage affiliée à la FAF, dont Yao Fuxin et Xiao Yunliang, avaient fait appel de la décision de mise en faillite et avaient exécuté des activités planifiées de terrorisme et de sabotage, qui ont gravement menacé la sécurité publique, troublé l’ordre public et endommagé des biens publics, violant ainsi la législation chinoise. Selon le gouvernement, les autorités de Liaoyang ont donc intenté un procès contre les intéressés et ont appliqué des mesures vigoureuses. Le 27 décembre 2002, le Procureur populaire de la ville de Liaoyang a porté d’autres accusations de subversion contre Yao Fuxin et Xiao Yunliang.
4. 377. Le tribunal populaire intermédiaire de la ville de Liaoyang a jugé que les accusés avaient pris une part active à l’organisation et à la préparation d’activités visant à porter atteinte à la puissance publique. Le gouvernement indique que, informés par les autorités chargées de la sécurité publique à plusieurs reprises, ils ont néanmoins continué de provoquer des troubles, de distiller des rumeurs pour induire le public en erreur et inciter les masses à attaquer la mairie et endommager des biens publics, perturbant ainsi gravement le fonctionnement normal de la puissance publique et provoquant un embouteillage. Sans connaître le sens précis à attribuer à la référence selon laquelle les accusés auraient été «éduqués» par les autorités chargées de la sécurité publique, le comité se doit de souligner l’importance qu’il attache au respect intégral des libertés civiles qui sont essentielles à l’exercice significatif de la liberté syndicale. A cet égard, le comité souhaite rappeler en particulier les droits à la liberté et à la sécurité de la personne, ainsi que la liberté d’opinion et d’expression, et notamment le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, recevoir et de répandre, sans considération de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d’expression que ce soit. [Voir la Résolution de 1970 sur les droits syndicaux et leurs relations avec les libertés civiles.] Le comité exprime l’espoir que le gouvernement prendra toutes les mesures nécessaires afin d’assurer le respect intégral de ces droits.
5. 378. Les accusés ont ainsi été condamnés en vertu du paragraphe 1 de l’article 105 de la loi pénale qui dispose que ceux qui préparent ou exécutent le projet de porter atteinte à la puissance publique ou de renverser le système socialiste seront condamnés à une peine allant de dix ans de prison à l’emprisonnement à vie, et de trois à dix ans de prison pour ceux qui y prennent une part active. Selon le gouvernement, Yao Fuxin a donc été condamné à sept ans de prison et Xiao Yunliang à quatre ans de prison. Ils ont tous deux plaidé non coupable et fait appel devant le tribunal populaire supérieur de la province de Liaoning, qui a estimé que les faits établis par le tribunal de première instance étaient clairs, que les éléments de preuve étaient irréfutables, que la condamnation était fondée et la peine appropriée.
6. 379. En ce qui concerne la procédure du tribunal, le gouvernement affirme que Yao Fuxin et Xiao Yunliang ont exercé leur droit d’être défendus conformément à la loi et qu’ils ont engagé deux avocats chargés de leur défense devant le tribunal. La sentence du tribunal a été prononcée conformément aux dispositions pertinentes du droit pénal du pays et les procédures ont été conformes aux règles énoncées dans la loi de la République de Chine sur la procédure pénale.
7. 380. Le comité prend dûment note des efforts déployés par le gouvernement pour enquêter sur les circonstances du conflit à la FAF et sur les décisions judiciaires qui ont suivi, mais il doit rappeler que dans son examen antérieur, observant que le gouvernement avait indiqué que les événements relevaient du contexte d’un conflit du travail, il avait demandé au gouvernement de lever toutes les charges relatives à des actes de terrorisme, sabotage et subversion. De fait, le comité déplore, au vu de la dernière réponse du gouvernement, que les événements concernant le conflit à la FAF étaient liés à la faillite de l’usine et ses conséquences pour les travailleurs, alors que Yao Fuxin et Xiao Yunliang ont été accusés de subversion et condamnés à ce titre.
8. 381. Quant à la demande formulée par le comité au gouvernement pour qu’il fournisse des informations concrètes et détaillées sur les charges portées contre Yao Fuxin, Xiao Yunliang, Pang Qingxiang et Wang Zhaoming, le comité note avec regret que le gouvernement, se référant uniquement à Yao Fuxin et Xiao Yunliang, répète ses déclarations générales antérieures selon lesquelles ces deux travailleurs ont planifié des activités de terrorisme et de sabotage, qui ont gravement porté atteinte à la sécurité publique, troublé l’ordre public et endommagé des biens publics. Selon les informations les plus concrètes fournies par le gouvernement, des troubles ont été provoqués, des rumeurs ont été distillées et les masses ont été incitées à attaquer la mairie de Liaoyang et à endommager des biens publics, troublant ainsi le fonctionnement normal de la puissance publique et provoquant un embouteillage. Aucune information n’est communiquée sur les biens spécifiques qui ont été endommagés, ni sur une quelconque responsabilité individuelle claire à cet égard. En tout état de cause, le comité ne peut pas comprendre comment de telles accusations vagues et générales peuvent entraîner une condamnation pour un crime aussi grave que la subversion.
9. 382. Par ailleurs, le comité déplore que ces deux personnes, qui ont été arrêtées à l’origine simplement parce qu’elles étaient accusées de manifestation illégale, ce qui s’est transformé plusieurs mois plus tard en inculpation de subversion [voir 330e rapport, paragr. 452], aient fait l’objet d’un procès qui a duré toute une journée. En outre, rappelant qu’il avait auparavant demandé au gouvernement de s’assurer qu’une procédure régulière était garantie pour tous les représentants des travailleurs mentionnés dans la plainte, le comité note que le gouvernement indique simplement que Yao Fuxin et Xiao Yunliang ont engagé deux avocats pour les défendre, mais ne fournit aucune information concrète sur les allégations selon lesquelles l’avocat de Xiao Yunliang n’a pas pu rencontrer son client. Le comité déplore les sérieuses allégations de non-respect flagrant de la bonne administration de la justice aux procès de Yao Fuxin et Xiao Yunliang, et souligne que les syndicalistes détenus devraient, à l’instar des autres personnes, bénéficier d’une procédure judiciaire régulière et avoir le droit à une bonne administration de la justice, à savoir notamment disposer du temps nécessaire à la préparation de leur défense, communiquer sans entrave avec le conseil de leur choix et être jugés sans retard par une autorité judiciaire impartiale indépendante. [Voir Recueil de décisions et principes du Comité de la liberté syndicale, 1996, paragr. 102.] Le comité demande au gouvernement de fournir une copie du jugement du tribunal sur leur cas, ainsi que de l’appel dont a été saisi le tribunal populaire supérieur de la province de Liaoning, et toute information supplémentaire pertinente pour les garanties d’une procédure régulière accordées dans le présent cas.
10. 383. Enfin, le comité note avec beaucoup de regret que le gouvernement n’a communiqué aucune information en réponse à sa demande antérieure visant à ce qu’il institue une enquête indépendante sur les allégations concernant la gravité de l’état de santé de Yao Fuxin et les tortures ou mauvais traitements entourant sa détention. Le comité demande au gouvernement de s’assurer que Yao Fuxin reçoive d’urgence toute l’attention et tout le traitement médical nécessaires.
11. 384. Au vu de ce qui précède, le comité regrette profondément que le gouvernement ne tienne aucun compte de quasiment toutes ses recommandations précédentes dans ce cas très grave et qu’il persiste à sanctionner des actes liés à un conflit du travail par de longues peines d’emprisonnement pour des actes de subversion sur la base d’accusations générales et vagues. Par conséquent, il exhorte une nouvelle fois le gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour la libération immédiate de Yao Fuxin et de Xiao Yunliang et lui demande de le tenir informé de toutes les mesures prises à cet égard.
    • Autres questions en suspens
12. 385. Le comité note avec regret que le gouvernement n’a communiqué aucune information supplémentaire en réponse à ses recommandations antérieures, à savoir: instituer une enquête impartiale et indépendante sur les allégations d’intervention violente de la police vis-à-vis des manifestations à la FAF et sur les allégations selon lesquelles Gu Baoshu a été passé à tabac durant sa brève détention; fournir des informations sur ce qu’est devenu Wang Dawei; répondre spécifiquement aux allégations selon lesquelles les représentants de la Commission syndicale provisoire des travailleurs retraités du BAP et quelque 60 autres travailleurs ont été détenus le 11 mars 2002 et établir si l’un quelconque de ces individus est encore en détention; fournir des informations détaillées sur la condamnation des deux militants de l’opposition démocratique, Hu Mingjun et Wang Sen (et peut-être Zhen Yongliang), qui auraient été condamnés à de lourdes peines de prison pour avoir agi au nom des travailleurs qui s’organisaient; et fournir des informations détaillées sur la détention du militant syndical indépendant, Di Tiangui, et sur les mauvais traitements qu’il aurait subis. Le comité exhorte fermement le gouvernement à instituer les enquêtes indépendantes requises en ce qui concerne les questions susmentionnées et de communiquer toutes les informations détaillées demandées sur ce qui précède. Finalement, le comité demande au gouvernement de faire parvenir ses observations sur les récentes allégations présentées par la CISL dans sa communication du 5 mars 2004.
13. 386. Dans ces circonstances, en particulier compte tenu des nombreuses demandes d’informations et de mesures en suspens, et convaincu que le développement d’organisations de travailleurs et d’employeurs libres et indépendantes est indispensable au dialogue social et pour permettre au gouvernement de faire face à ses problèmes sociaux et économiques et les résoudre dans le meilleur intérêt des travailleurs et de la nation [voir en particulier Recueil, op. cit., paragr. 24], le comité exhorte fermement une fois de plus le gouvernement à répondre positivement à sa suggestion précédente en faveur d’une mission de contacts directs.