Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 340, Mars 2006

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 90. Le comité a examiné ce cas lors de sa réunion de novembre 2004 et, à cette occasion, il a pris note des commentaires faits par l’organisation plaignante et a demandé au gouvernement de transmettre ses observations en la matière. Rappelant sa conclusion, à savoir que les moyens de recours dont dispose le NLRB en cas de licenciement illégal de travailleurs en situation irrégulière sont insuffisants pour assurer une protection effective contre les actes de discrimination antisyndicale, le comité a noté avec regret que le gouvernement n’avait pas fourni d’informations sur les mesures prises pour trouver, en pleine consultation avec les partenaires sociaux, des solutions qui pourraient permettre de remédier à cette lacune. Il a donc demandé au gouvernement de le tenir au courant des mesures prises ou envisagées à cet égard. [Voir 335e rapport, paragr. 82-87.]
2. 91. Dans ses communications des 20 septembre et 2 novembre 2005, le gouvernement a fourni des informations sur une récente décision en appel qui renforce encore sa conclusion, à savoir que les tribunaux américains continuent à donner une interprétation restrictive à l’arrêt Hoffman de la Cour suprême. Dans l’affaire Majlinger c. Cassino Contracting Corporation, 2005, un cas concernant le paiement rétroactif d’un salaire suite à la blessure d’un travailleur en situation irrégulière, la cour d'appel a confirmé que le tribunal d’instance avait appliqué l’arrêt Hoffman d’une manière qui était incohérente avec celle de la vaste majorité des cours fédérales et des cours des Etats, qui ont toujours donné une interprétation étroite de l’arrêt Hoffman. En renversant la décision du tribunal d’instance, la cour d'appel a conclu que Hoffman: «n’est pas généraliste au point d’exiger la décision qu’un tribunal de New York accorde une rémunération rétroactive à un étranger en situation irrégulière soit anticipée par la loi sur la réforme et le contrôle de l’immigration (IRCA) ou la politique qui la sous-tend. Par ailleurs, notre propre analyse de la question de l’anticipation nous a résolument convaincus qu’exiger des défendeurs qu’ils paient les mêmes indemnités à tous les appelants, indépendamment de leur situation en matière d’immigration, n’empêche pas l’application de la politique d’immigration des Etats-Unis, telle que définie dans les lois fédérales en vigueur mais en assure plutôt la promotion». Selon le gouvernement, cette décision en appel n’est qu’un autre exemple de la portée limitée donnée à l’arrêt Hoffman par les tribunaux américains. Bien que les tribunaux inférieurs aient abordé et aborderont encore l’application de l’arrêt Hoffman à plusieurs domaines différents du droit, ces cas n’étayent pas la conclusion de l’AFL-CIO selon laquelle Hoffman met «gravement en danger» les droits des travailleurs immigrés. En outre, selon le gouvernement, dans le domaine de la liberté syndicale, l’AFL-CIO n’a cité aucun cas qui porte directement sur des questions de liberté syndicale. Le gouvernement affirme une fois encore que l’arrêt Hoffman n’empêche pas les travailleurs en situation irrégulière d’obtenir le paiement rétroactif de salaire pour un travail déjà effectué, et n’empêche pas la NLRB d’appliquer la NLRA en cas de violation impliquant des travailleurs en situation irrégulière. Dans les cas où des tribunaux se sont appuyés sur l’arrêt pour refuser une rémunération, le rejet de ces recours a été limité à une rémunération pour des périodes où les travailleurs en situation irrégulière n’auraient pas été autorisés légalement à travailler, et les décisions ont été fondées sur l’application indispensable de la loi américaine sur l’immigration et ont été interprétées de manière étroite pour atteindre cet objectif. Enfin, le gouvernement affirme que les Etats-Unis continuent à appliquer scrupuleusement les lois afin de protéger tous les travailleurs, y compris les travailleurs en situation irrégulière, contre toute discrimination en raison d’activités syndicales.
3. 92. Par ailleurs, depuis que les Etats-Unis ont fait rapport pour la dernière fois sur le cas no 2227, les agences fédérales américaines ont continué à respecter leur engagement post-Hoffman d’appliquer la législation américaine du travail indépendamment du statut du travailleur en matière d’immigration. Les agences américaines continuent également à s’engager dans des actions d’assistance et de formation afin d’informer les travailleurs et les employeurs de leurs droits et responsabilités dans le cadre des lois en vigueur. Une déclaration ministérielle conjointe du département du Travail des Etats-Unis et du ministère des Affaires étrangères des Etats-Unis du Mexique concernant les lois et règlements du travail applicables aux travailleurs mexicains aux Etats-Unis et deux lettres d’accord ont été signées en juillet 2004.
4. 93. De même, le Conseil national des relations professionnelles (NLRB) continue à protéger tous les travailleurs réguliers contre les pratiques déloyales de travail et les autorise à participer aux élections du NLRB, sans tenir compte de leur statut au regard du département de l’immigration. Parallèlement, les bureaux locaux du NLRB participent régulièrement à des programmes d’assistance avec les individus et les groupes intéressés. Ces programmes proposent un débat sur les implications de l’arrêt Hoffman et ont permis une consultation approfondie entre le NLRB et les organisations représentatives des travailleurs et des employeurs, les barreaux locaux, les facultés de droit et les associations de professionnels des relations du travail et d’autres groupes intéressés.
5. 94. En outre, le gouvernement américain applique les protections en faveur des travailleurs immigrés au-delà de la volonté de prévenir la discrimination antisyndicale. A titre d’exemple, la Division salaire horaire (WHD) du département du Travail continue à veiller au respect des protections essentielles aux travailleurs dans les industries à bas salaire qui emploient des travailleurs immigrés et celles qui présentent des antécédents chroniques de violation de la loi. En 2005, le WHD a annoncé qu’il étendrait ces efforts aux travailleurs de la «nouvelle économie» dans l’informatique et les centres d’appel.
6. 95. Enfin, le gouvernement souligne que des agences gouvernementales donnent aux organisations d’employeurs et de travailleurs l’occasion de participer au processus administratif de rédaction des règles et règlements, et notamment la formulation, l’amendement et l’abrogation, au cours des périodes d’avis publics et de commentaires imposées par la loi sur la procédure administrative (APA). L’APA oblige les agences à tenir pleinement compte des commentaires des organisations intéressées. De surcroît, les organisations d’employeurs et de travailleurs ont largement l’occasion de participer au processus législatif en faisant pression sur le Congrès en faveur des questions syndicales qui les intéressent. Il peut s’agir de témoignages sur la législation en vigueur, de la présentation de propositions écrites, de commentaires et de rencontres avec les législateurs.
7. 96. Le comité prend note des informations fournies par le gouvernement, notamment le jugement en appel dans l’affaire Majlinger. Le comité demande au gouvernement d’indiquer si un appel de ce jugement a été interjeté et, le cas échéant, de le tenir informé du jugement final dans cette affaire.
8. 97. En ce qui concerne les mesures prises pour trouver, en pleine consultation avec les partenaires sociaux, des solutions qui pourraient permettre de remédier à la lacune juridique créée par l’arrêt Hoffmann, le comité regrette que le gouvernement renvoie seulement à des moyens généraux à la disposition des organisations de travailleurs et d’employeurs pour participer au processus administratif de rédaction des règles et règlements et pour introduire des propositions de loi, et le comité demande à être tenu au courant des évolutions dans ce domaine, notamment des mesures prises par les diverses agences gouvernementales.