Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 353, Mars 2009

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 87. Le comité a examiné pour la dernière fois ce cas – qui concerne les effets de l’insuffisance des moyens de recours dont dispose le National Labor Relations Board (NLRB) en cas de licenciements illégaux de travailleurs en situation irrégulière, du fait de la décision de la Cour suprême dans l’affaire Hoffman Plastic Compounds c. NLRB – à sa session de novembre 2007. [Voir 348e rapport, paragr. 79-89.] A cette occasion, le comité a demandé au gouvernement de faire le nécessaire, dans le contexte du débat se poursuivant en la matière, pour consulter les partenaires sociaux concernés sur des solutions possibles visant à assurer aux travailleurs en situation irrégulière une protection efficace contre les licenciements pour motifs antisyndicaux.
2. 88. Dans une communication datée du 11 septembre 2008, le gouvernement indique que l’arrêt Hoffman continue d’être appliqué rigoureusement et n’a pas été interprété de manière à restreindre la liberté syndicale des travailleurs en situation irrégulière. Depuis le dernier rapport des Etats-Unis sur le cas no 2227, il n’y a eu qu’une seule affaire qui interprète l’arrêt Hoffman dans le cadre de la liberté syndicale. Dans l’affaire Agri Processor Co., Inc. c. NLRB, la Cour d’appel des Etats-Unis pour le district de Columbia a estimé que les travailleurs en situation irrégulière sont des employés protégés en vertu de la loi nationale sur les relations professionnelles (NLRA) et font partie d’une même communauté d’intérêts, ce qui justifie leur placement dans une unité de négociation avec leurs collègues. Cette décision suit le précédent créé par la Cour suprême dans l’affaire Sure-Tan c. NLRB, et par le NLRB dans l’affaire Concrete Form Walls, Inc. (évoquée dans le précédent rapport soumis par le gouvernement à l’OIT), qui avaient tous deux estimé que les travailleurs en situation irrégulière sont des employés protégés en vertu de la NLRA. Il n’y a donc toujours aucune affaire indiquant que l’arrêt Hoffman porte gravement atteinte aux droits des travailleurs de créer un syndicat ou de s’y affilier.
3. 89. Les tribunaux fédéraux ont également continué à limiter l’impact de l’arrêt Hoffman en rapport avec d’autres lois du travail fédérales et étatiques. Par exemple, dans l’affaire King c. Zirmed, Inc., le tribunal a rejeté une tentative visant à étendre l’arrêt Hoffman de manière à priver les travailleurs en situation irrégulière de leurs droits contractuels. Dans l’affaire Incalza c. Fendi North America, Inc., le neuvième circuit judiciaire de la cour d’appel a refusé d’appliquer l’arrêt Hoffman à un cas où un employé serait en mesure de résoudre rapidement un problème d’autorisation de travailler, et a estimé que la loi sur la réforme et le contrôle de l’immigration (IRCA) n’oblige pas l’employeur à licencier le travailleur. Le Tribunal de district du Minnesota a estimé que, même si elle était en situation irrégulière, la travailleuse pouvait toujours maintenir sa plainte pour harcèlement sexuel et représailles en vertu du titre VII de la loi sur les droits civils de 1964. Voir l’affaire EEOC c. Restaurant Co. Enfin, dans l’affaire Perez-Farias c. Global Horizon, le Tribunal de district du district de l’Est de Washington a refusé de voir dans l’IRCA ou dans l’arrêt Hoffman des textes autorisant les défendeurs à interroger les membres du groupe de plaignants sur leur situation en matière d’immigration dans un procès pour violations de leurs contrats de travail en vertu de la législation étatique et fédérale.
4. 90. Les tribunaux étatiques ont eux aussi refusé constamment d’étendre le champ d’application de l’arrêt Hoffman. Dans l’affaire Reyes c. Van Elk, Ltd., la Cour d’appel de Californie a estimé que l’arrêt Hoffman n’interdit pas aux plaignants en situation irrégulière d’intenter une action en justice en raison de leur situation salariale. Dans l’affaire Pineda c. Kel-Tech Constr., Inc., la Cour suprême de New York du comté de New York a estimé qu’un travailleur qui présente de faux documents pour obtenir un emploi peut très bien récupérer le salaire qui lui est dû pour un travail qu’il a déjà accompli. Dans un autre cas, où le salaire a été perdu en raison d’un accident survenu sur le lieu de travail, ce même tribunal a estimé que le défendeur n’avait pas le droit de s’enquérir de la situation en matière d’immigration du plaignant. Voir l’affaire Gomez c. F & T Int’l, LLC. Enfin, dans l’affaire Coma Corp. c. Kansas Dept of Labour, la Cour suprême du Kansas a estimé que ni l’IRCA ni l’affaire Hoffman n’empêchent d’appliquer la loi sur le paiement des salaires du Kansas en cas de salaire dû mais non versé à un travailleur en situation irrégulière.
5. 91. Conformément à la jurisprudence et à une longue pratique, les organismes fédéraux des Etats-Unis qui sont chargés de la protection du travail, y compris le NLRB et le département du Travail, continuent d’appliquer leurs lois quelle que soit la situation des travailleurs en matière d’immigration. En outre, les organismes gouvernementaux continuent d’informer les travailleurs, y compris ceux en situation irrégulière, de leurs droits en vertu de la législation du travail des Etats-Unis. C’est ainsi que plus de la moitié des bureaux régionaux du NLRB ont publié des bulletins régionaux, dont beaucoup ont été traduits en espagnol et affichés sur le site Web du NLRB. Le programme de vulgarisation du NLRB comporte des fiches de vulgarisation qui ont été traduites en espagnol et en Ilocano et Tagalog (deux langues importantes aux Philippines). Le NLRB est également en train d’achever la production d’un DVD intitulé «The NLRB Conducts a Union Representation Election» qui fournit des informations de base sur des cas de représentation et sur des activités concertées protégées, et qui sera traduit en espagnol. Ce DVD sera diffusé auprès des groupes communautaires par l’intermédiaire des bureaux régionaux du programme de vulgarisation. Avec cette initiative de vulgarisation du conseil général du NLRB, qui met en avant une approche nouvelle, tous les bureaux régionaux se font un point d’honneur d’atteindre des groupes non anglophones et ont participé à des salons et des conférences qui ont tendance à associer les travailleurs migrants. De plus, le département du Travail a traduit la fiche de sa Division des salaires et du temps de travail (fiche no 48), qui traite des effets de l’arrêt Hoffman sur les lois du travail appliquées par le département, dans cinq langues importantes parlées par les communautés d’immigrés aux Etats-Unis. Cette fiche est aujourd’hui disponible en espagnol, coréen, chinois, thaï et vietnamien, sur le site Web du département des Salaires et du Temps de travail.
6. 92. En outre, les organismes fédéraux rencontrent des représentants des travailleurs immigrés régulièrement, en général tous les deux ou trois mois, dans le cadre de la table ronde des travailleurs immigrés organisée par le département de la Sécurité intérieure (DHS). Ces réunions sont une occasion pour des organismes tels que le Service de l’immigration et des douanes de ce département, la Division des salaires et du temps de travail du département du Travail, le NLRB, le Bureau de conseil spécial pour les pratiques d’emplois déloyales liées à l’immigration de la Division des droits civils du département de la Justice, et le département de la Santé et des Services à la personne de discuter et d’échanger des informations sur des questions qui concernent les travailleurs immigrés, y compris l’arrêt Hoffman, avec des groupes tels que Change to Win, le Services Employees International Union, le Mexican American Legal Defense et Education Fund, le American Bar Association, des églises catholiques et le National Immigration Forum.
7. 93. En conclusion, le gouvernement indique que, depuis la parution de l’arrêt Hoffman en 2002, il n’existe pas de preuve empirique qui puisse conforter la théorie du Comité de la liberté syndicale, telle qu’exprimée dans son rapport de novembre 2007 au sujet des recours accessibles aux travailleurs en situation irrégulière depuis l’arrêt Hoffman, selon laquelle «ces recours risquent d’offrir peu de protection aux travailleurs en situation irrégulière». Bien que les tribunaux fédéraux et étatiques continuent à définir les paramètres de l’arrêt Hoffman dans différents contextes sociaux et de travail, six années de jurisprudence n’ont toujours pas donné de cas ayant interprété cette décision comme une décision qui empêche les travailleurs en situation irrégulière d’exercer leurs droits syndicaux. Le gouvernement n’a donc pas eu besoin d’engager des discussions avec les partenaires sociaux pour trouver des «solutions possibles» à l’arrêt Hoffman. Cependant, les organismes gouvernementaux continuent d’informer les travailleurs, indépendamment de leur situation d’immigrés, et leurs représentants, de leurs droits en vertu de la législation du travail des Etats-Unis. De plus, les représentants des travailleurs et des employeurs continuent de participer activement à tous les aspects des débats de politique générale sur l’immigration qui se tiennent actuellement au congrès.
8. 94. Le comité prend bonne note de l’information détaillée fournie par le gouvernement en ce qui concerne l’impact de l’arrêt Hoffman et aux renvois à cet arrêt dans la jurisprudence postérieure, concernant essentiellement des questions autres que la liberté syndicale. Le comité prend également note en particulier du fait que, dans un des cas concernant la liberté syndicale (Agri Processor Co., Inc. c. NLRB), la Cour d’appel du district de Columbia a estimé que les travailleurs en situation irrégulière sont des employés protégés en vertu de la NLRA et partagent la même communauté d’intérêts, ce qui justifie leur placement dans une unité de négociation avec leurs collègues, ce qui n’a pas été remis en question dans l’affaire Hoffman. En outre, le comité prend note des activités évoquées par le gouvernement visant à informer les travailleurs, y compris ceux en situation irrégulière, sur leurs droits en vertu de la législation du travail des Etats-Unis, y compris les droits relatifs à la liberté syndicale.
9. 95. Le comité fait néanmoins remarquer que ce qui précède ne change rien au fait que, en raison de l’arrêt Hoffman, les voies de recours existantes en cas de licenciement illégal de travailleurs en situation irrégulière se limitent à: 1) un ordre de cesser toute violation de la NLRA; et 2) l’affichage d’un avis énonçant les droits des salariés au titre de la NLRA et énumérant les pratiques déloyales antérieures, sous réserve de sanction possible pour outrage. Le comité note une fois encore que «ces mesures ne sanctionnent en aucune manière les actes de discrimination antisyndicale déjà commis mais ne peuvent que décourager des actes futurs. Cette approche risque d’offrir peu de protection aux travailleurs en situation irrégulière susceptibles d’être licenciés sans discernement pour exercice des droits syndicaux, en l’absence de sanction dissuasive directe.» [Voir 332e rapport, paragr. 609.] A la lumière de ce qui précède, le comité demande au gouvernement une fois de plus de consulter les partenaires sociaux concernés sur des solutions possibles visant à assurer aux travailleurs en situation irrégulière une protection efficace contre les licenciements antisyndicaux. Il demande au gouvernement de le tenir informé des faits nouveaux à cet égard.