Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 336, Mars 2005

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 65. A sa session de mars 2004, le comité a examiné ce cas qui porte sur le licenciement de 42 syndicalistes de la municipalité d’Esquipulas, sans l’autorisation judiciaire prévue dans le Code du travail. [Voir 333e rapport du comité, paragr. 71 à 73.] A cette occasion, le comité avait demandé au gouvernement de continuer à prendre toutes les mesures relevant de sa compétence pour que les travailleurs licenciés soient réintégrés dans leurs postes, et de l’informer sur toute action judiciaire ou d’autre nature qui serait entamée à cet égard.
2. 66. Dans une communication du 2 décembre 2004, le gouvernement indique à propos du conflit collectif no 12-2003 – le 19 mars 2002, le tribunal de première instance du travail, de la prévision sociale et de la famille du département de Chiquimula en a été saisi par les 42 employés municipaux qui ont porté plainte contre la municipalité d’Esquipulas (département de Chiquimula) – que le tribunal a décidé de classer l’affaire, les travailleurs en question étant parvenus à un accord direct avec le conseil municipal, par l’intermédiaire du comité exécutif du Syndicat des travailleurs de la municipalité d’Esquipulas. En vertu de cet accord, ces travailleurs ont été réintégrés dans leurs postes de travail. Dans une communication du 27 juillet 2004, l’organisation plaignante, la CGTG, confirme que ces travailleurs ont été réintégrés le 16 janvier 2004. Elle ajoute qu’une convention collective sur les conditions de travail a été conclue le 5 mars 2004.
3. 67. Le comité prend note avec intérêt de l’ensemble de ces informations.