Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 344, Mars 2007

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 127. Lors de sa réunion de novembre 2005, le comité avait demandé au gouvernement de le tenir informé du résultat final des procédures judiciaires en cours contre le dirigeant syndical M. Fernando Espino Arévalo (secrétaire général du Syndicat métropolitain de transport collectif) et les autres participants à l’action en revendication du 8 août 2002 dans le train métropolitain de passagers.
2. 128. Dans sa communication du 12 septembre 2006, le gouvernement a indiqué que le Procureur général de la justice du district fédéral avait fait savoir que, le 16 août 2006, le responsable de l’Agence d’enquêtes centrale no 50 du ministère public, chargée d’instruire l’enquête FACI/50TI/1008/02-08 à l’encontre de M. Fernando Espino Arévalo et d’autres personnes pour leur responsabilité probable de la Commission des délits d’entente entre fonctionnaires publics et d’atteintes au fonctionnement des voies de communication, avait déclaré qu’une fois échu le mandat de parlementaire il serait statué sur l’enquête conformément au droit de bénéficier de l’immunité constitutionnelle.
3. 129. Le comité prend note de ces informations et demande au gouvernement de le tenir informé, une fois échu le mandat de parlementaire de M. Fernando Espino Arévalo, du résultat des procédures judiciaires en cours à l’encontre de ce dirigeant syndical et d’autres personnes relativement à l’action en revendication du 8 août 2002 dans le train métropolitain de passagers.