Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 344, Mars 2007

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 85. Lors de sa session de juin 2004, le comité: i) a relevé avec intérêt que les autorités avaient renoncé à l’action judiciaire visant à retirer la personnalité juridique des organisations plaignantes et a demandé au gouvernement de lui communiquer tout nouveau jugement rendu à ce propos; ii) a invité le gouvernement et les organisations syndicales à parvenir à une solution négociée des problèmes en suspens devant l’autorité judiciaire et a demandé à être tenu informé à ce sujet. [Voir 342e rapport, paragr. 107.]
2. 86. Dans sa communication du 3 novembre 2006, le gouvernement indique que, vu le jugement d’acquittement rendu en faveur de l’ex-président du COPEMH Nelson Edgardo Cálix, M. Avila a interjeté recours en cassation auprès de la Cour suprême de justice; cette instance a décidé, par arrêt du 30 mai 2005, que le recours en cassation était fondé, a déclaré la nullité du jugement, ainsi que des débats l’ayant entouré, et a ordonné de recommencer la procédure avec des juges différents. Après cette décision, M. Carlos Avila Molina s’est désisté de l’action, car il ne souhaitait pas poursuivre la procédure. En ce qui concerne l’action introduite par les organisations d’enseignants COPEMH et COPRUMH auprès du tribunal contentieux administratif, en raison des amendes infligées (500 lempiras), celle-ci est toujours pendante en attente de jugement. Il est opportun de rappeler que, dans ce cas, le Procureur général de la République a proposé aux organisations d’enseignants de suspendre les amendes; cependant, celles-ci ne l’ont pas accepté et ont décidé de poursuivre la procédure.
3. 87. Le comité prend note que le gouvernement communique le désistement de l’action judiciaire introduite contre le dirigeant syndical M. Nelson Edgardo Cálix. Le comité demande au gouvernement de lui communiquer le résultat de la procédure relative à l’amende de 500 lempiras infligée aux organisations d’enseignants COPEMH et COPRUMH.