Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 340, Mars 2006

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 136. Lors de l’examen antérieur du cas, le comité avait demandé au gouvernement de diligenter une enquête sur les allégations d’agressions contre les travailleurs «sur les piquets de grève» de l’entreprise CONFITALIA S.A. de C.V. et d’indiquer pourquoi la Commission de conciliation et d’arbitrage n’a pas fait le nécessaire pour déterminer les circonstances de la grève. [Voir 336e rapport, paragr. 576 à 604.]
2. 137. Dans sa communication du 22 septembre 2005, le gouvernement déclare qu’en ce qui concerne l’enquête demandée sur les allégations d’agressions contre les travailleurs «sur les piquets de grève», il faut tenir compte du fait que le système juridique mexicain établit un partage clair des pouvoirs et compétences et que, par conséquent, seules les autorités du ministère public de l’Etat concerné ont le pouvoir de diligenter cette enquête, étant donné que les faits allégués se sont produits dans l’entreprise CONFITALIA S.A. de C.V. qui se trouve dans la ville de Cuernavaca, Etat de Morelos. C’est donc à cet Etat qu’il revient de diligenter l’enquête pertinente. Quant aux raisons pour lesquelles la Commission de conciliation et d’arbitrage n’a pas fait le nécessaire pour déterminer les circonstances de la grève, le gouvernement fait savoir que l’autorité compétente est la Commission locale de conciliation et d’arbitrage de l’Etat de Morelos, et que c’est à cette dernière qu’il faut demander l’information.
3. 138. Le comité prend note de ces informations. En conséquence, il demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que les autorités de l’Etat de Morelos diligentent une enquête sur les allégations d’agressions contre les travailleurs «sur les piquets de grève» de l’entreprise CONFITALIA S.A. de C.V., et de demander à la Commission locale de conciliation et d’arbitrage de l’Etat de Morelos de faire connaître les raisons pour lesquelles le nécessaire n’a pas été fait pour déterminer les circonstances de la grève. Le comité demande au gouvernement de le tenir informé à cet égard.