Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 344, Mars 2007

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 28. Le comité a examiné pour la dernière fois ce cas concernant des allégations relatives à des actes de harcèlement antisyndical contre le secrétaire adjoint de l’organisation plaignante à sa session de juin 2006. [Voir 342e rapport, paragr. 18 à 20.] A cette occasion, le comité avait demandé au gouvernement de le tenir informé du résultat du recours extraordinaire en instance devant la Cour suprême de justice concernant la demande de levée de l’immunité syndicale et l’autorisation de licenciement du dirigeant syndical M. Praino (en deuxième instance, la cour d’appel a confirmé le jugement de première instance rejetant la demande de levée de l’immunité syndicale du dirigeant syndical en question présentée par l’Institut national des services sociaux).
2. 29. Dans une communication du 13 octobre 2006, le gouvernement indique que l’autorité judiciaire a déclaré caduc (la procédure n’ayant pas été relancée) le recours extraordinaire qui avait été interjeté et que, par conséquent, l’affaire est close.
3. 30. Le comité prend note de ces informations.