Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 343, Novembre 2006

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 146. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa session de mars 2006. A cette occasion, il a demandé au gouvernement de le tenir informé de la décision de l’autorité judiciaire concernant le licenciement des dirigeants syndicaux MM. Norlan José Toruño Araúz et José Ismael Rodríguez Soto et, dans le cas où leur réintégration serait ordonnée, de prendre des mesures effectives pour en assurer l’exécution immédiate. [Voir 340e rapport, paragr. 1143 à 1158.]
2. 147. Dans une communication du 18 mai 2006, le gouvernement indique que, comme il ressortait déjà de sa communication antérieure, l’autorité administrative a autorisé l’annulation du contrat de travail des enseignants MM. Norlan José Toruño Araúz et José Ismael Rodríguez Soto, annulation sollicitée par le directeur de l’établissement scolaire autonome Nera Rubén Darío. Il avait agi ce faisant en application des articles 48(18) a), b), c), d), h), m) et 231 du Code du travail; des articles 25(4), 32(6), 37(1) et (2) de la loi relative au personnel enseignant et des articles 99, 109(1), (2), (4), 135 a), 138 a), c), d) du règlement d’application de cette même loi, derniers articles qui portent sur les manquements à l’éthique, l’abandon de poste et l’inexécution, de façon réitérée et sans motif, des obligations inhérentes aux fonctions considérées. L’Inspection départementale du secteur des services a donné son aval à l’annulation, décision confirmée en appel par l’Inspection générale du travail. MM. Toruño et Rodríguez, qui contestaient le bien-fondé des décisions de l’instance administrative, ont présenté le 24 novembre 2004 un recours en vue de leur réintégration devant le tribunal unique de Tipitapa, qui s’est prononcé le 18 novembre 2005, concluant à l’irrecevabilité de cette requête. Cette décision de première instance a fait l’objet d’un recours auprès du tribunal d’appel de Managua, qui n’a pas encore rendu son jugement.
3. 148. Le comité prend note de ces informations. Le comité exprime l’espoir que l’autorité judiciaire de deuxième instance se prononcera sans délai et demande au gouvernement de le tenir informé de sa décision dès qu’elle l’aura rendue.