Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 353, Mars 2009

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 271. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa réunion de mars 2008. A cette occasion, il a constaté avec regret que, bien que les travailleurs concernés aient été soit licenciés, soit soumis à un lock-out en janvier 2005 et que la procédure d’arbitrage ait été entamée en juin 2005, cette dernière n’ait pas encore abouti. Il a exprimé de nouveau l’espoir que la procédure d’arbitrage aboutirait dans les meilleurs délais et, dans le cas où les allégations de discrimination antisyndicale seraient avérées, que la sentence arbitrale intégrerait les mesures nécessaires pour remédier aux conséquences des actes de discrimination antisyndicale, y compris, étant donné la fermeture de l’entreprise, en veillant à ce que les travailleurs soient pleinement indemnisés afin que cela constitue une sanction dissuasive pour empêcher la répétition de tels actes. Le comité a demandé au gouvernement de le tenir informé à ce sujet. [Voir 349e rapport, paragr. 285-287.]
2. 272. Dans une communication en date du 21 juillet 2008, le gouvernement déclare que la procédure d’arbitrage s’est achevée le 14 mars 2008 et que chacun des 86 travailleurs concernés s’est vu accorder une compensation équivalant à six mois de salaire – soit 40 500 roupies. Une copie de la sentence arbitrale est jointe à la communication du gouvernement. Celui-ci indique en outre que le personnel de direction de l’entreprise est composé d’expatriés qui ont quitté Sri Lanka; des dispositions ont été prises cependant pour les retrouver afin de pouvoir appliquer la sentence.
3. 273. Le comité prend note de ces informations. Tenant compte des difficultés résultant du fait que la direction de l’entreprise a quitté Sri Lanka, le comité veut croire que le gouvernement prendra toutes les mesures nécessaires pour assurer l’exécution de la sentence arbitrale.