Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 351, Novembre 2008

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 21. Ce cas a été examiné pour la dernière fois par le comité lors de sa session de mars 2007 et concerne des allégations d’interférence des autorités dans les activités du Syndicat national des travailleurs du ministère de la Fonction publique, du Travail et de la Réforme administrative (SYNTRA-MFPTRA) et de mesures discriminatoires (mutation, restrictions au droit de réunion) à l’encontre de ses dirigeants. [Voir 344e rapport, paragr. 332 à 352.] A cette occasion, le comité a formulé les recommandations suivantes:
   • a) En ce qui concerne les allégations sur la mutation des dirigeants ou syndicalistes de l’organisation plaignante, le comité invite le gouvernement à étudier avec l’organisation plaignante la façon d’atténuer l’impact de la mutation de ces syndicalistes et prie le gouvernement de procéder à des consultations franches et approfondies chaque fois qu’il considérera nécessaire de procéder à la mutation d’un nombre important de travailleurs, y compris des syndicalistes.
   • b) En ce qui concerne les allégations sur les restrictions au droit de réunion, compte tenu de la déclaration du nouveau gouvernement selon laquelle des réunions syndicales n’ont jamais été interdites au niveau du ministère, le comité prie le gouvernement de respecter pleinement le droit de réunion syndicale sans exiger la communication de l’ordre du jour, qui reste une question interne aux syndicats.
   • c) Quant aux allégations concernant: 1) des actes de favoritisme des autorités au bénéfice du syndicat SYNATRA (selon les allégations, proche du Directeur du cabinet ministériel); et 2) la diminution ou la disparition pour motifs de grève des primes liées aux activités de reclassement à l’encontre de neuf syndicalistes, le comité prie le gouvernement de clarifier ces questions avec l’organisation plaignante en vue d’assurer le plein respect des principes de la liberté syndicale. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé à cet égard.
2. 22. Dans une communication en date du 25 mars 2008, le gouvernement indique avoir pris acte de la recommandation du comité en ce qui concerne la nécessité de garantir le plein respect du droit de réunion. Il ajoute qu’un comité consultatif, composé de représentants de l’administration et des organisations représentatives des travailleurs du ministère, a été mis en place afin d’émettre des avis sur les affectations envisagées ou demandées par les agents eux-mêmes. Enfin, le gouvernement déclare que des discussions sont actuellement en cours avec le SYNTRA-MFPTRA sur la question de la mutation des syndicalistes, objet de la plainte, afin de rechercher une solution négociée.
3. 23. Le comité prend note avec intérêt des informations relatives aux mesures prises par le gouvernement pour rechercher, en consultation avec l’organisation plaignante, une solution négociée pour les questions en instance. Le comité espère que les discussions permettront de trouver rapidement une solution à la satisfaction de tous dans le respect des principes de liberté syndicale qu’il a rappelés.