Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 355, Novembre 2009

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 83. Le comité a examiné pour la dernière fois ce cas, qui concerne des allégations relatives à la violation de clauses de la convention collective en vigueur au Fonds social pour le logement, à sa réunion de mars 2008 et, à cette occasion, il a pris note du fait que l’organisation plaignante et le Fonds social pour le logement essaient de résoudre les problèmes relatifs à l’application des clauses de la convention collective en vigueur; il a demandé au gouvernement de le tenir informé à cet égard et a encouragé les parties à résoudre leurs différends dans un avenir très proche. [Voir 349e rapport, paragr. 782 à 793.]
2. 84. Dans ses communications en date du 11 mars et des 15 et 17 juillet 2009, le gouvernement indique que, depuis qu’a été encouragé le dialogue social direct entre les parties pour aborder les problèmes relatifs à l’application des clauses de la convention collective, la situation effective du présent cas n’a pas connu d’évolution substantielle et les parties semblent essayer de résoudre ces problèmes de manière directe.
3. 85. Le comité prend note de ces informations. Dans son examen antérieur du cas, le comité avait souligné le principe selon lequel «les accords (collectifs) doivent être obligatoires pour les parties» et que «le respect mutuel des engagements pris dans les accords collectifs est un élément important du droit de négociation collective et doit être sauvegardé pour fonder les relations professionnelles sur des bases solides et stables». [Voir Recueil de décisions et de principes du Comité de la liberté syndicale, cinquième édition, 2006, paragr. 939 et 940.] Dans ces conditions, compte tenu du temps écoulé depuis la présentation de la plainte (juin 2007), le comité exprime le ferme espoir que les parties parviendront prochainement à un accord en ce qui concerne l’application des clauses de la convention collective en vigueur; toutefois il suggère la possibilité de recourir à d’autres mécanismes de règlement des conflits juridiques ou soumettre cette affaire à l’autorité judiciaire.