Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 353, Mars 2009

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 294. Lors de son examen antérieur du cas en juin 2008, le comité a formulé les recommandations ci-après sur la question qui restait en suspens, à savoir le refus du ministère de l’Education et des Sports de négocier le projet de cinquième convention collective avec les huit fédérations nationales [voir 350e rapport, paragr. 1701]:
   • Rappelant au gouvernement la nécessité de promouvoir la négociation collective en vertu de l’article 4 de la convention no 98, le comité l’invite à prendre rapidement des initiatives pour encourager la négociation de la cinquième convention collective avec les huit fédérations du secteur (éducation et sports).
2. 295. Dans sa communication du 7 octobre 2008, le gouvernement déclare qu’il réitère ses déclarations antérieures (consignées dans l’examen antérieur du cas) dans lesquelles – ajoute-t-il – il a décrit en détail la procédure à observer avant la présentation et la négociation des projets de conventions collectives. Le gouvernement souligne qu’il avait répondu sur la base de la législation du travail en vigueur, qui garantit l’exercice des droits de la défense et la régularité de la procédure, fondement de l’Etat démocratique et social et de l’Etat de droit, et permet aux travailleuses et aux travailleurs d’exercer l’action syndicale sur le plan tant individuel que collectif.
3. 296. Le comité souhaite rappeler que, dans son examen antérieur du cas, il a signalé au gouvernement que la nécessité d’accomplir des formalités juridiques excessives dans le cadre d’entités de négociation importantes (comprenant, comme dans le présent cas, huit fédérations) peut être contraire au principe de promotion de la négociation collective consacré par l’article 4 de la convention no 98. En ce sens, le comité avait regretté que le ministère de l’Education et des Sports n’ait pas étendu le délai légal de rectification des erreurs et des omissions qu’il invoque. [Voir 350e rapport, paragr. 1699.]
4. 297. De même, dans son examen antérieur du cas, le comité avait demandé au gouvernement de prendre sans délai des initiatives pour encourager la négociation de la cinquième convention collective avec les huit fédérations du secteur. Le comité déplore que le gouvernement se limite à réitérer ses déclarations de septembre 2007 et qu’il n’ait pas tenu compte de sa recommandation, dans laquelle il l’invitait à encourager la négociation de la cinquième convention collective. Le comité prie à nouveau instamment le gouvernement de prendre des mesures en ce sens.